La loi du 7 octobre dernier pour une République numérique pose le principe selon lequel les ménages éprouvant des difficultés financières peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement pour le maintien de leur connexion Internet(1). En cas de non-paiement des factures Internet, la fourniture d’un service d’accès à Internet doit donc être maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide de l’intéressé(2). Alors que la loi ne le prévoit pas, le gouvernement a choisi de passer, dans un premier temps, par la voie de l’expérimentation pour la mise en œuvre de ce dispositif d’aide.
La secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation, Axelle Lemaire, a ainsi signé, le 21 octobre, avec le département de Seine-Saint-Denis une convention permettant de lancer cette expérimentation à compter du 1er janvier prochain avec les principaux fournisseurs d’accès à Internet (SFR, Orange, Bouygues Telecom et Free). Expérimentation qui sera aussi menée en Haute-Saône, ont souligné ses services dans un communiqué du même jour. Concrètement, a indiqué la secrétaire d’Etat, la remise de dette pourra aller jusqu’à 100 € par ménage sur une période d’une année.
Au bout de un an, l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation pour vérifier « sa simplicité d’usage et son adéquation avec les besoins des ménages concernés », a précisé Axelle Lemaire. Et, en cas de satisfaction, le dispositif d’aide sera étendu à l’ensemble du territoire.
(2) Ce service pourra toutefois être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux sites publics et aux services de courrier électronique.