Une instruction précise les modifications introduites par des textes réglementaires récents régissant les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi. Son annexe reprend, article par article, les différents points développés par les arrêtés portant rénovation du cadre réglementaire de ces titres(1) et les explicite, afin de garantir une application uniforme des procédures de délivrance des titres professionnels par les services déconcentrés du ministère en charge de l’emploi.
Le bloc de compétences, qui est acquis de manière définitive, n’est plus seulement une unité constitutive du titre professionnel. Il est désormais une entité autonome de certification, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles et éligible à un financement du compte personnel de formation, rappelle le texte.
En outre, l’objet du nouveau cadre réglementaire est de :
→ réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérience requise pour accéder à la fonction de membre du jury afin de répondre aux difficultés de recrutement. En contrepartie de cet assouplissement, le périmètre d’éligibilité à la fonction de membre du jury est désormais circonscrit à l’exercice du métier visé ;
→ renforcer les obligations à la charge des organismes de formation organisateurs de sessions d’examen et d’accroître les pouvoirs de contrôle a posteriori des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en augmentant le panel des sanctions administratives. Ces dernières peuvent désormais, au terme d’une procédure contradictoire, suspendre l’agrément délivré à l’organisme de formation avant une éventuelle décision de retrait si des défaillances sont constatées dans l’organisation des sessions d’examen ;
→ clarifier le cadre réglementaire en vigueur et sécuriser au plan juridique les acteurs de la politique du titre professionnel du ministère de l’Emploi, dans un contexte de développement significatif de celle-ci ces dernières années (+ 22 % de candidats en trois ans).