La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a, pour mémoire, modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services. Elle a distingué les services individualisables de ceux non individualisables en prévoyant que seuls ces derniers pouvaient être fournis par le syndicat des copropriétaires (voir ASH n° 2952 du 18-03-16, page 59). Un décret précise aujourd’hui les catégories de services non individualisables concernés. Il détermine aussi le contenu a minima des conventions conclues entre le syndicat et les prestataires fournissant les services. Enfin, il indique que sont considérées comme demeurant à titre principal dans la résidence les personnes qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, ainsi que leur conjoint ou partenaire pacsé. Ces dispositions sont effectives depuis le 1er novembre.
Veille juridique
En bref – Résidences services.
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