En bref – Mayotte.

Un décret du 18 octobre 2016 abroge les deux articles d’un décret du 29 mars 2011 qui, pour tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte, y avait prévu la création d’un tribunal des affaires de sécurité sociale et d’un tribunal du contentieux de l’incapacité. Une suppression qui intervient alors que la récente loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement soumise au Conseil constitutionnel, fusionne, en métropole, ces juridictions au sein des tribunaux de grande instance (voir ASH n° 2980 du 21-10-16, page 40). Le décret du 18 octobre dernier reporte en outre, du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2017, la création d’un conseil de prud’hommes à Mayotte. Le contentieux général et technique de la sécurité sociale continue donc d’être traité par le tribunal de grande instance de Mamoudzou et celui du droit du travail par le tribunal du travail.