La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) a lancé, le 1er novembre, un outil de signalement et d’observation des pratiques de refus de soins(1). « C’est un projet que nous avons monté en lien avec la FNARS Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, explique Marion Quach-Hong, chargée de mission « santé et études » à la FNARS. L’idée est née à partir des remontées de situations de refus de soins, faites à la fois dans le cadre de la commission “santé” de cette délégation régionale, qui réunit des adhérents et des personnes accompagnées, et au sein des CCRPA [conseils consultatifs régionaux des personnes accompagnées]. »
L’outil élaboré a un double objectif, poursuit Marion Quach-Hong : « Nous avons voulu créer un pont entre les personnes accompagnées et les possibilités de recours existantes (défenseur des droits, CPAM [caisses primaires d’assurance maladie]). Il a également une visée d’observation des situations vécues quotidiennement par les personnes accompagnées mais qui ne sont pas forcément remontées et quantifiées. » La chargée de mission de la FNARS rappelle en outre que les commissions régionales d’évaluation des pratiques de refus de soins, prévues par la loi « santé » et installées par un décret du 21 juillet dernier, ne comptent pas de représentant des services du défenseur des droits, ont un nombre de représentants d’associations d’usagers moindre que celui des ordres des professionnels de santé, et, enfin, sont présidées par le Conseil national de l’ordre des médecins. Ce contrairement aux propositions faites, lors de la discussion du projet de loi, par la FNARS et d’autres associations, qui plaidaient en particulier pour une instance indépendante. « Cela nécessite d’autant plus que nous ayons des données à objectiver », souligne Marion Quach-Hong. Ces dernières, anonymisées, doivent permettre de constituer une base d’échanges entre les FNARS régionales et le siège national afin de rendre plus visibles les difficultés d’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de précarité.
L’observatoire a également pour mission de sensibiliser les personnes et leurs accompagnants à leurs droits, ajoute-t-elle. « Il y a des refus de soins directs mais aussi indirects, plus difficiles à déceler, comme la fixation tardive, de façon répétée, d’un rendez-vous par exemple. L’idée n’est cependant pas d’identifier les professionnels de santé, de blâmer tel ou tel, mais d’être dans une optique de dialogue, de faire se rencontrer les personnes en situation de précarité, les adhérents, les professionnels, les CPAM… pour discuter des blocages et identifier les contraintes de chacun. L’objectif est en effet de coconstruire des réponses pour améliorer l’accès aux soins et aux droits des personnes en situation de précarité. »
Ainsi, cet outil, à remplir par la personne directement concernée ou avec l’aide d’un intervenant, « ne se substitue pas aux procédures de recours des refus de soins », indique la FNARS, procédures détaillées dans une fiche qu’elle a déjà publiée (« Lutter contre les refus de soins des professionnels de santé », également disponible en ligne). Outre des questions sur la situation rencontrée, de nombreux items de la fiche de signalement permettent de définir, d’une part, le type de difficulté d’accès aux droits (à joindre un interlocuteur, à avoir des informations sur les conditions d’éligibilité, refus d’attribution ou de renouvellement de la couverture maladie…) et, d’autre part, la difficulté d’accès aux soins repérée (du refus direct à l’indisponibilité de l’interprétariat en santé, en passant par la sortie sèche d’hospitalisation ou encore « l’orientation répétée et abusive vers un confrère, un centre de santé, ou la consultation externe d’un hôpital »). Enfin, le dernier volet porte sur la question de savoir si des recours ont été mobilisés ou non.
(1) Fiche de signalement sur