Depuis le mois de mai dernier, les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont soumis à un nouveau cahier des charges dont le respect conditionne leur conventionnement et leur financement(1). A la suite de difficultés de pilotage du dispositif des GEM au regard de ce nouveau cahier des charges, les agences régionales de santé (ARS) ont récemment reçu une instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) mettant en exergue « certains points de vigilance » à observer dans leur gouvernance et leurs financements. Ce texte se substitue à l’instruction du 26 juillet 2011 relative à l’ancien cahier des charges. Rappelons que les GEM constituent un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires, à savoir un handicap résultant de troubles psychiques, un traumatisme crânien ou toute autre lésion cérébrale acquise, et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Si le nouveau cahier des charges donne des lignes directrices aux GEM, il leur laisse une « latitude de fonctionnement » leur permettant de constituer des projets distincts. Les ARS sont ainsi encouragées à adopter une « démarche adaptée et progressive » auprès d’eux pour qu’ils puissent répondre à terme à leur nouveau cadre d’évolution.
Les GEM ne constituant pas des établissements médico-sociaux mais des associations, leur fréquentation est totalement libre. Ainsi, une même personne peut fréquenter plusieurs groupes d’entraide mutuelle dès lors qu’elle y trouve des activités complémentaires. Cependant, les ARS sont invitées à veiller à ce que deux groupes différents n’aient pas exactement les mêmes adhérents ni les mêmes activités afin de pouvoir offrir des services à un plus grand nombre de personnes.
Les agences sont aussi incitées à assurer une séparation entre la fonction de parrain et celle d’organisme gestionnaire au sein des GEM, le nouveau cahier des charges disposant que le parrain ne peut pas être l’organisme gestionnaire du groupe. Il est spécifié aux ARS que cette opération, qui amène à modifier la convention de parrainage à laquelle sont soumis les groupes – dont un modèle est annexé à l’instruction –, doit avoir lieu dans « les meilleurs délais », qui ne peuvent excéder un, voire deux ans. Une dispense de séparation est possible dans l’hypothèse où l’association porteuse du GEM n’est pas encore constituée. Cette dérogation permet un délai de constitution fixé entre les membres du groupe et l’ARS, sans que ce délai puisse dépasser trois ans. Par ailleurs, les GEM accueillant un public de personnes cérébro-lésées sont exemptés d’opérer cette séparation. Les ARS doivent néanmoins veiller à ce que des personnes différentes soient nommées pour exercer les deux fonctions.
Les GEM font l’objet d’un financement dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR). Les agences régionales de santé sont autorisées à appuyer une demande de financement supplémentaire pour un GEM existant, par l’utilisation de crédits FIR initialement non ciblés pour ces groupes. Toutefois, elles sont tenues de reconduire ces financements les années suivantes, « sans garantie que les crédits FIR dédiés aux GEM et alloués par la CNSA soient augmentés en conséquence ».
Le financement des GEM est annuel, conformément à l’usage des subventions. Pour permettre aux groupes de consolider leur organisation et leur action, et ainsi de faciliter certaines de leurs démarches (location d’un local, embauche de salariés…), il est recommandé aux ARS de conclure avec eux des conventions pluriannuelles de financement, sous réserve de la reconduction du financement annuel. L’instruction en fournit un modèle en annexe.
L’octroi des crédits aux GEM fait l’objet d’un contrôle de la part des ARS qui doit être restreint à celui de l’utilisation de la subvention « aux fins précisées dans la convention de financement et conformément à son objet ».
[Instruction n° DGCS/SD3B/2016/277 du 9 septembre 2016, NOR : AFSA1625963J, disponible sur