La loi du 21 décembre 2015 relative à la modernisation de notre système de santé prévoit que les établissements de santé sont désormais tenus de délivrer au patient un document l’informant du montant des prestations reçues(1). Un récent décret fixe les conditions selon lesquelles cette information est délivrée.
A la suite du séjour ou de la réalisation d’une prestation et au plus tard à la sortie de l’établissement, il doit être transmis au patient un document d’information devant indiquer distinctement, le cas échéant :
→ le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie ;
→ le montant des frais pris en charge par l’assurance complémentaire du patient ;
→ la somme restant à sa charge, à savoir sa participation due au titre des prestations réalisées et la somme due au titre des prestations pour exigences particulières (chambre particulière, mise à disposition d’un téléphone ou d’une télévision, interventions de chirurgie esthétique…).
Néanmoins, le coût final des soins peut se révéler différent des indications reçues par le patient, le document d’information ne préjugeant pas de la fixation définitive de l’ensemble des montants.
Cette mesure a vocation à être mise en place de manière progressive entre le 1er janvier 2017 et le 1er mars 2022 afin de tenir compte de « la montée en charge des systèmes d’information des différentes catégories d’établissements et des prestations concernées », indique la notice du décret.