Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : sa composition et son fonctionnement sont fixés

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)(1), dont un décret précise aujourd’hui la composition et le fonctionnement. Cette nouvelle instance sera officiellement installée le 13 décembre prochain, ont indiqué le ministère des Affaires sociales et de la Santé, et le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes dans un communiqué du 27 octobre. Elle se substituera aux instances suivantes : le Haut Conseil de la famille, le Comité national des retraités et des personnes âgées, une instance relative à l’enfance et à la protection de l’enfance mise en place temporairement au sein de France Stratégie, le comité « avancée en âge » présidé par le gériatre Jean-Pierre Aquino, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, le Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée et le Comité national de soutien à la parentalité.

Le HCFEA sera composé de trois formations spécialisées dans les champs de lafamille, de l’enfance et de l’adolescence, et de l’âge, dont les membres seront désignés ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable(2), tout en respectant le principe de la parité. Leur premier mandat s’achèvera le 1^er octobre 2019 et les mandats suivants prendront fin le 1^er octobre de la troisième année suivant chaque renouvellement du Haut Conseil. Chacune de ces formations sera présidée par un vice-président, nommé par arrêté du Premier ministre. Texte qui déterminera aussi l’ordre dans lequel chacun de ces vice-présidents exercera, pour une année, la présidence du Haut Conseil. En outre, toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être amenée à participer aux travaux de l’instance selon des modalités définies par cette dernière.

Plus précisément, la formation spécialisée dans le champ de la famille comprendra 73 membres répartis dans six collèges, comme suit :

→ 5 élus (député, sénateur, conseiller régional…) ;

→ 13 représentants de l’Etat et des caisses de sécurité sociale, désignés par le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), le président du conseil d’administration et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le commissaire général à la stratégie et à la prospective… ;

→ 14 représentants du mouvement familial, désignés notamment par l’Union nationale des associations familiales (UNAF), l’association Familles de France et la Fédération syndicale des familles monoparentales ;

→ 7 représentants d’associations ou d’organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées, désignés, entre autres, par ATD quart monde, le Secours catholique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;

→ 16 représentants des assurés sociaux et des employeurs, désignés par la CGT, la CFDT, l’Union nationale des professions libérales, le Snaecso ou encore le Medef ;

→ 18 personnalités qualifiées ou représentants des personnes morales nommés par arrêté du Premier ministre en raison de leurs actions, travaux de recherche, d’expertise ou d’évaluation sur les questions relatives à la famille.

La formation spécialisée dans le champ de l’enfance et de l’adolescence se composera de 67 membres répartis dans quatre collèges de la façon suivante :

→ 6 élus ;

→ 22 représentants de l’Etat, des caisses de sécurité sociale et des institutions ou organismes compétents, désignés notamment par le DGCS, le directeur de la CNAF, le directeur de l’Agence nationale de santé publique, le président du Haut Conseil du travail social et le président du GIP Enfance en danger ;

→ 25 représentants des associations et des personnes morales de droit public ou privé, autres que l’Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l’enfance et de l’adolescence, désignés, entre autres, par l’UNAF, l’Uniopss, la convention nationale des associations de protection, la Fédération des conseils de parents d’élèves, Unicef France, la Voix de l’enfant et le Secours populaire ;

→ 14 personnalités qualifiées ou représentants des personnes morales nommés par arrêté du Premier ministre en raison de leurs actions, travaux de recherche, d’expertise ou d’évaluation sur les questions relatives à l’enfance et à l’adolescence.

En outre, cette formation associera à ses travaux un collège de 12 enfants et adolescents, constitué selon des modalités qui doivent être définies par arrêté.

Emmenée par Bertrand Fragonnard – jusqu’alors à la tête du Haut Conseil de la famille et ancien président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie -, la formation spécialisée dans le champ de l’âge regroupera 87 membres répartis dans six collèges de la manière suivante :

→ 6 élus et représentants de l’action sociale territoriale ;

→ 16 représentants de l’Etat et des conseils consultatifs compétents, dont un directeur général d’agence régionale de santé, les autres membres étant désignés par le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou encore celui du Conseil d’orientation des retraites ;

→ 10 représentants d’organismes et d’acteurs de la protection sociale, désignés notamment par les directeurs des Caisses nationales de l’assurance maladie et d’assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Fédération nationale de la mutualité française ;

→ 19 représentants des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles, désignés, entre autres, par la CFTC, le Medef, la Fédération nationale des associations de retraités et l’Union française des retraités ;

→ 24 représentants des associations et des personnes morales de droit privé ou public, autres que l’Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l’âge ou de la bientraitance désignés au sein des organismes tels que les associations Monalisa et France Alzheimer, l’Association nationale des aidants, la Fédération 3977 contre la maltraitance et la Fédération française des services à la personne et de proximité ;

→ 12 personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre en raison de leurs actions, travaux de recherche, d’expertise ou d’évaluation sur les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes retraitées.

En outre, le Haut Conseil devra constituer, conjointement avec le CNCPH, une commission permanente en charge des questions de bientraitance, à laquelle participeront les membres des trois formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures.

Avec l’accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations spécialisées pourront créer en leur sein des commissions de travail, présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres de l’instance ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures. Le HCFEA pourra également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les politiques relevant de sa compétence et associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu’il choisira en raison de leurs compétences ou de leur fonction.

Le président du Haut Conseil devra proposer un programme de travail annuel aux membres de l’instance qui devra tenir compte des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées. En tout cas, le Haut Conseil devra tenir séance au moins une fois par an à l’initiative de son président, du Premier ministre, des ministres chargés de la famille, de l’enfance ou des personnes âgées, ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. L’ordre du jour des réunions sera fixé par le président de l’instance. Les formations spécialisées devront, quant à elles, être convoquées au moins quatre fois par an selon ces mêmes modalités. Celles dans le champ de l’enfance et de l’âge pourront aussi être saisies par le ministre compétent des projets de loi ou d’ordonnance les concernant(3).