Le paquet législatif « droits procéduraux », présenté par la Commission européenne en novembre 2013(1), est bouclé. Le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté, le 13 octobre, le dernier volet de ce paquet visant à renforcer les garanties accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales au sein de l’Union européenne (UE), à savoir la directive sur l’aide juridictionnelle(2). Ce texte prévoit des normes minimales pour l’accès à l’aide financière ou judiciaire pour les personnes poursuivies qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour supporter les frais de la procédure.
Tout d’abord, la directive inclut, sous certaines conditions, un droit à l’aide juridictionnelle à tous les stades de la procédure. En outre, elle uniformise les facteurs à prendre en compte par les Etats membres de l’UE lorsqu’ils examinent les revenus de la personne incriminée et/ou le bien-fondé de sa demande d’aide. Ainsi, elle prévoit que, lorsqu’un Etat membre procède à une évaluation des ressources, il doit prendre en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les coûts de l’assistance en justice et le niveau de vie sur son territoire. Et lorsqu’il procède à une évaluation du bien-fondé de la demande – pour déterminer si les intérêts de la justice requièrent l’octroi d’une telle aide –, il doit prendre en compte la gravité de l’infraction, la complexité de l’affaire et la sévérité de la peine encourue.
Une fois qu’elle aura été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les Etats membres auront 30 mois pour transposer cette directive dans leur législation nationale interne(3).
(2) Les deux autres directives du « paquet » concernent la présomption d’innocence et les garanties procédurales en faveur des enfants (voir respectivement ASH n° 2945 du 29-01-16, p. 42 et n° 2958 du 29-04-16, p. 44). Avec trois autres directives portant sur le droit à l’interprétation et à la traduction, le droit à l’information et le droit d’accès à un avocat (voir respectivement ASH n° 2678 du 15-10-10, p. 20, n° 2758 du 4-05-12, p. 14 et n° 2814 du 14-06-13, p. 43), elles forment un ensemble législatif prévu par la feuille de route adoptée par le Conseil en novembre 2009 et visant à renforcer les droits procéduraux.
(3) La directive ne s’appliquera toutefois pas au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark.