Un avenant au protocole n° 158 du 30 novembre 2015 modifiant le régime collectif de prévoyance applicable aux salariés relevant des accords collectifs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été signé, le 26 avril 2016, par la Fegapei-Syneas et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord, qui vient d’être agréé par arrêté, aménage l’entrée en vigueur de certaines dispositions du protocole n° 158 du fait de son agrément tardif. En effet, ce protocole, agréé en avril dernier, prévoit, pour rappel, une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016(1). Or « certaines dispositions sont difficilement compatibles avec une forme de rétroactivité », explique l’avenant en préambule.
Ainsi, les nouveauxtaux de cotisation des salariés cadres et non-cadres, fixés par le protocole n° 158, ne prennent effet, de façon rétroactive, qu’au 1er avril 2016.
La modification de la garantie « capital-décès » entre, quant à elle, en vigueur pour tous les décès intervenus à compter du 8 avril 2016(2). Pour tout fait générateur intervenant après cette date, ce sont les garanties du protocole n° 158 qui s’appliquent, indique l’avenant. Pour ceux intervenus avant cette date, ce sont les anciennes garanties qui s’appliquent.
Par ailleurs, afin d’assurer le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail, l’employeur doit assurer la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale pour tous les arrêts de travail intervenus ou renouvelés à compter du 1er mai 2016.
(2) Soit le lendemain de la parution de l’arrêté d’agrément du protocole n° 158 au Journal officiel.