Des nouveautés concernant le compte personnel de formation

Un premier décret définit les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés non diplômés et les créateurs ou repreneurs d’entreprises, lorsque le CPF sera intégré au compte personnel d’activité (CPA) au 1^er janvier 2017. Pour mémoire, le CPA, mis en place par la loi « travail » du 8 août 2016, vise à sécuriser les parcours professionnels et regroupera le CPF, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen(1).

Pour les salariés ne disposant pas d’un diplôme ou d’un titre équivalent au niveau V (CAP ou BEP), l’alimentation de leur compte personnel de formation se fera à hauteur de 48 heures par an jusqu’à un plafond total de 400 heures (contre 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour les autres salariés). Pour bénéficier de cette majoration, les salariés intéressés devront déclarer, sur un service en ligne dédié, remplir les conditions de niveau requises. En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, des sanctions pouvant aller d’un nouveau calcul des heures créditées à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende sont prévues.

Le CPF pourra également être mobilisé pour financer un bilan de compétences par le biais du CPA. Toutefois, avant même d’engager son compte pour financer un bilan de compétences, le bénéficiaire devra être averti de l’existence du conseil en évolution professionnelle et de la possibilité d’accéder à ce service gratuit.

Par ailleurs, les actions de formation destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront être financées par le biais du CPF. Seront ainsi éligibles les prestations comportant des actions de formation d’accompagnement et de conseil, ainsi que toutes celles réalisées sous la forme d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. Ce parcours a pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité.