En bref – Collectivités territoriales.

Un décret reconduit pour un an le dispositif du « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », institué en mars 2014 et qui permet un règlement à l’amiable des différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes (voir ASH n° 2851 du 14-03-14, page 46 et n° 2934 du 20-11-15, page 41). Pour mémoire, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent le saisir directement des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des lois et règlements, et ce « par tout moyen ». S’il l’estime justifié, à l’issue de l’instruction des dossiers, le médiateur pourra adresser une recommandation aux administrations concernées et devra être informé des suites données à cette dernière.