ASF différentielle en cas de petite pension alimentaire : précisions sur le calcul et les conditions d’octroi

Un arrêté du 27 octobre fixe les modalités de calcul du montant de l’allocation de soutien familial (ASF) différentielle et les conditions nécessaires à son bénéfice. Pour mémoire, le versement de cette allocation est prévu dans le cadre de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(1). Depuis le 1^er avril 2016, tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement depuis au moins un mois de leur obligation d’entretien, dont le montant aura été fixé par un accord passé entre les parents, ou du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, ouvre ainsi droit à l’ASF différentielle si le montant est inférieur à celui de l’ASF(2).

En l’absence de décision de justice ou de convention judiciairement homologuée fixant le montant de l’obligation d’entretien, celui-ci n’est pris en compte pour le calcul de l’allocation différentielle que s’il a été fixé par un accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l’obligation. Cet accord doit préciser les modalités retenues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de l’obligation et le nombre d’enfants à charge du débiteur.

Si ces conditions sont réunies, le montant de l’obligation d’entretien est retenu pour le calcul de l’allocation différentielle, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur au produit entre :

→ la différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la dernière année connue et le montant du revenu de solidarité active fixé pour une seule personne ;

et un taux déterminé selon le nombre d’enfants à charge du débiteur et réduit en cas de résidence alternée. Ce taux est fixé par l’arrêté comme suit :

Le bénéfice de l’ASF différentielle est subordonné à la production par le parent créancier de pièces justificatives. Pour établir la réalité de l’accord et justifier des ressources du parent débiteur de l’obligation d’entretien, il doit faire parvenir à l’organisme débiteur des prestations familiales dont il relève :

→ une copie de l’accord écrit et signé entre lui et le parent débiteur ;

→ son dernier avis d’imposition ou sa dernière déclaration fiscale.

Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge, le parent créancier doit fournir pour chacun de ces enfants un justificatif d’identité (copie du livret de famille, copie de l’acte de naissance…). Le parent créancier doit par ailleurs attester, pour chaque enfant majeur, que ce dernier est à la charge du parent débiteur parce qu’il est dans l’impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut notamment fournir à cette fin une copie de la carte d’étudiant, le certificat de scolarité pour l’année en cours, ou une copie du jugement mettant à la charge du débiteur une pension alimentaire.

L’organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier la copie recto-verso d’un justificatif d’identité du parent débiteur, en cours de validité et délivré par une administration publique, ainsi que toute pièce justificative prouvant que l’enfant est bien à la charge du débiteur.