Prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine – dite ARFS – n’est toutefois entrée en vigueur que le 1er janvier dernier. Il aura en effet fallu attendre plus de 8 ans après sa création pour que le décret permettant sa mise en œuvre effective – daté du 6 octobre 2015 – paraisse au Journal officiel(1), comme l’avait réclamé la mission parlementaire d’information sur les immigrés âgés dans un rapport rendu public en juillet 2013(2). Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est ensuite venue préciser, notamment, les règles de cumul de l’aide avec les autres prestations sociales.
Cette aide tend à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine, et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Elle s’adresse en particulier aux « chibanis », ces anciens travailleurs immigrés qui, souvent, « se trouvent lésés au moment de leur départ en retraite du fait de leur ancien statut précaire », avait expliqué la ministre des Affaires sociales dans un communiqué d’octobre 2015 à l’occasion de la parution du décret. « En situation régulière sur le territoire français, ils touchent ainsi de très petites retraites, complétées par le minimum vieillesse ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées [ASPA]. » Or cette allocation ne leur permet pas d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine puisqu’elle est soumise à une condition de résidence en France de 6 mois par an. Ainsi, « beaucoup de ces travailleurs migrants renoncent […] à se rendre auprès de leurs proches et sont contraints d’occuper une place en foyer toute l’année alors qu’ils souhaiteraient rester plus longtemps hors de France ». Selon Marisol Touraine, environ 35 000 personnes sont concernées par le dispositif.
Contrairement à ce qui se passe avec l’ASPA, la personne qui perçoit l’ARFS n’en perd pas le bénéficie si elle effectue des séjours de plus de 6 mois dans son pays d’origine. En revanche, elle ne peut plus percevoir d’aide au logement, ni aucun des minima sociaux tels que l’ASPA ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’ARFS est prise en charge par un fonds de gestion spécifique, dénommé Fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (voir encadré page 53).
L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine est ouverte aux ressortissants étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (code de l’action sociale et des familles [CASF], art. L. 117-3) :
→ être en situation régulière ;
→ vivre seul ;
→ être âgé d’au moins 65 ans ou, en cas d’inaptitude au travail, avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
→ avoir fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre ;
→ justifier d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les 15 années précédant la demande ;
→ être hébergé, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;
→ avoir des revenus inférieurs à un certain seuil ;
→ effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour (CASF, art. R. 117-1). Il doit donc être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une demande de son renouvellement.
Il doit également attester qu’il vit seul(CASF, art. R. 117-1).
Le demandeur de l’aide doit (CASF, art. L 117-3) :
→ soit être âgé d’au moins 65 ans ;
→ soit, en cas d’inaptitude au travail, avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Pour mémoire, selon les articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale (CSS), peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est égal à 50 %.
Quant à l’âge légal de départ à la retraite, il varie en fonction de la date de naissance de l’intéressé et s’établit à (CSS, art. D. 161-2-1-9) :
→ 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
→ 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
→ 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
→ 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
→ 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
→ 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Pour bénéficier de l’ARFS, le demandeur doit avoir fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales (CASF, art. L. 117-3). Plus précisément, il ne peut bénéficier de l’aide avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des caisses de retraite, de l’ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l’aide, il doit en apporter la preuve par tous moyens. L’aide est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies (CASF, art. R. 117-3).
Le demandeur de l’aide doit justifier d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les 15 années précédant la demande d’aide (CASF, art. L. 117-3). Il peut le faire par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu fournis par l’administration fiscale, de ses bulletins de salaire et de son passeport (CASF, art. R. 117-4).
Cette condition de résidence régulière et ininterrompue n’est pas applicable aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(3) ou de la Confédération suisse qui bénéficient d’un droit de séjour et ont résidé en France durant les 3 mois précédant la demande (CASF, art. L. 117-3).
Pour bénéficier de l’ARFS, il faut être hébergé, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale (CASF, art. L. 117-3). Pour le justifier, le demandeur doit produire son contrat d’occupation – document qui doit être établi pour toute personne logée à titre de résidence principale dans un logement-foyer – ou des quittances de loyer(CASF, art. R. 117-5).
La personne qui souhaite percevoir l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants doit effectuer dans son pays d’origine des séjours d’une durée supérieure à 6 mois sur l’année civile. Le respect de cette condition est apprécié sur une période de 2 années à compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide (CASF, art. L. 117-3 et R. 117-6).
Pour bénéficier de l’ARFS, l’intéressé doit avoir des revenus ne dépassant pas un plafond fixé, depuis le 1er janvier 2016, à 6 600 € par an, soit 550 € par mois (CASF, art. R. 117-9).
Ce plafond de ressources est revalorisé le 1er octobre de chaque année sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE au mois d’août précédent(4) (CASF, art. L. 117-3 et CSS, art. L. 161-25).
Les ressources prises en compte pour déterminer si le plafond est respecté sont celles retenues pour déterminer le droit à l’aide personnalisée au logement telles qu’énoncées à l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation (CASF, art. R. 117-8). Ce sont donc les ressources perçues pendant l’avant-dernière année. Plus précisément, il s’agit du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux…), des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
Sont déduits des ressources les pensions alimentaires versées ainsi que l’abattement fiscal prévu en faveur des personnes modestes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides(5).
Sont en outre exclus des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée (contrats d’assurance).
La personne qui souhaite percevoir l’ARFS doit en faire la demande au Fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (FGARFS) (voir encadré ci-dessous), auquel elle est tenue de faire connaître le montant de ses ressources (CASF, art. R. 117-7 et R. 117-17).
Cette demande s’effectue via un formulaire spécifique, disponible sur le site
→ une attestation d’affiliation à la sécurité sociale ;
→ s’il est un majeur protégé, la copie intégrale du jugement de tutelle ;
→ une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, une attestation de paiement récente de sa retraite étrangère ;
→ s’il souhaite se faire reconnaître inapte au travail, un rapport médical d’inaptitude au travail visé par son médecin traitant, téléchargeable sur
→ s’il est inapte au travail, un justificatif de perception de l’allocation aux adultes handicapés délivré par sa caisse d’allocations familiales (CAF), un avis en cours de validité délivré par la maison départementale des personnes handicapées ou un justificatif de sa caisse de retraite (notification d’attribution de sa retraite) ;
→ un relevé d’identité bancaire.
La demande doit être adressée à : Caisse des dépôts – Fonds de gestion de l’ARFS – Pièce 5225 – Rue du Vergne – 33059 Bordeaux cedex.
Le fonds de gestion peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile (CASF, art. R. 117-7).
(A noter) Lorsque le dossier comporte une demande de reconnaissance d’inaptitude au travail, le FGARFS doit le communiquer à la caisse de retraite du régime général dans le ressort de laquelle réside le demandeur. Une fois la demande instruite, la caisse renvoie au fonds l’avis sur l’inaptitude (CASF, art. R. 117-2 ; circulaire CNAV du 13 juillet 2016).
Pour continuer à percevoir l’ARFS, son bénéficiaire doit apporter chaque année, au plus tard dans les 3 mois précédant la date de fin de versement de l’aide, la preuve qu’il continue de remplir les conditions d’attribution de l’aide qui lui a été attribuée (CASF, art. D. 117-25). Selon le site Internet du fonds de gestion de l’aide (
→ avant le 1er octobre(6) de chaque année :
– un certificat de vie(7),
– une copie de son dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
– une copie de son titre de séjour en cours de validité s’il n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
– une attestation de résidence dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidence sociale, indiquant un hébergement en France datant de moins de 1 an ;
→ au moins une fois tous les 2 ans, un justificatif des séjours effectués dans le pays d’origine (passeport).
La demande de renouvellement doit être adressée à : Caisse des dépôts – Fonds de gestion de l’ARFS – Pièce 5225 – Rue du Vergne – 33059 Bordeaux cedex.
Le Fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine doit notifier au demandeur une décision motivée d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception, doit mentionner les voies et délais de recours contre la décision ainsi que la juridiction compétente (voir encadré page 55) (CASF, art. R. 117-18).
En cas d’attribution de l’aide, le fonds doit en informer concomitamment l’organisme ou le service servant l’ASPA au demandeur(8), ainsi que la CAF qui lui verse une allocation de logement pour qu’ils suppriment leur versement, l’ARFS n’étant pas cumulable avec ces prestations (voir page 55) (CASF, art. R. 117-18).
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par le fonds sur la demande d’attribution de l’aide vaut décision de rejet (CASF, art. R. 117-18).
L’aide est versée une fois par an par la FGARFS (voir encadré page 53) (CASF, art. L. 117-3 et R. 117-20).
La date d’entrée en jouissance de l’aide est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande d’aide par le fonds (CASF, art. R. 177-22).
(Exemple) (source :
• Date de réception de la demande : 25 février 2016.
• L’instruction se termine le 8 avril 2016 par une attribution de l’ARFS.
• Les ressources du demandeur sont égales à 1 800 € par an.
• En conséquence, le calcul du premier versement sera effectué comme suit : la date d’effet du droit est fixée au 1er mars (puisque le dépôt de la demande est intervenu en février) ; le nombre de mois à servir est égal à 10 (de mars à décembre). le montant annuel d’ARFS étant de 4 800 €, le montant du premier paiement est donc égal à 4 000 € (soit 4 800 € ÷ 12 × 10 mois).
Le point de départ à l’ARFS ne peut être antérieur au point de départ fixé par le demandeur lors de sa demande de liquidation de retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaire, français ou étrangers (circulaire CNAV du 13 juillet 2016).
Le versement de l’aide doit intervenir au plus tard dans les 2 mois à compter de l’ouverture du droit (CASF, art. R. 177-22).
L’aide étant annuelle, elle doit faire l’objet d’un renouvellement chaque année. Le point de départ du renouvellement est fixé au 1er janvier de l’année (circulaire CNAV du 13 juillet 2016). L’aide est renouvelée selon les mêmes conditions que celles requises lors de l’ouverture du droit, à l’exception de la condition de résidence préalable de 15 ans. Lors de son renouvellement, elle est servie pour une période de 12 mois (CASF, art. R. 177-22 et R. 117-23).
Le montant de l’aide, qui, précise la loi, « ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale », est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire(CASF, art. L. 117-3). Depuis le 1er janvier 2016, il s’établit comme suit (CASF, art. R. 117-9) :
C’est le Fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants qui, au vu des déclarations faites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, détermine le montant de l’aide auquel l’intéressé a droit (CASF, art. R. 117-21).
Le premier montant d’aide est calculé au prorata du montant annuel à servir entre la date d’ouverture du droit (voir ci-dessus) et le 31 décembre de l’année d’attribution (CASF, art. R. 117-2). Lors de son renouvellement, l’aide est calculée sur la base du barème en vigueur au 1er janvier de l’année (CASF, art. R. 177-22).
Le montant de l’aide est revalorisé le 1er octobre de chaque année sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE au mois d’août précédent(9) (CASF, art. L. 117-3 et CSS, art. L. 161-25).
L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires(10) (CASF, art. L. 117-3).
Initialement, la loi du 5 mars 2007 qui a créé l’aide avait prévu qu’elle n’était pas soumise à l’impôt sur le revenu. Une exonération toutefois supprimée par la loi de finances pour 2014. L’ARFS est donc imposable.
La loi énonce que l’ARFS est « exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux »(CASF, art. L. 117-3). En clair, l’aide n’est pas cumulable avec, notamment :
→ l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale ;
→ le revenu de solidarité active ;
→ l’allocation de solidarité spécifique ;
→ l’allocation équivalent-retraite de remplacement et l’allocation transitoire de solidarité de remplacement ;
→ l’allocation aux adultes handicapés ;
→ l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
→ l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les anciennes allocations du minimum vieillesse(11). Conséquences, précise la Caisse nationale d’assurance vieillesse : l’ASPA et les anciennes allocations du minimum vieillesse doivent être supprimées à la date d’entrée en jouissance de l’ARFS. Et si, lors de l’instruction d’une demande d’ASPA, la caisse de retraite s’aperçoit que le demandeur est déjà bénéficiaire de l’ARFS, elle lui notifie un refus d’ouverture de droit à l’ASPA (circulaire CNAV du 13 juillet 2016).
L’ARFS peut être supprimée au moment de son renouvellement – c’est-à-dire au 1er janvier de chaque année – ou en cours d’année si le bénéficiaire – qui est tenu de déclarer au fonds qui gère l’aide tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale – ne remplit plus les conditions d’attribution de l’aide (CASF, art. D. 117-24 et D. 117-26 ; circulaire CNAV du 13 juillet 2016).
Le fonds doit notifier à l’intéressé la décision de suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception, doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente (voir encadré page 55). Le fonds doit par ailleurs en informer les organismes ou services compétents (caisse de retraite, CAF…) afin que l’intéressé soit réintégré dans ses droitsà l’ASPA et à l’allocation de logement (CASF, art. D. 117-26).
L’ancien migrant doit alors rembourser au fonds les sommes indûment perçues au titre de l’ARFS au prorata du nombre de mois restant à courir pour l’année en cours (CASF, art. D. 117-26).
Le bénéfice de l’aide est supprimé à la demande de l’allocataire, à tout moment, si ce dernier renonce à effectuer des séjours de plus de 6 mois par an dans son pays d’origine. L’intéressé est alors réintégré dans ses droits à l’ASPA et à l’allocation de logement (CASF, art. L. 117-3).
L’allocataire doit informer le FGARFS de son renoncement à l’aide au moins 2 mois avant son renouvellement. Le fonds lui notifie alors la décision de suppression de son aide et l’éventuel montant de l’indu. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception, doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente (voir encadré page 55). Le fonds doit par ailleurs informer les organismes ou services compétents (caisse de retraite, CAF…) afin que l’intéressé soit réintégré dans ses droits à l’ASPA et à l’allocation de logement dès lors qu’il en remplit les conditions (CASF, art. R. 117-27).
Le paiement de l’aide étant effectué annuellement, l’allocataire doit rembourser au fonds les sommes indûment perçues au titre de l’ARFS au prorata du nombre de mois restant à courir pour l’année en cours.
(Exemple) (source :
• Date d’effet du droit : 1er mars 2016.
• Ressources du demandeur : 1 800 €.
• Montant versé lors de l’attribution de l’aide : 4 000 € (soit 4 800 € d’aide annuelle ÷ 12 × 10 mois de versement).
• Si renonciation au 1er septembre 2016, le montant à rembourser par le bénéficiaire est de 1 600 € (soit 4 800 € ÷ 12 × 4 mois).
En cas de renoncement à l’ARFS, l’allocataire ne peut déposer une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la suppression de l’aide versée précédemment (CASF, art. R. 117-29).
Conditions. Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être étranger et en situation régulière, vivre seul dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidence sociale, être âgé d’au moins 65 ans ou, en cas d’inaptitude au travail, avoir l’âge légal de la retraite, avoir fait valoir ses droits à pensions de retraite, justifier d’une résidence régulière et ininterrompue depuis au moins 15 ans en France, effectuer des séjours de plus de 6 mois par an dans son pays d’origine et avoir des revenus inférieurs à 6 600 € par an.
Démarches. La demande d’aide doit être adressée au fonds chargé de sa gestion, mis en place au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site Internet du fonds (
Montant. Le montant de l’aide dépend des ressources du demandeur. Il va de 600 € par an lorsque les revenus annuels de l’intéressé sont supérieurs ou égaux à 6 000 € à 6 600 € par an pour des revenus annuels inférieurs à 600 €.
L’aide n’est pas cumulable avec les aides au logement et les minima sociaux (ASPA, RSA…).
• Code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L. 117-3.
• CASF, art. R. 117-1 à R. 117-29 et D. 117-16 à D. 117-30.
• Circulaire CNAV n° 2016-33 du 13 juillet 2016, disp. sur
Un fonds dénommé « Fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (FGARFS) est chargé, comme son nom l’indique, d’assurer la gestion de l’aide. C’est la Caisse des dépôts et consignations qui en assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, comptable et financière (CASF, art. R. 117-10 et R. 117-13).
Ses recettes sont constituées par (CASF, art. R. 117-11) :
• les remboursements et les subventions accordées par l’Etat ;
• les intérêts des sommes déposées en compte courant ;
• le produit des placements effectués pour l’emploi de ses disponibilités ;
• le produit des dons et legs.
Un recours gracieux contre les décisions prises par le Fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le requérant peut engager un recours contentieux porté devant le tribunal administratif du lieu du siège du fonds. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est habilité dans ce cas à représenter l’Etat devant la juridiction administrative (CASF, art. D. 117-30).
Tout paiement indu de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine est récupéré par le fonds qui la gère. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (CASF, art. D. 117-26). Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou de réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (CASF, art. R. 117-28).
(1) Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015, J.O. du 8-10-15.
(3) C’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
(4) Ce plafond n’a toutefois pas été revalorisé au 1er octobre en raison d’une inflation quasi nulle.
(5) Cet abattement s’établissait, en 2016, à 2 347 € pour les personnes âgées dont les revenus n’excédaient pas 14 730 € et à 1 174 € pour les personnes invalides dont les revenus étaient compris entre 14 730 € et 23 730 €.
(6) Date indiquée sur le formulaire de demande initiale de l’aide.
(7) Formulaire Cerfa n° 11851*02, disp. sur
(8) C’est-à-dire sa caisse de retraite ou, pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations.
(9) Le montant de l’ARFS n’a toutefois pas été revalorisé au 1er octobre 2016 en raison d’une trop faible inflation.
(10) Sur le barème 2016 de saisie des salaires, voir ASH n° 2947 du 12-02-16, p. 59.
(11) L’ASPA s’est substituée aux allocations constitutives du minimum vieillesse le 1er janvier 2006. Toutefois, les personnes qui, à cette date, percevaient ces allocations continuent d’en bénéficier tant qu’elles n’ont pas opté pour l’ASPA.