Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le mécanisme du rescrit au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Le rescrit « emploi des travailleurs handicapés » permet à une entreprise de s’assurer du respect de son obligation auprès de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées), qui doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative à l’OETH(1). Un décret, entré en vigueur le 28 octobre dernier, fixe les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
La demande de l’employeur doit être adressée à l’Agefiph par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. Elle doit comporter :
→ la raison sociale de l’établissement, ses adresses postale et électronique, le cas échéant ;
→ son numéro de Siret ;
→ les références aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
→ une présentation précise, complète et sincère de la situation, de nature à permettre à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaisantes.
La demande est réputée complète si l’association n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes dans les 15 jours suivant sa réception. Dès réception de ces pièces ou informations, l’Agefiph notifie à l’employeur que la demande est complète. Cette notification s’opère par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si l’employeur n’a pas communiqué ces éléments dans un délai d’un mois, sa demande est réputée caduque.
L’association dispose de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour prendre position et notifier sa décision à l’employeur par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
Lorsque l’employeur n’a pas reçu de réponse à la date limite d’envoi de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (soit le 1er mars de chaque année), il doit adresser sa déclaration à l’Agefiph au plus tard à cette date. Si la réponse de l’association intervient postérieurement, l’employeur lui adresse, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant les éléments de réponse fournis.
La position prise par l’Agefiph est valable cinq ans à compter de sa date de notification, sauf modification de la situation de l’employeur ou de la réglementation applicable.
Si l’association modifie ultérieurement sa décision, elle doit en informer l’établissement par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.