Un décret précise les modalités de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution

Conformément à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées(1), un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle va bientôt pouvoir être proposé aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle(2). Un décret précise en effet les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les modalités d’agrément des associations qui accompagneront les victimes dans ce cadre et de création des commissions départementales chargées de coordonner l’action en faveur de ces victimes.

Mais, pour que le dispositif soit opérationnel en janvier 2017, comme l’a indiqué la ministre des Droits des femmes dans un communiqué du 18 octobre dernier, le gouvernement doit encore faire publier le décret qui fixera le montant de l’allocation financière à l’insertion sociale et professionnelle versée aux victimes engagées dans le parcours de sortie.

Peuvent mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution les associations déclarées depuis au moins trois ans ayant pour activité de proposer une aide et un accompagnement aux personnes prostituées, aux victimes de la traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences et aux personnes en difficulté. Ces associations doivent en outre justifier :

→ d’un engagement de mettre en œuvre une politique de prise en charge globale de ces personnes ;

→ de moyens humains et matériels leur permettant d’assurer cette nouvelle mission, ainsi que d’un réseau de partenaires institutionnels et associatifs y contribuant ;

→ de la mise en place d’actions de formation de ses salariés et bénévoles ayant pour objet l’accompagnement des personnes prostituées dans la mise en œuvre d’un projet d’insertion sociale et professionnelle et permettant à ces personnes d’accéder à des alternatives à la prostitution.

Au préalable, les associations doivent être agréées à cet effet par le préfet de département du lieu d’implantation du siège de l’association. La demande d’agrément – dont le contenu sera précisé par arrêté – doit indiquer les départements dans lesquels l’association souhaite mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution. Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément(3) vaut agrément. Celui-ci est délivré pour une durée de trois ans renouvelable, la demande de renouvellement devant être présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Signalons que, sous certaines conditions, l’agrément peut être retiré lorsque l’association :

→ cesse de satisfaire à l’une des conditions requises pour la délivrance de l’agrément ;

→ ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

→ n’a pas signalé aux autorités administratives le changement de ses statuts ;

→ n’a pas transmis son compte rendu d’activité annuel ou son rapport financier annuel ;

→ a refusé de communiquer des pièces justificatives exigées lors d’un contrôle effectué après l’octroi de l’agrément.

Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle – dont la composition et le fonctionnement sont détaillés par le décret – est créée dans chaque département. Présidée par le préfet(4), cette nouvelle instance a pour missions de :

→ favoriser la cohérence et le développement des politiques de protection et d’assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle menées dans le département ;

→ rendre un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Sur ce dernier point, la procédure est la suivante : les demandes de mise en place et de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution sont d’abord instruites par l’association agréée, qui présente à la commission départementale les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans ce cadre, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur la situation de l’intéressée. Il appartient ensuite à la commission départementale de donner son avis sur la demande qu’elle transmettra au préfet de département pour autorisation ou refus d’autorisation. La décision de ce dernier doit alors être notifiée à l’intéressée et à l’association agréée.

La mise en œuvre du parcours de sortie est autorisée pour six mois renouvelables, dans la limite de 24 mois. Quant à la décision de non-renouvellement du parcours, elle met fin, à compter de la date de notification, aux droits ouverts au titre de l’engagement dans ce parcours (voir ci-dessous). En cas d’interruptionet de reprise du parcours, le calcul de la durée du parcours prend en compte le cumul des différentes périodes pendant lesquelles la personne bénéficie des droits ouverts à ce titre, sans que la durée totale de ces périodes cumulées dépasse 24 mois.

Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peuvent bénéficier :

→ d’un logement social, d’un accueil en logement-foyer ou d’un hébergement adapté au regard de leur situation (centre d’hébergement et de réinsertion sociale, accueil temporaire par les associations agréées bénéficiant de l’aide au logement temporaire, résidence hôtelière à vocation sociale…) ;

→ d’un accompagnement visant à faciliter l’accès aux soins (physique et psychologique) et aux droits tels que l’accès à une autorisation provisoire de séjour de six mois minimum ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes étrangères en situation irrégulière ou le versement de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle pour les personnes qui ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active, à l’allocation temporaire d’attente de l’allocation pour demandeur d’asile ;

→ d’actions d’insertion sociale favorisant la socialisation, l’autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l’élaboration d’un projet d’insertion professionnelle.