Afin notamment de tenter de limiter les départs de jeunes vers des zones de conflits comme la Syrie, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale(1) a prévu de rétablir, pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale désireux de quitter la France, l’obligation d’être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Le décret qui était attendu pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure vient de paraître.
L’autorisation de sortie du territoire sera ainsi exigée à compter du 15 janvier 2017. Elle devra être rédigée au moyen d’un formulaire dont le modèle reste à fixer par un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, du garde des Sceaux et de la ministre des Outre-mer. Ce formulaire, précise le décret, comportera les mentions suivantes :
→ les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
→ les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
→ la durée de l’autorisation, qui ne pourra excéder un an à compter de la date de signature.
Dûment renseigné et signé, ce formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de celle-ci sera fixée par l’arrêté à venir.