Afin de favoriser la cohérence et le suivi des interventions, la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l’enfant a renforcé le caractère pluridisciplinaire de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante en prévoyant que cette évaluation devait être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet(1). Un décret fixe aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de « disposer de références partagées, d’harmoniser et de fiabiliser les résultats », précise sa notice.
Lorsque la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation d’un département considère une information comme préoccupante, le président du conseil départemental confie à une équipe pluridisciplinaire (voir ci-dessous) l’évaluation de la situation du mineur faisant l’objet de l’information, mais aussi de celle des autres mineurs présents au domicile. Ce n’est qu’en cas de danger grave et immédiat (situation de maltraitance, par exemple) que le président du conseil départemental saisit aussi les instances judiciaires. Il doit informer les titulaires de l’autorité parentale de la mise en place de cette évaluation, sauf intérêt contraire du mineur. L’examen de la situation de ce dernier est réalisé sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante – ce délai pouvant être réduit en fonction de la nature, de la caractérisation du danger et de l’âge de l’intéressé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard, notamment, de l’état de santé, du développement et du bien-être de l’enfant. Elle vise aussi à proposer les réponses de protection les mieux adaptées, en prenant en compte la capacité des titulaires de l’autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes qui les entourent. A cette fin, l’examen de la situation du mineur porte sur :
→ l’existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger qu’il encourt ;
→ la capacité des titulaires de l’autorité parentale et des personnes de l’environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ;
→ les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille et leur aptitude à s’en saisir.
Au cours de l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire sollicite l’avis du mineur sur sa situation, celui des titulaires de l’autorité parentale et celui des personnes se trouvant dans l’environnement du mineur. L’avis des professionnels qui connaissent le mineur dans son quotidien, dans le cadre de soins ou d’un accompagnement, est aussi recueilli. Un ou plusieurs membres de l’équipe rencontrent le mineur et les titulaires de l’autorité parentale au moins une fois à leur domicile. Avec leur accord et selon l’âge du mineur, une rencontre sans les titulaires peut aussi être réalisée. S’il se révèle impossible de rencontrer le mineur, seul ou en présence des titulaires de l’autorité parentale, l’autorité judiciaire est saisie.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire doivent relever des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile, du service social départemental ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation. Ainsi, l’équipe doit être composée d’au moins deux professionnels issus des domaines de l’action socio-éducative, de l’action sociale, de la santé ou de la psychologie. Néanmoins, la composition de l’équipe pluridisciplinaire varie selon la situation du mineur et les difficultés qu’il rencontre. Elle peut ainsi comprendre des professionnels issus d’autres services, institutions ou associations concourant à la protection de l’enfance. De même, si une problématique spécifique apparaît au cours de l’évaluation, des experts ou services spécialisés peuvent être sollicités pour la compléter. Sauf exception, les professionnels chargés de l’évalution doivent être différents de ceux chargés du suivi de la famille.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire reçoivent une formation spécifique. Ils sont formés, entre autres, aux conséquences des carences, des négligences et des maltraitances ainsi qu’aux méthodes d’évaluation des situations individuelles. Ils doivent par ailleurs posséder des connaissances spécifiques et actualisées sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant selon son âge, la fonction parentale et les situations familiales.
Le partage d’informations entre professionnels de l’équipe pluridisciplinaire est possible mais est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
A l’issue de l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire élabore un rapport permettant de disposer d’une vision d’ensemble de la situation du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante, des autres mineurs présents au domicile et des titulaires de l’autorité parentale. La conclusion du rapport est commune et unique. Elle confirme ou infirme l’existence d’un danger ou d’un risque de danger tel qu’envisagé par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation, et formule des propositions (classement, accompagnement de la famille, prestation d’aide sociale à l’enfance, saisine de l’autorité judiciaire…). Le rapport est transmis au président du conseil départemental qui décide des suites à donner à l’évaluation. Si nécessaire, il peut demander des compléments d’information et d’évaluation à l’équipe pluridisciplinaire. Il informe par ailleurs les titulaires de l’autorité parentale du contenu du bilan et des suites qui y sont données, sauf si l’intérêt du mineur commande le contraire.