Un décret précise les modalités de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel collectées lors des procédures judiciaires, dénommé « REDEX » (Répertoire des expertises), plus de six ans après sa création par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce répertoire, dans lequel figureront, à compter de mars 2018, les expertises psychiatriques des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, est destiné « à faciliter et à fiabiliser la connaissance de [leur] personnalité et l’évaluation de [leur] dangerosité […], et à prévenir le renouvellement de ces infractions », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie pour avis sur le décret.
Apparaîtront dans ce répertoire les expertises, les évaluations et les examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru lorsqu’ils auront été ordonnés :
→ au cours d’une enquête de police judiciaire ; au cours d’une instruction ;
→ à l’occasion d’un jugement ;
→ au cours de l’exécution d’une peine ;
→ préalablement au prononcé ou durant le déroulement d’une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté ;
→ à l’occasion d’une demande de modification ou de relèvement d’une interdiction prononcée en application de l’article 706-136 du code de procédure pénale (interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné, de détenir ou de porter une arme…) ;
→ à l’occasion d’une demande de sortie d’une personne hospitalisée sans son consentement.
Pour chaque personne faisant l’objet d’une inscription au répertoire, seront enregistrées les informations propres à l’intéressée (nom, prénom[s], alias…), celles relatives à la donnée enregistrée (nature de la mesure, qualité de l’autorité l’ayant ordonnée…) et celles relatives à la procédure pénale à l’origine de l’enregistrement de la donnée (nature et date de l’infraction pour laquelle la personne est poursuivie ou condamnée…).
Pourront interroger le répertoire :
→ les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge ;
→ les experts ou les personnes désignées par l’autorité judiciaire pour réaliser une expertise ou une évaluation de dangerosité ;
→ les experts ou les personnes désignées par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ;
→ les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Les données collectées pourront être conservées pendant 30 ans ou 15 ans si la personne était mineure au moment des faits.
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2018. Les expertises, les évaluations et les examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires réalisés avant cette date pourront aussi être enregistrés dans le répertoire « REDEX ».