Afin d’éviter que des personnes handicapées se trouvent sans solution adaptée ou en risque de rupture de parcours, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent élaborer, en collaboration avec les personnes ou leur famille, un plan d’accompagnement global répondant aux besoins et aux attentes des usagers et impliquant les différents acteurs de leur prise en charge(1). Ce dispositif a déjà commencé à se déployer dans 24 départements après un appel à candidatures lancé en 2015 dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »(2). Les agences régionales de santé (ARS) ont récemment reçu une instruction mentionnant l’ouverture d’un second appel à candidatures afin que de nouveaux territoires rejoignent le dispositif. Pour favoriser l’effectivité de ce dernier à l’échelle nationale au 31 décembre 2017, le texte prévoit un appui financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des MDPH des territoires volontaires qui auront signé une convention avec l’ARS.
« Pour élargir le cercle » des territoires engagés dans la mise en œuvre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a diffusé un appel à candidatures à destination des ARS, des départements, des MDPH et des services de l’Education nationale ouvert du 14 octobre au 25 novembre 2016. Les candidatures doivent donc être adressées à la CNSA avant cette date limite. Elles doivent être accompagnées d’une demande de participation au dispositif d’animation nationale qui sera proposé par la caisse, soit à partir de janvier 2017, soit à partir de juin 2017. La CNSA confirmera aux territoires candidats leur entrée dans le dispositif au plus tard le 5 décembre 2016.
Un montant de 8 millions d’euros est inscrit au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour mettre en œuvre un soutien financier auprès des maisons départementales des personnes handicapées des territoires concernés. Sont éligibles à ces crédits les maisons départementales des personnes handicapées des 24 territoires « pionniers » et celles qui répondront favorablement à l’appel à candidatures. Ces crédits feront l’objet d’une délégation de crédits aux ARS, chargées de les allouer aux maisons départementales dans le cadre d’une convention (voire ci-dessous). Selon la taille et la situation du territoire, le montant de la subvention varie entre 90 000 et 130 000 € par territoire.
La subvention allouée a pour finalité :
→ d’aider la MDPH dans son travail de mobilisation des partenaires (notamment les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives et les conseils départementaux) sur le territoire ;
→ de cadrer et de piloter le déploiement du dispositif ;
→ de définir et de mettre en œuvre des processus d’accueil et de traitement des demandes ;
→ de permettre le recrutement ou l’affectation par mobilité interne d’une ou plusieurs personnes chargées d’assurer ces missions pour le compte de la MDPH.
Pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement financier, les MDPH doivent signer une convention avec l’ARS. L’instruction en fournit un modèle socle en annexe. D’une durée de 24 mois, la convention a pour objet de préciser les objectifs, le montant et les conditions de la contribution financière de l’agence régionale de santé à la mise en place du dispositif par la MDPH. L’agence régionale de santé est ici invitée à conclure une convention avec les maisons départementales des personnes handicapées :
→ des 24 sites déjà engagés depuis 2015 dans la démarche, qui devront lui communiquer un plan prévisionnel d’emploi des crédits versés dans le cadre de la convention ;
→ des territoires volontaires qui répondront à l’appel à candidatures, sur la base de la réponse confirmée de la CNSA en décembre prochain.
(2) Sur le premier bilan de la démarche, voir ASH n° 2969 du 15-07-16, p. 7.