ESS : agrément de l’accord sur l’égalité professionnelle

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire (ESS), signé le 27 novembre 2015 par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) et les cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO)(1), vient d’être agréé par arrêté. Il s’appliquera aux branches et secteurs couverts par les syndicats, les employeurs et les organismes adhérents de l’UDES après avoir été étendu(2).

« L’économie sociale et solidaire présente des caractéristiques propres qui nécessitent des réponses appropriées à la problématique d’égalité professionnelle et de mixité », expliquait l’UDES dans un communiqué du 28 avril dernier évoquant la conclusion de l’accord. En effet, dans ce secteur, le manque de mixité peut être indirectement dû à un déficit d’attractivité lié aux conditions d’emploi (temps partiel, contrat à durée déterminée…), aux conditions de travail (horaires atypiques, travail de nuit, gestion du public…) et de rémunération dans certaines branches professionnelles. L’accord prévoit donc que les branches professionnelles doivent procéder à un état des lieux préalable de leur situation qui s’appuiera sur des données chiffrées par sexe. Elles devront ensuite négocier, à l’aide de 12 outils recommandés dans l’accord (attractivité des métiers, procédure de recrutement, égalité salariale…), la mise en œuvre d’actions destinées à corriger les éventuelles situations d’inégalité, de non-mixité ou de discrimination directe ou indirecte au sein de la branche professionnelle. Pour ce faire, elles devront ouvrir des négociations sur l’égalité professionnelle dans un délai de deux ans à compter de l’arrêté d’extension de l’accord. Dans le cas où une branche professionnelle serait déjà couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle, ce dernier devra être mis en conformité avec les dispositions de l’accord du 27 novembre 2015.

Ce dernier fera l’objet d’un suivi comportant des indicateurs précis tels que le nombre et le contenu des accords de branche signés ou amendés ou sur l’évolution de la proportion entre les femmes et les hommes.