L’annulation de la procédure de marché public lancée le 24 septembre pour la création de plus de 10 000 places d’hébergement d’urgence – une moitié « généraliste », l’autre à destination de demandeurs d’asile(1) –, pour la remplacer par un appel à projets, « formule plus souple et plus ouverte ». C’est ce que demandent, dans une lettre ouverte adressée le 25 octobre au Premier ministre, les présidents de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) et de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés à but non lucratif), ainsi qu’une vingtaine d’autres associations. Pour la création des places annoncées, les signataires réclament « la mise en place en amont d’un dialogue continu avec les acteurs associatifs pour apporter des réponses coordonnées sur les territoires et garantir un accompagnement de qualité aux personnes en situation de précarité ».
La procédure de marché public est inadaptée, arguent-ils, « pour des missions relevant de l’intérêt général et en particulier sur des dispositifs d’hébergement ». Elle « remet en question la relation partenariale associations et pouvoirs publics et empêche la coconstruction en amont des réponses aux situations d’exclusion ». En outre, « la taille des lots, ainsi que le calendrier de dépôt des candidatures et de l’ouverture des places ne permettront qu’à un nombre très limité de grandes structures, disposant déjà de places disponibles, de répondre, éliminant d’entrée la très grande majorité, sinon la totalité des structures associatives ». La lettre ouverte dénonce également les conditions fixées par les cahiers des charges, notamment les prix – « qui ne reposent manifestement par sur une évaluation réaliste des besoins à satisfaire » –, les obligations faites au titulaire du marché, les pénalités prévues en cas d’« inexécution » et la remise en cause de l’indépendance des associations.
Des griefs déjà exposés aux ministres de l’Intérieur et du Logement dans un courrier et une note qui leur avaient été adressés par la FNARS le 10 octobre. La fédération relevait ainsi que, d’après les cahiers des charges, « aucune indépendance ne sera laissée aux prestataires dans la communication à l’égard des tiers d’informations ou documents dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du marché », sous peine de résiliation de ce dernier. Or « vous savez l’importance que revêtent les retours d’expériences du terrain pour notre fédération afin de porter une parole commune et de défendre les principes et valeurs du travail social », a-t-elle défendu auprès des ministres.
Dans son courrier, la FNARS a relevé d’autres points de désaccord, dont, pour le dispositif intitulé « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (Prahda), l’obligation faite aux prestataires de contrôler les personnes relevant de la procédure « Dublin », qui pourraient être assignées à résidence dans la structure, et de communiquer aux autorités l’identité des personnes hébergées définitivement déboutées de la demande d’asile, en vue de leur sortie du dispositif. Des missions contraires à la déontologie du travail social et au principe d’inconditionnalité de l’accueil, a souligné la FNARS. Par ailleurs, la fédération s’est interrogée sur la pertinence de la création d’un nouveau dispositif spécifique, notamment distinct des CAO (centres d’accueil et d’orientation), ayant vocation à accueillir les demandeurs d’asile dont la demande a été enregistrée ou qui « ont manifesté l’intention d’[en déposer une] de manière imminente ». Ces nouvelles places visent « notamment à héberger les demandeurs d’asile en provenance de Calais ou de Paris », note la FNARS, pointant « un risque de confusion sur les territoires » entre les différents dispositifs. D’autant que le taux d’encadrement et le prix de journée prévus, inférieurs à ceux des CADA, « ne permettent pas d’exécuter l’ensemble des prestations décrites en matière d’accompagnement et de détection de la vulnérabilité ».