En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les personnes handicapées peuvent désormais réaliser une période de mise en situation en milieu professionnel au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)(1). En fonction du projet de vie de l’intéressé, cette mesure vise tantôt à compléter et à confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), tantôt à mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Un décret précise les modalités de prescription de ce dispositif ainsi que celles relatives à la gestion et au paiement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) survenus dans ce cadre.
Les périodes de mise en situation professionnelle sont prescrites par le directeur de la MDPH, sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire. Par exception, les organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées ainsi que d’autres organismes accompagnant des personnes handicapées peuvent se voir déléguer ce pouvoir de prescription par convention, dont le contenu est fixé par le décret.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel doivent en outre faire l’objet d’une convention entre la personne handicapée et l’ESAT. Cette convention est conclue pour une durée ne pouvant excéder dix jours ouvrés, que l’intéressé soit présent de façon continue ou discontinue au sein de l’établissement. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à dix jours si les objectifs de la mise à disposition n’ont pas été atteints. Un même bénéficiaire peut conclure au plus, au cours de 12 mois consécutifs, deux conventions de mise en situation professionnelle au sein d’un même établissement, à condition qu’elles ne comportent pas les mêmes objectifs et que leur durée totale n’excède pas 20 jours sur la même période – renouvellement compris. En tout état de cause, l’ESAT doit adresser une copie de la convention à l’organisme prescripteur dès lors que celle-ci est signée.
Un modèle de convention doit être prochainement fixé par arrêté, mais le décret précise déjà les indications qu’elle doit contenir, notamment les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation professionnelle, le lieu d’exécution, les objectifs précis fixés dans ce cadre, et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation. L’évaluation est transmise à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH dans les 15 jours suivant la fin de la mise en situation en milieu professionnel.
Le décret précise qu’en matière d’AT/MP, les obligations de l’employeur, comme l’affiliation des bénéficiaires, le versement des cotisations ou encore la déclaration des accidents, incombent à l’ESAT. Ce dernier doit par ailleurs informer l’organisme prescripteur en cas d’accident survenant au cours des mises en situation professionnelle ou sur le trajet d’aller et de retour entre le domicile du bénéficiaire et le lieu de déroulement de l’action.
Les périodes de mise en situation professionnelle donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale(2). Les taux des cotisations AT/MP dues sont ceux fixés par arrêté pour les travailleurs handicapés des ESAT(3).
(2) Le plafond horaire de la sécurité sociale est fixé à 24 € en 2016.
[Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, J.O. du 12-10-16]