Pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(1), un décret précise les modalités de constitution d’un pécule pour les jeunes majeurs ou mineurs émancipés ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Pour mémoire, afin de faciliter l’entrée dans la vie adulte des jeunes à leur sortie de l’ASE, la loi du 14 mars dernier a prévu que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d’un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence par le juge des enfants, en application de l’article 375-5 du code civil. Le pécule ainsi constitué est reversé à l’enfant à sa majorité ou à la date de son émancipation.
Le décret, dont les dispositions sont applicables aux ARS dues à compter de la rentrée scolaire 2016, précise, tout d’abord, que la situation de l’enfant au regard du placement est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire. Puis il détaille les modalités de mise en œuvre du dispositif par les différents acteurs intervenants : les organismes débiteurs des prestations familiales – caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA) –, la Caisse des dépôts et consignations et les conseils départementaux.
Le texte prévoit notamment que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales doivent conclure avec le président du conseil départemental une convention afin que leur soit transmis, pour chacun des enfants concernés, un ensemble d’informations : ses nom, prénom, sexe et date et lieu de naissance ; les nom, prénom et adresse du domicile du ou des parents de cet enfant ou des personnes qui en ont la charge ; le type de placement ainsi que la date du début et de la fin du placement.
Le mineur doit être informé, par le président du conseil départemental, de la constitution du pécule dans le cadre de l’entretien qui a lieu un an avant sa majorité pour faire un bilan de son parcours ou dans le cadre du projet pour l’enfant.
Le décret précise aussi les conditions exactes dans lesquelles les dépôts sont effectués par les organismes payeurs de l’ARS sur les comptes bloqués ouverts à la CDC, dépôts qui produisent des intérêts. Le pécule ainsi constitué par l’ensemble des sommes versées et des intérêts produits est attribué à l’intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu’il en a été informé par la Caisse des dépôts et consignations et qu’il a produit certaines pièces justificatives dont la liste doit encore être fixée par arrêté.
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, la CDC doit adresser à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, un état des sommes qui lui ont été versées l’année civile précédente par les CAF et les CMSA, y compris indûment – auquel cas elles doivent être restituées –, et des sommes qui ont été attribuées ou non, en précisant, dans les deux cas, le nombre d’enfants concernés.
[Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016, J.O. du 15-10-16]