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Les budgets prévisionnels 2017 des ESSMS n’ont pas à être transmis via HAPI

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Un arrêté prévoit que les budgets prévisionnels 2017 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n’ont pas à être transmis de façon dématérialisée via l’application informatique « HAPI » (harmonisation et partage d’information) déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

C’est un arrêté du 9 décembre 2005, modifié en 2013, qui pose la règle selon laquelle les établissements et services relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles – c’est-à-dire ceux relevant de l’objectif global de dépenses géré par la CNSA – doivent transmettre, en parallèle d’un envoi par courriel à leur autorité de tarification, leurs propositions budgétaires aux agences régionales de santé sous forme dématérialisée à l’aide de l’application « HAPI »(1).

Mais cette année, « compte tenu de l’évolution en cours des applications de la CNSA », explique la notice du décret, les gestionnaires de ces établissements et services n’ont pas à transmettre ces données pour le 31 octobre via cette application informatique. « Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l’article R. 314-3 du code de l’action sociale et des familles », est-il encore précisé.

Notes

(1) Voir ASH n° 2826 du 27-09-13, p. 51.

[Arrêté du 4 octobre 2016, NOR : AFSA1619038A, J.O. du 18-10-16]

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