Réforme du droit des étrangers : parution sur le fil de plusieurs textes d’application

Deux jours avant la date butoir – fixée par le législateur au 1^er novembre 2016 –, sept décrets du 28 octobre précisent les modalités d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, dite loi « Cazeneuve »(1) :

→ le décret n° 2016-1456 – volumineux – porte diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. Il précise notamment les conditions de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour, modifie les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur temporaire », définit les modalités de fonctionnement du futur collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de la procédure « étranger malade » ou bien encore précise les conditions de délivrance de l’autorisation de séjour à l’étranger autorisé à s’engager dans le parcours de sortie de la prostitution (sur ce parcours, voir ce numéro, page 32). Cinq arrêtés parus le même jour le complètent(2) ;

→ également volumineux, le décret n° 2016-1457 porte plus spécifiquement sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier en France. Au menu notamment : des précisions sur les modalités d’appréciation de la protection contre l’éloignement dont bénéficient les étrangers malades, mais aussi sur les règles d’accès des associations et des journalistes aux zones d’attente et aux lieux de rétention, sur le règlement intérieur des lieux de rétention ou bien encore sur la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’intervention au domicile d’un étranger assigné à résidence. Il est complété par deux arrêtés, parus le même jour(3) ;

→ le décret n° 2016-1458 concerne le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l’accompagnent ;

→ le décret n° 2016-1459 a trait à la mise en œuvre à Mayotte de la contribution spéciale due par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler ;

→ le décret n° 2016-1461 fixe la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail ;

→ le décret n° 2016-1462 fixe les nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour, en tirant notamment les conséquences de l’instauration de la carte de séjour pluriannuelle ;

→ le décret n° 2016-1463 assouplit les conditions d’accès au marché du travail pour les étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié.

Nous reviendrons en détail sur certains de ces textes dans un prochain numéro des ASH.