En septembre dernier, la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Pascale Boistard, avait proposé, en vue de la mise en place d’une convergence tarifaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), de « lancer une mission parlementaire » chargée de « synthétiser les rapports déjà existants » et de « proposer un modèle tarifaire adapté au secteur de l’aide à domicile »(1). C’est désormais chose faite. La mission a été confiée, par le Premier ministre, au sénateur (PS) des Pyrénées-Atlantiques Georges Labazée, qui fut l’un des rapporteurs de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, dite loi « ASV ».
Malgré toutes les mesures prises par le gouvernement pour soutenir le secteur de l’aide à domicile – via notamment le fonds de restructuration dédié et les dispositions de la loi « ASV » –, « les difficultés financières de certains SAAD perdurent et sont devenues structurelles, appelant dans certains cas une réflexion sur leur efficience et leur organisation interne », reconnaît Manuel Valls dans la lettre de mission qu’il a adressée le 15 novembre au sénateur. « On constate par ailleurs une importante hétérogénéité entre départements en matière de tarification des services à domicile habilités à l’aide sociale ou de fixation des taux de référence de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les services non tarifés », souligne encore le chef du gouvernement. « Il est donc nécessaire, selon lui, d’aller plus loin dans la structuration du secteur pour assurer sa capacité à faire face à une demande croissante. » Pour cela, il faut « disposer d’une vision globale du secteur permettant de poser les bases d’un meilleur dialogue entre département et services qui permettrait de resituer les questions tarifaires dans un enjeu plus large de qualité des prestations délivrées et de continuité de service, particulièrement dans les territoires ruraux », estime Manuel Valls. Il demande donc à Georges Labazée de lui remettre, d’ici à février 2017, un rapport qui devra :
→ proposer des recommandations à partir du repérage et de l’expertise des initiatives par lesquelles les départements et les SAAD ont réussi à trouver un équilibre entre une tarification adaptée et une efficience accrue des services, à l’issue notamment de diagnostics territoriaux des besoins menés en commun, qui pourraient être mises à la disposition de l’ensemble des acteurs (conseils départementaux et fédérations gestionnaires) ;
→ étudier les différents outils et dispositifs mis en place par la loi « ASV » et l’opportunité de les amplifier ou les généraliser : services polyvalents d’aide et de soins à domicile, groupements de coopération sociale et médico-sociale, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Le sénateur est invité à travailler « avec les fédérations du secteur de l’aide à domicile et les conseils départementaux sur l’identification des organisations efficientes en vue d’élaborer avec ces acteurs les recommandations à essaimer pour favoriser une structuration tant économique que qualitative de l’offre de services à domicile sur les territoires ».