Un décret, entré en vigueur le 28 octobre dernier, instaure, en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les instances de concertation permettant d’assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil et d’hébergement.
La loi « ALUR » a en effet prévu la participation des personnes prises en charge ou l’ayant été dans des structures d’hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales, aux politiques et aux dispositifs les concernant(1). Il restait à déterminer quelles instances de concertation permettraient d’assurer cette participation et leurs modalités d’organisation. C’est désormais chose faite.
Ces instances sont ainsi dénommées « Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées » (CNPA) et « conseil régional des personnes accueillies et accompagnées » (CRPA). Le décret les présente comme « des lieux d’échanges, de réflexion, de construction collective et d’alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, dans des structures d’hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales, et pour les intervenants sociaux ».
Elles réuniront au moins quatre fois par an, en séance plénière, des personnes accueillies ou accompagnées souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui auront été sollicitées par les associations ayant une expérience dans l’accompagnement du processus de participation des personnes en situation d’exclusion avec lesquelles l’Etat aura conclu une convention pour la réalisation de ces missions.
Les deux nouvelles instances devront contribuer à permettre l’expression de ces personnes sur les sujets relatifs « à la définition, au suivi et à l’évaluation du dispositif d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement global et d’insertion ». Le CNPA devra coordonner l’activité des conseils régionaux et veiller à l’harmonisation des règles de fonctionnement des instances de concertation. Un bilan d’activité qualitatif et quantitatif sera remis chaque année aux ministres chargés des affaires sociales et du logement.
Les séances plénières des instances de concertation devront être ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, qui souhaitent y participer, de même qu’aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les personnes accueillies ou accompagnées présentes devront être « représentatives de la diversité du dispositif d’accueil d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement », précise le décret. Les inscriptions seront ouvertes un mois avant la date de la séance et clôturées deux jours avant la tenue de la réunion. Dans la limite d’un tiers des inscrits, elles seront également accessibles aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l’Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations ayant une expérience dans l’accompagnement du processus de participation des personnes en situation d’exclusion (avec lesquelles l’Etat aura conclu une convention).
Enfin, le décret permet que les instances nationales ou locales qui prévoient expressément dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées dans le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement puissent faire appel au CNPA ou aux CRPA, qui désigneront des délégués pour les représenter au sein de ces instances.