Deux jours après avoir présenté une série de mesures de simplification à destination des employeurs(1), le gouvernement a lancé, le 26 octobre dernier, dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le président de la République au début de son quinquennat, une nouvelle vague de simplifications administratives en faveur des particuliers, visant prioritairement l’accès aux droits sociaux et à la santé(2). Parmi ces 30 mesures, plusieurs sont toutefois d’ores et déjà connues, car inscrites dans des plans ou des projets de loi, voire effectives. Gros plan, donc, sur celles présentant un réel côté novateur.
A l’échéance 2017-2018, les justiciables pourront effectuer leur demande d’aide juridictionnelle en ligne, fournir les pièces justificatives de manière dématérialisée et suivre sur Internet l’avancement de leur dossier. Alors qu’aujourd’hui ils doivent télécharger en ligne un formulaire de huit pages, y joindre de nombreuses pièces justificatives, puis l’adresser par voie postale ou le déposer en main propre au bureau d’aide juridictionnelle. Au-delà du gain de temps pour les usagers, ce service en ligne « permettra à l’administration d’optimiser les temps de traitement et, dans un premier temps (fin 2017), de ne plus [leur] demander certains justificatifs », car elle récupérera les données requises directement auprès d’autres administrations. « Dans un second temps (mi-2018), les délais de traitement des dossiers seront raccourcis et des échanges interactifs seront possibles entre les bureaux d’aide juridictionnelle et l’usager (demandes de justificatifs complémentaires dans certains cas, résultat de la décision par mail, etc.) », expliquent les services du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé.
Autre simplification : la demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) « sera allégée et les pièces justificatives seront réduites au début de l’année 2017 », indique le gouvernement. D’ores et déjà, précise-t-il, les assurés affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent faire leur demande en ligne. Les caisses primaires d’assurance maladie du régime général, elles, mettront en œuvre la dématérialisation de la demande ou du renouvellement de l’aide d’ici à la fin de l’année 2017.
A l’heure actuelle, les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent, selon les territoires, être soumises à des différences de traitement en raison des modalités de gestion et de critères d’attribution qui peuvent être différemment interprétés et appliqués par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Mais, en 2017, « les garanties d’égalité de traitement des bénéficiaires par les MDPH sur l’ensemble du territoire seront renforcées grâce à l’élaboration d’un nouveau guide commun d’analyse et de pratiques », censé harmoniser les pratiques des MDPH, affirme le gouvernement.
En 2017, les personnes qui feront une demande de revenu de solidarité active (RSA) devraient pouvoir le faire via un téléservice « pour ce qui concerne les démarches purement administratives ». Dans ce cas, elles seront dispensées de fournir les pièces justificatives si les organismes sociaux disposent déjà des informations nécessaires ou si ces informations peuvent être obtenues auprès d’autres administrations. Leurs démarches seront ainsi « largement simplifiées » et les entretiens physiques qu’elles auront avec leur référent « RSA » seront entièrement dédiés à leur accompagnement et à leur insertion sociale et professionnelle. Ce service sera progressivement mis en œuvre par les caisses d’allocations familiales, puis par les caisses de la MSA.
Le gouvernement entend supprimer, pour certains publics étrangers, la visite médicale préalable à la délivrance d’un premier titre de séjour qui doit être effectuée dans les locaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Selon les services de Jean-Vincent Placé, cette suppression est applicabledepuis le 1er novembreauxétrangers présents en France depuis plusieurs mois au moment de la demande du premier titre de séjour (conjoints de Français entrés en France avec un visa de court séjour, parents d’enfant français, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, jeunes majeurs entrés en France avant 13 ans, étrangers régularisés dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, etc.). En outre, à partir du 1er janvier 2017, les étudiants seront également dispensés de l’obligation de présenter un certificat médical pour obtenir leur titre de séjour et ne passeront plus de visite médicale auprès de l’OFII, indique le secrétariat d’Etat.
(2) Sur les précédentes mesures de simplification, voir notamment ASH n° 2947 du 12-02-16, p. 10.