Dans une décision du 26 septembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les litiges portant sur la fixation des forfaits journaliers des lieux de vie et d’accueil (LVA) relevaient de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).
Dans les faits, quatre personnes avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le président du conseil départemental de l’Aveyron avait fixé le forfait journalier d’un LVA. Le juge des référés avait rejeté leur demande, estimant qu’un tel litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. Les quatre requérants s’étaient alors pourvus en cassation devant la Haute Juridiction administrative, demandant à la fois l’annulation de l’ordonnance de rejet rendue par le juge des référés et la suspension de l’arrêté. Selon eux, les TITSS n’étaient pas compétents pour connaître des litiges relatifs aux tarifs des lieux de vie et d’accueil, dans la mesure où ces derniers ne forment pas des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sens du code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil d’Etat a rejeté leur pourvoi, confirmant la position adoptée par le juge des référés. S’appuyant sur l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il a considéré que même si les lieux de vie et d’accueil ne constituaient pas juridiquement des ESSMS, ils étaient néanmoins soumis à certaines de leurs obligations, notamment celles liées au financement et à la tarification. Selon ces règles, les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d’accueil sont pris en charge par les organismes financeurs sous la forme d’un forfait journalier, arrêté par les autorités de tarification, après l’envoi par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d’accueil d’une proposition fondée sur un projet de budget. Etant donné que la tarification des LVA prend la forme d’un forfait journalier arrêté par l’autorité de tarification au vu d’un budget prévisionnel et à un niveau destiné à permettre la prise en charge des dépenses nécessaires à l’accueil des personnes qui leur sont adressées, il résulte que le recours contre une décision prise par un président de conseil départemental fixant le forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil relève de la compétence du juge tarifaire et non du juge administratif.