Le patrimoine est désormais pris en compte dans le calcul des aides au logement

La loi de finances pour 2016 a prévu que, pour calculer le montant des aides personnelles au logement, le patrimoine des allocataires devait, au-delà d’un certain seuil, être pris en compte, ce qui peut entraîner pour certains d’entre eux une diminution, voire une suppression de leur aide(1). Un décret précise aujourd’hui les modalités d’application de cette mesure, vivement critiquée par le mouvement HLM et plusieurs associations(2). Le gouvernement, lui, la présente comme une mesure de rééquilibrage entre les ménages possédant un patrimoine et ceux qui n’en ont pas. Elle permet, selon lui, de recentrer les aides au logement sur les personnes aux revenus les plus modestes.

Pour mémoire, la loi dispose que, pour l’octroi de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation de logement sociale ou familiale, doivent être retenues, pour les prestations dues à compter du 1^er octobre 2016, non seulement les ressources du demandeur, mais aussi désormais la valeur en capital de son patrimoine (résidence secondaire, livrets d’épargne…) dès lors qu’elle excède 30 000 €.

Le décret précise que, pour déterminer le seuil de 30 000 €, sont prises en compte, d’une part, la valeur du patrimoine mobilier financier et, d’autre part, la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 €, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence(3), de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels est pris en compte pour le calcul de l’aide. Ce patrimoine est alors considéré comme procurant un revenu annuel égal à :

→ 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ;

→ 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis ;

→ 3 % du montant des capitaux.

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l’ouverture du droit à l’aide au logement, soit à l’occasion du renouvellement du droit. Etant précisé que la dernière valeur connue s’entend comme :

→ pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;

→ pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.

Rappelons enfin que, en septembre dernier, en réponse à certaines inquiétudes exprimées sur les conséquences de la réforme en cours des aides personnelles au logement – prise en compte du patrimoine pour leur calcul mais aussi dégressivité des aides au-delà d’un certain loyer(4) –, le ministère du Logement a assuré qu’elle ne s’applique ni aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ni aux résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(5).