Une instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi « NOTRe » –(1), ainsi que les engagements pris par le Premier ministre et le président de l’Association des régions de France le 30 mars dernier concernant le volet « emploi » de la « plate-forme commune Etat-régions »(2). Elle prend en compte, en la rénovant, l’instruction du 15 juillet 2014 relative au rôle et à l’organisation du service public de l’emploi (SPE) dans les territoires(3).
Pour mémoire, les articles 6 et 7 de la loi « NOTRe » comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, avec :
→ l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, élaborée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région ;
→ la création d’une commission « emploi » au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) chargée de la coordination du service public de l’emploi régional ;
→ la possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences. Cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences s’accompagne d’un transfert aux régions délégataires de crédits, à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi.
Si les textes législatifs récents consacrent l’implication des régions dans la coordination des acteurs de la politique de l’emploi, l’Etat conserve toutefois une compétence générale sur l’emploi, dont ne disposent ni les régions ni les partenaires sociaux, rappelle la DGEFP.
L’instruction comporte quatre fiches portant sur :
→ la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles entre l’Etat et la région, « pour une plus grande efficacité sur les territoires ». La conclusion de cette feuille de route est un préalable à l’élaboration d’une convention de délégation de compétences, indique la DGEFP ;
→ l’organisation de la commission « emploi » des Crefop et son articulation avec le SPE. Si la mise en œuvre de cette commission a un impact sur l’organisation et le fonctionnement du service public régional, les dispositifs nationaux des politiques de l’emploi demeurent gérés et pilotés par l’Etat, précise l’administration ;
→ les procédures et les modalités de délégation de compétences. La DGEFP distingue la délégation de compétences du transfert de compétences. En effet, les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’Etat délégant par le délégataire (la région), explique-t-elle. A ce titre, les crédits alloués aux missions locales ne peuvent être délégués, indique l’administration. De même, les crédits rattachés à la ligne « animation des réseaux des missions locales » ne sauraient non plus être délégués au regard de la cohérence globale du pilotage du réseau des missions locales et de la nécessité pour l’Etat de pouvoir les piloter au titre des dispositifs nationaux, ajoute-t-elle ;
→ les crédits Fonds social européen – levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi – qui sont « délégables ».