ESSMS : une instruction anticipe la mise en œuvre du futur cadre budgétaire et comptable

Dans l’attente de la parution au Journal officiel des textes réglementaires devant préciser le nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une instruction commune à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précise les modalités de transmission des documents budgétaires des structures lorsqu’elles relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Et apporte l’information nécessaire permettant d’anticiper la parution du décret qui mettra en œuvre les futures dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour mémoire, la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit l’obligation, pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l’ensemble des petites unités de vie (PUV), de signer avec le conseil départemental et l’agence régionale de santé (ARS) un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui se substituera progressivement aux actuelles conventions tripartites à partir du 1^er janvier 2017. Cette réforme s’accompagne également de la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses dans des conditions qui doivent encore être définies par décret(1). En parallèle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit aussi l’obligation de signer un CPOM pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° de l’article L. 312-1, I du code de l’action sociale et des familles, ainsi que pour les services mentionnés au 6°, lorsqu’ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’ARS ou conjointe de celui-ci avec le président du conseil départemental(2). La conclusion de ce contrat entraîne l’application d’une nouvelle tarification, selon des modalités qui doivent aussi être définies par décret, et la mise en place d’un EPRD(3). Cette obligation de signer un CPOM fait l’objet, pour toutes les structures concernées, d’une programmation pluriannuelle, élaborée par le directeur général de l’ARS, le cas échéant conjointement avec les présidents des conseils départementaux concernés, rappelle l’instruction.

La mise en œuvre de ces dispositions est conditionnée à la parution simultanée de décrets d’application, dont certains sont soumis à l’avis du Conseil d’Etat, et d’arrêtés ministériels ou interministériels. « Compte tenu du calendrier budgétaire prévu, il convient d’anticiper la parution de ces textes et de [de] préciser les obligations et le calendrier budgétaire qui découlent de ces projets de texte », expliquent la DGCS et la CNSA. Ainsi, l’instruction précise le périmètre de l’EPRD et son articulation avec son ou ses annexes financières. Elle fait en outre la synthèse des modalités et délais de transmission des différents documents en fonction du statut de l’entité juridique gestionnaire et présente le calendrier-type d’une campagne budgétaire « EPRD ».

Certains établissements et servicessont soumis aux nouvelles dispositions budgétaires, tarifaires et comptables, qui emportent l’utilisation d’un EPRD, dès l’exercice 2017. C’est le cas pour les EHPAD et les PUV, indépendamment de la signature du CPOM. Les tarifs « hébergement », lorsque l’établissement est habilité à l’aide sociale départementale, restent cependant soumis à une procédure budgétaire contradictoire dans l’attente de la signature du CPOM, précise l’instruction.

Par ailleurs, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant signé cette année un CPOM en application des nouvelles règles prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ou un avenant à un CPOM prévoyant expressément l’utilisation d’un EPRD à compter de l’exercice 2017 sont également soumis à ces nouvelles règles. En revanche, ceux qui ne sont pas concernés par l’application de l’EPRD dès la campagne 2017 doivent continuer d’appliquer les dispositions actuellement en vigueur : production d’un budget prévisionnel au plus tard le 31 octobre N - 1 et d’un compte administratif à transmettre au plus tard le 30 avril N + 1, dans les conditions actuelles de la réglementation.

La période transitoire s’échelonnera jusqu’en 2023, et prendra fin avec la signature des CPOM pour l’ensemble des établissements ou services concernés. L’instruction donne un calendrier qui juxtapose les deux dispositifs existants à compter de l’exercice 2017. Y sont détaillées, en fonction de la catégorie de la structure, les démarches à accomplir pour le 31 octobre et le 1^er décembre 2016, pour le 31 janvier, le 30 avril et le 31 octobre 2017, puis pour le 31 janvier et le 30 avril 2018.