La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer, en 2017, d’un peu plus de 17,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, indiquent les documents budgétaires(1). Elle est articulée autour de quatre programmes : « inclusion sociale et protection des personnes » ; « handicap et dépendance » ; « égalité entre les femmes et les hommes » ; « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »(2). Selon Bercy, ce budget est en hausse de 4 % afin, notamment, de tenir compte du déploiement de la prime d’activité et de la progression de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’an prochain, les moyens du programme « inclusion sociale et protection des personnes » – doté de 5,7 milliards d’euros par le projet de loi – devraient essentiellement financer la prime d’activité. Au-delà, le programme soutiendra l’aide alimentaire aux plus démunis, les actions visant à l’amélioration de la qualification des travailleurs sociaux ou encore la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
C’est avec un budget de 4,34 milliards d’euros(3) que l’Etat devrait assurer le financement de la montée en charge de la prime d’activité qui s’est substituée, le 1er janvier dernier, à la prime pour l’emploi et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA)(4), en tenant compte de son extension aux travailleurs handicapés titulaires de l’AAH et, depuis le 1er octobre, aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail-maladies professionnelles qui exercent une activité professionnelle rémunérée(5).
Les dépenses estimées du RSA « jeunes » devraient, quant à elles, s’élever à 10 millions d’euros en 2017, indique Bercy.
En outre, 556 millions d’euros seront, selon le ministère des Finances, dédiés au financement de la prime de Noël versée chaque année aux titulaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité.
L’Etat devrait financer l’aide alimentaire aux plus démunis grâce à une enveloppe d’un peu plus de 42 millions d’euros, qui servira non seulement à aider les épiceries sociales dans la mesure où elles ne peuvent plus avoir accès aux financements européens en raison de l’application du principe de gratuité de distribution des denrées alimentaires, mais aussi à soutenir les associations locales et les têtes de réseau au niveau national. L’année 2017 sera d’ailleurs marquée, rappelle Bercy, par la « poursuite du Fonds européen d’aide aux plus démunis, doté de 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont 499 millions ont été réservés à la France ».
Le projet de budget pour 2017 consacre 845 639 € aux expérimentations et pratiques innovantes. Dans ce cadre, le gouvernement devrait « impulse[r] la dynamique partenariale de territorialisation des politiques de cohésion sociale visant à la lutter contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », une dynamique qui s’inscrit dans le cadre de la démarche « Agille »(6), soulignent les documents budgétaires.
L’Etat devrait aussi poursuivre le déploiement d’expérimentations dans le champ de l’action sociale afin de « permettre d’analyser les processus d’exclusion sociale, d’identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser et diffuser les pratiques innovantes », explique le ministère des Finances, en vue, par exemple, de favoriser l’inclusion financière par le déploiement d’un réseau de points conseil budget en appui aux ménages fragilisés – dont le prochain bilan devrait être réalisé cet automne(7) – ou d’expérimenter le coffre-fort numérique permettant aux personnes précaires, ainsi qu’aux travailleurs sociaux qui les accompagnent, d’avoir accès aux pièces justificatives authentiques qui peuvent leur être demandées par les administrations(8).
Par ailleurs, les crédits alloués devraient non seulement financer les associations têtes de réseaux afin de « développer l’expérimentation de bonnes pratiques, leur mutualisation et diffusion dans les territoires », mais aussi permettre d’intensifier la participation des usagers au travers notamment de l’organisation de « journées partenariales et régionales » dans les territoires, indique le ministère des Finances. Précisant que, « pour 2017, il s’agit de développer une boîte à outils de référence destinée aux collectivités et aux services de l’Etat permettant de favoriser le développement des pratiques d’expérimentation à droit constant dans les territoires ».
L’année prochaine, l’Etat devrait pouvoir compter sur un peu plus de 6,52 millions d’euros pour améliorer la qualification en travail social. Un budget identique à celui de cette année.
Plus précisément, 1,9 million d’euros devraient être dédiés :
→ au soutien de la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en la matière(9) ;
→ aux actions de développement des ressources pédagogiques ;
→ aux actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des pôles régionaux de ressources et de recherche associant les établissements de formation en travail social et l’université ;
→ aux actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stage des étudiants en travail social.
Cette enveloppe devrait aussi contribuer au financement du fonds de transition mis en place en 2014 pour aider les organismes soumis à l’obligation de gratification des stages, y compris les stages longs.
Bercy indique, en outre, que « l’évolution des modalités de certification des diplômes d’Etat en travail social constituera également un axe important du travail de modernisation et de simplification ». Un travail déjà en marche puisque, le 12 octobre, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a remis à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion son rapport sur le schéma directeur global des formations sociales(10).
Enfin, 4,6 millions d’euros devraient être réservés à la certification professionnelle du travail social intervenant soit à l’issue d’une procédure de validation des acquis de l’expérience, soit à l’issue d’un parcours de formation classique (indemnisation des membres de jurys, gestion administrative des dossiers des candidats…).
L’Etat devrait, en 2017, participer au financement des mesures de protection juridique des majeurs à hauteur de 650 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 2 %). Ces crédits doivent permettre de financer 454 089 mesures, dont 368 298 mesures prises en charge par les services mandataires et 85 791 mesures gérées par les mandataires exerçant à titre individuel.
Dans le détail, la dotation des services mandataires – dont les modalités de financement ont été réformées cette année avec le transfert des crédits antérieurement versés par l’assurance maladie vers le budget de l’Etat(11) et la simplification de la gestion des dotations à la protection juridique des majeurs – devrait s’élever à 567,7 millions d’euros. Son calcul, expliquent les documents budgétaires, est fondé sur un effet prix de 0,22 % et une progression de la masse salariale de 0,27 % pour 82 % des budgets des services.
Pour les mandataires exerçant à titre individuel, exclusivement financés par l’Etat depuis cette année, la dotation 2017 devrait être de 79,3 millions d’euros et intégrer un effet volume de 13 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants. « Alors que cet effet volume est de 14,3 % en 2016, une décélération de l’évolution des mesures confiées aux mandataires individuels est anticipée. La mise en place de leviers de pilotage, comme le schéma régional de l’activité tutélaire (qui définit les objectifs et les besoins locaux prioritaires) et le renforcement des conditions d’agrément des mandataires individuels (procédure d’appel à candidatures avec des critères qualitatifs de sélection), permettra en effet de mieux réguler l’offre et d’encadrer le secteur et, par là même, d’anticiper l’évolution de l’effet volume », estime le ministère des Finances.
Par ailleurs – et c’est nouveau –, 3 millions d’euros sont budgétés pour financer le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux, à la grande satisfaction des quatre principales fédérations œuvrant dans le champ de la protection juridique des majeurs(12). L’objectif est, selon Bercy, d’« encourager la gestion familiale des mesures de protection ». D’ailleurs, signale-t-il, un groupe de travail associant différents partenaires « permettra de proposer des outils adaptés aux besoins des familles (guides d’information, accueil-conseil…) ».
L’année prochaine, indiquent encore les documents budgétaires, le gouvernement devrait entreprendre des « travaux complémentaires » sur le financement des mandataires judiciaires (services ou individuels) au travers de :
→ l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, son article 32 généralise le document individuel de protection des majeurs à l’ensemble des mandataires, son article 33 encadre le cumul des fonctions de mandataire et son article 34 crée une nouvelle procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel(13) ;
→ la constitution d’un groupe de travail portant sur le dispositif de financement de la protection des majeurs, et la nécessité d’instaurer des modalités de calcul communes entre services et mandataires individuels. Objectifs de ces travaux, explique le ministère des Finances : simplifier et harmoniser les modalités de financement ainsi que les indicateurs évaluant la charge de travail, simplifier et adapter le système de participation des personnes… « A cette occasion, précisent-ils, le barème de participation des majeurs au financement de leur mesure sera revu en 2017. »
Bercy envisage de dédier 30 millions d’euros à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Ces crédits doivent contribuer au financement, notamment :
→ de l’Agence française de l’adoption, pour 2,56 millions (contre 2,7 millions cette année). Une dotation moins importante en raison d’une baisse du nombre d’adoptions réalisées par son intermédiaire ;
→ du groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger, à hauteur de 2,34 millions (sans changement)(14) ;
→ des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, pour 1,6 million, soit une hausse de 30,5 % eu égard, notamment, au soutien accru aux associations intervenant auprès des jeunes et de leurs familles en matière de prévention de la radicalisation violente ;
→ des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, à hauteur de 2,77 millions (stable). Bien que ces établissements constituent une « réponse de proximité efficace et reconnue », le ministère des Finances estime toutefois que leur activité doit être renforcée pour répondre au mieux aux « besoins croissants » des jeunes pris en charge. Des travaux ont donc été lancés en ce sens cette année, indique-t-il, en particulier pour la rénovation du cahier des charges de ces structures en vue de réaffirmer leur place dans les dispositifs d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des jeunes à l’échelle des départements, et en articulation avec les maisons des adolescents, les établissements scolaires ou les autres structures connexes intervenant auprès des jeunes vulnérables (prévention spécialisée, missions locales…). « A moyen terme et dans le cadre des « états généraux du travail social », précise Bercy, les modalités d’une meilleure reconnaissance du métier de conseiller conjugal et familial seront recherchées, par exemple via un système de certification complémentaire » ;
→ des points accueil écoute jeunes (PAEJ), grâce à une enveloppe de 5,36 millions (sans changement). Rappelons que, en 2014, des travaux avaient été lancés afin d’approfondir le diagnostic quantitatif et qualitatif de la situation de ces structures et de leurs interactions avec les autres dispositifs chargés de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Les points suivants ressortent notamment, souligne Bercy : chaque PAEJ reçoit près de 500 personnes par an, « avec une forte disparité » ; ces structures ont surtout à connaître du mal-être des jeunes, du décrochage scolaire, des situations de crise, de l’usage de substances psychoactives et des conduites violentes ; le rayon d’intervention moyen d’un PAEJ est de 40 km, 58 % disposent d’antennes et la moitié d’entre eux sont mobiles ; les partenariats avec les maisons des adolescents sont « fréquents » (pour 38 % des PAEJ) « mais ne constituent pas un véritable réseau répondant aux problématiques de la jeunesse vulnérable », et ceux avec l’Education nationale sont, eux, « très fréquents (90 % des PAEJ) ». Sur cette base, la phase de concertation, d’ores et déjà engagée, permettra d’« aboutir à l’évolution de l’offre de services des PAEJ et à la rénovation de leur cahier des charges en décembre 2016 », indique le ministère des Finances.
L’an prochain, l’Etat devrait consacrer 10 millions d’euros au financement de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, en vigueur depuis le 1er janvier 2016(15). Pour mémoire, cette aide vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Selon Bercy, entre 10 000 et 15 000 personnes pourraient en bénéficier.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de consacrer 10,61 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme « handicap et dépendance », contre 11,68 milliards cette année. Une baisse qui s’explique par le transfert, de l’Etat vers l’assurance maladie, du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), hors aides au poste.
Ces crédits devraient servir à mettre en œuvre les récents engagements gouvernementaux, tels que le nouveau dispositif d’emploi accompagné créé par la loi « travail » du 8 août 2016(16), le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »(17) ou les mesures de simplification et d’harmonisation des démarches des personnes handicapées.
Principal poste de dépense du programme (86 % des crédits), l’allocation aux adultes handicapées devrait être financée à hauteur d’un peu plus de 9 milliards d’euros l’année prochaine. Une dotation qui tient compte :
→ de l’évolution du nombre de bénéficiaires. Selon les prévisions de Bercy, il devrait s’élever à un peu plus de 1 million d’ici à la fin de l’année et le montant mensuel moyen perçu à 675 € ;
→ des effets de la revalorisation de l’allocation intervenue au 1er avril 2016 ;
→ de l’impact des autres réformes qui seront mises en œuvre l’an prochain pour simplifier et harmoniser les minima sociaux(18). Certaines sont d’ores et déjà inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017, comme la simplification des démarches des personnes handicapées au moment de leur départ à la retraite ou la clarification de l’articulation entre l’ASS et l’AAH(19).
Dans le cadre de la réforme des minima sociaux, le ministère des Finances précise que l’harmonisation des pratiques d’attribution de l’AAH se poursuivra grâce, notamment, à l’élaboration – toujours « en cours » à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – d’un nouvel outil d’accompagnement à destination des services déconcentrés de l’Etat siégeant à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’ensemble des acteurs concernés. En pratique, explique-t-il, « il regroupera un ensemble de cas pratiques à partir desquels est détaillée la démarche à adopter pour apprécier la situation de la personne en vue de l’attribution de la prestation ». Parallèlement, indique encore Bercy, la DGCS planche actuellement sur l’évolution de son tableau de bord de l’AAH afin d’en favoriser le suivi et de repérer les éventuelles disparités dans son attribution.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait, elle, être financée à hauteur de 240,8 millions d’euros en 2017. Ce montant tient compte d’une hypothèse de hausse de 0,5 % du nombre de ses bénéficiaires et de la prochaine revalorisation de l’allocation au 1er avril prochain selon les nouvelles modalités en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (indexation sur l’inflation constatée et non plus sur l’inflation prévisionnelle), indique Bercy(20).
L’Etat devrait financer en 2017, à hauteur de 1,28 milliard d’euros, l’aide au poste versée aux établissements et services d’aide par le travail, ce qui correspond à la compensation partielle de la rémunération versée dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés, des cotisations sociales afférentes, de la formation professionnelle continue et de la prévoyance. Cette dotation tient compte des effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation vieillesse (+ 0,10 %) et des frais de fonctionnement de l’Agence de services et de paiement (1,1 million) chargée de verser l’aide aux ESAT.
Les crédits de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), actuellement à la charge de l’Etat, seront progressivement transférés vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter du 1er janvier 2017, indique Bercy. L’objectif étant « d’unifier le financement de la participation financière de l’Etat (champs “affaires sociales” et “travail-emploi”) via un support unique qui serait le budget de la CNSA », explique-t-il.
Le programme « handicap et dépendance » retrace désormais distinctement les crédits attribués par l’Etat au fonctionnement des MDPH qui, en 2017, devraient s’élever à près de 1,5 million d’euros. Cette dotation correspond à des transferts en provenance du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi ». Transferts qui compensent financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition des MDPH par l’Etat et qui, soit sont partis à la retraite, soit ont été réintégrés dans leur administration d’origine ou ont été mutés sans être remplacés par des personnels de même statut.
Dans le cadre du fonctionnement des MDPH, Bercy indique, par ailleurs, que le projet expérimental « Impact » (Innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires), lancé en 2014, a permis de mettre en évidence plusieurs leviers pour améliorer les délais de traitement des demandes d’AAH et d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et de renforcer la qualité de la décision. Ainsi, par exemple, « le nouveau formulaire et le nouveau certificat médical sont en cours de finalisation avant leur généralisation prévue courant 2017 ». Quant au « téléservice, outil de dématérialisation de la demande, [il] fait encore l’objet d’un travail de consolidation et d’évaluation ; son déploiement ne pourra donc intervenir que dans un second temps », précise le ministère des Finances. Ces mesures doivent, selon lui, permettre aux MDPH de respecter un délai de traitement des demandes fixé, en 2017, à 2 mois pour l’AEEH et à 3 mois pour l’AAH. Un « délai volontariste inférieur » au délai légal de 4 mois qui a « vocation à devenir un indicateur de suivi ».
En 2017, un peu plus de 28,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devraient être réservés au pilotage du programme « handicap et dépendance » et à l’animation des politiques inclusives. Ainsi, ces crédits devraient servir à financer :
→ le nouveau dispositif d’emploi accompagné, à hauteur de 5 millions d’euros ;
→ l’Institut national des jeunes aveugles de Paris et les quatre instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, pour un montant de 16,6 millions d’euros ;
→ le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels, à hauteur de 200 000 € ;
→ la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées, grâce à une enveloppe de 1,9 million. Celle-ci devrait, notamment, permettre de soutenir la « Fédération 3977 contre la maltraitance » – née, en 2014, de la fusion des associations Habeo et ALMA France – qui gère le dispositif d’accueil téléphonique et de traitement des signalements. En effet, soulignent les documents budgétaires, « il importe désormais de poursuivre l’accompagnement de la fédération en vue de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif, d’améliorer l’articulation entre le niveau national (plateforme et équipes nationales) et le niveau local (réseau de proximité), d’harmoniser les pratiques locales et de renforcer les relations des antennes avec les autorités administratives et les acteurs locaux. De même, une accélération du développement du réseau de proximité a été décidée afin de couvrir l’ensemble des départements » ;
→ l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), à hauteur de 1,2 million. « Début 2016, une étape supplémentaire a été franchie dans le cadre de l’opération d’adossement avec la Haute Autorité de santé (HAS), avec le déménagement de l’ANESM dans les locaux de la HAS. Ce chantier permettra à l’agence de recentrer son activité au profit de ses missions “cœur de métier” prioritaires, incluant en particulier le suivi des organismes habilités à l’évaluation externe et l’animation de la démarche globale d’évaluation, dans le contexte de finalisation des premières évaluations externes pour les établissements sociaux et médico-sociaux », rappelle Bercy. Qui précise en outre que, cet automne, sera lancée l’évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale annoncée en juillet dernier par le gouvernement(21) ;
→ les 16 centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et leurs 5 délégations régionales, au moyen de 780 000 €. Comme les années précédentes, cette dotation sera complétée de crédits versés par la CNSA, indique Bercy. Soulignant au passage que « la réorganisation du réseau des CREAI d’ici à la fin de l’année 2016 entraînera une révision à la marge des modalités de répartition des crédits affectés [à leur] financement […] en 2017, notamment pour tenir compte de la disparition des délégations financées de manière spécifique » ;
→ le Centre national d’information sur la surdité, à hauteur de 420 000 € ;
→ les associations têtes de réseau de niveau national qui jouent un rôle primordial dans l’accompagnement des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles, à hauteur de 1,16 million ;
→ l’ingénierie, l’observation et la recherche, pour un montant de 340 139 €. Il s’agit surtout de soutenir les travaux menés sur le handicap et la dépendance, ainsi que le développement de systèmes d’information ;
→ les frais de justice – pour un montant de 500 000 € – en cas de condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés ou refus de délivrance de carte de stationnement, ou bien dans le cadre des contentieux liés aux maisons départementales des personnes handicapées.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de consacrer l’an prochain près de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme « égalité entre les femmes et les hommes ». Un budget qui progresse d’environ 8 % par rapport à celui de 2016 afin d’assurer la montée en charge du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale – créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées(22) – et d’anticiper la mise en œuvre des actions prévues par le 5e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui devrait être présenté le 25 novembre prochain. Au-delà, le gouvernement poursuivra ses actions en matière d’égalité professionnelle.
(A noter) Comme pour les délégations départementales aux droits des femmes, les dépenses de fonctionnement des délégations régionales du même nom seront, à compter de 2017, financées sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « direction de l’action du gouvernement », à hauteur de 175 719 €.
« Annuler l’écart de taux d’emploi entre les femmes et les hommes d’ici à 2025 est un objectif fort du gouvernement dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 », rappelle le ministère des Finances. D’autant, précise-t-il, qu’atteindre cet objectif emporterait une « hausse potentielle de la croissance économique de 0,4 point par an » en France où l’écart de taux d’emploi entre les sexes « reste élevé (8 points) ». L’Etat devrait y consacrer l’an prochain 5,42 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 1,5 % par rapport à 2016).
Pour favoriser l’égalité professionnelle, le gouvernement assurera également l’effectivité du premier plan interministériel (2017-2019), présenté le 4 octobre(23). Dans ce cadre, comme en 2016, 3,99 millions d’euros devraient être attribués aux associations favorisant l’égalité professionnelle en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Cette dotation devrait être répartie de la manière suivante :
→ 2,38 millions pour les actions en faveur de la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’entrepreneuriat féminin ;
→ 910 000 € pour les centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) afin de les soutenir dans leur accompagnement vers l’emploi des femmes(24) ;
→ 700 000 € pour les autres associations nationales et locales mettant en œuvre des actions de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle.
Les actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, sociale, culturelle et sportive devraient, elles, être financées à hauteur de 150 000 € (sans changement).
Enfin, une dotation de 1,29 million d’euros devrait être réservée aux études, aux recherches et aux expérimentations menées dans les domaines des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à leurs évaluations. Dans ce cadre, le gouvernement poursuivra son enquête « Violences et rapports de genre » (dite « Virage ») dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe et Réunion). Les premiers résultats de l’enquête réalisée en métropole entre 2013 et 2015 seront diffusés lors de la présentation du 5e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, prévue le 25 novembre prochain, indique Bercy.
Ces crédits devraient aussi soutenir un autre levier d’action du gouvernement : les territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle, dont l’expérimentation a permis de mettre en place des modalités d’actions innovantes en faveur de l’insertion des femmes les plus éloignées de l’emploi, de l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches d’égalité et de la mixité des métiers. « L’année 2017 doit permettre de consolider les partenariats entre l’Etat et les régions pour accompagner les entreprises et les partenaires sociaux dans leur performance économique et leurs objectifs de mixité des emplois et de dialogue social pour l’égalité professionnelle », indique Bercy.
Une enveloppe de près de 16,8 millions d’euros devrait, en 2017, être dédiée à l’action « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » (+ 4 %).
L’année prochaine, le gouvernement entend consolider les dispositifs et les dynamiques portés par le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (« téléphone grand danger », accueils de jour…). Il le fera au travers du futur 5e plan interministériel qui doit être dévoilé le 25 novembre prochain, grâce à une dotation de 9,14 millions d’euros, soit 1 million de plus par rapport à cette année. Plus précisément, ces crédits devraient financer :
→ le dispositif d’accueil de jour, primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et leurs enfants (3,72 millions d’euros) ;
→ les 206 lieux d’accueil, d’orientation et d’écoute des femmes ou leurs antennes (1,55 million) ;
→ le « téléphone grand danger » (900 000 €). D’ici à la fin de l’année, 500 téléphones auront été déployés. Bercy signale par ailleurs que 24 téléphones supplémentaires devraient être financés par une contribution des collectivités territoriales (dont la moitié par le conseil départemental du Haut-Rhin) ;
→ la Fédération nationale solidarité femmes pour gérer la plateforme téléphonique « 39 19 – Violences femmes info », chargée d’améliorer le premier accueil de ce public (1,57 million d’euros)(25) ;
→ des expérimentations locales sur la base de bonnes pratiques repérées en vue d’apporter des réponses plus efficientes et partagées pour une meilleure prise en charge des victimes les plus vulnérables et cumulant des discriminations, comme celles résidant dans les territoires ruraux, en outre-mer ou encore les jeunes filles âgées de 18 à 25 ans (1 million).
Signalons enfin qu’un peu plus de 1 million d’euros devraient être dédiés aux actions d’information, de sensibilisation et de communication relatives aux violences faites aux femmes ainsi qu’à l’accueil de jeunes en service civique au sein du réseau régional et départemental des droits des femmes.
Afin d’assurer l’accès aux droits des femmes, mais aussi la lutte contre les violences sexistes, le soutien à la parentalité, l’emploi ou la formation professionnelle, le gouvernement table sur les 107 CIDFF répartis sur l’ensemble du territoire – soit 1 504 lieux d’information dont 431 dans les quartiers de la politique de la ville(26) – qu’il devrait, comme cette année, financer à hauteur de 4,42 millions d’euros en 2017.
Sans changement aussi, 830 000 € devraient être consacrés au financement d’associations intervenant au niveau local en fonction des priorités territoriales (information en matière de santé génésique, de contraception, de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences…).
Comme cette année, l’Etat devrait en outre attribuer 390 000 € aux associations locales de formation et de prévention en faveur de la lutte contre la récidive. Ces crédits devraient notamment permettre d’accompagner la mise en œuvre des stages de responsabilisation aux violences faites aux femmes, instaurés par la loi « égalité femmes-hommes » du 4 août 2014.
Enfin, 2,35 millions d’euros devraient être répartis entre les associations nationales œuvrant pour la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes, en particulier le Mouvement français pour le planning familial qui porte le numéro national d’information « sexualité, contraception et IVG » (0800 08 11 11), l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail et le Collectif féministe contre le viol.
Le projet de loi de finances pour 2017 réserve 2,3 millions d’euros (+ 32 %) aux associations agréées chargées de la mise en œuvre du nouveau parcours de sortie de la prostitution – qui sera opérationnel en janvier 2017, a indiqué la ministre des Droits des femmes dans un communiqué du 18 octobre – et pour l’inclusion sociale proposée aux personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. En outre, 3,8 millions devraient permettre de financer l’allocation financière d’insertion versée aux victimes engagées dans ce parcours. Ces crédits devraient être complétés par un apport issu des avoirs saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Enfin, il est prévu d’allouer 520 000 € aux associations têtes de réseau, telles que le Mouvement du Nid, l’Amicale du Nid ou ALC Nice, qui assure la coordination nationale du dispositif « AcSé », réseau d’accueil sécurisant destiné à mettre à l’abri et à prendre en charge les victimes des réseaux criminels de proxénétisme et de traite des êtres humains.
Même si la politique globale de santé est largement financée par l’assurance maladie, l’Etat devrait quand même y consacrer l’an prochain près de 1,26 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Un budget en très légère hausse par rapport à celui ouvert en loi de finances initiale pour 2016 (un peu plus de 5,7 millions).
La mission « santé », placée sous l’autorité du ministère des Affaires sociales et de la Santé, est structurée autour de deux programmes : « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « protection maladie ». Les crédits de l’Etat sont plus particulièrement dédiés au développement de la prévention et d’un égal accès aux soins pour les publics les plus défavorisés et sur l’ensemble des territoires ainsi qu’à la sécurité sanitaire.
Le programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » devrait être doté en 2017 d’environ 431,77 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 433,07 millions d’euros en crédits de paiement(27). La stratégie conduite en 2017 en termes de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins s’inscrit en cohérence avec la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016(28), indiquent les documents budgétaires. Dans ce cadre, quatre axes ont été retenus :
→ piloter et coordonner le réseau des opérateurs – Agence nationale de santé (ANSP), agences régionales de santé (ARS), assurance maladie, autres ministères… – pour une meilleure efficacité de la prévention et de la sécurité sanitaire ;
→ promouvoir la recherche et les connaissances scientifiques pour une meilleure politique de santé publique. « Il s’agit de mobiliser au mieux les connaissances existantes et de soutenir les travaux de recherche portant sur l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des services de santé, sur les interventions de promotion de la santé et de prévention et enfin sur l’efficacité et la sécurité de la diffusion des innovations », explique Bercy ;
→ améliorer la gestion des crises sanitaires et des situations d’urgence, notamment en lien avec des attaques terroristes ;
→ moderniser l’offre de soins. La loi « santé » « prévoit des restructurations profondes de l’offre de soins, tant dans le domaine hospitalier que dans le champ ambulatoire afin de développer les parcours de santé, de construire un hôpital ouvert, de renforcer la démocratie sanitaire et d’accompagner les ressources humaines du système de santé, rappelle le ministère des Finances. La création des groupements hospitaliers de territoire, le développement des plates-formes d’appui territoriales, les mesures relatives aux personnels médicaux et paramédicaux et la promotion de la télémédecine notamment participent de ces évolutions. Il apparaît dès lors indispensable d’accompagner ces structures en s’appuyant sur l’expertise développée par l’administration et par les professionnels de santé eux-mêmes, afin que l’offre de soins soit toujours plus accessible et dispensée dans des conditions correspondant à l’état le plus récent des connaissances et techniques médicales, tout en facilitant la collaboration entre prestataires de soins. »
(A noter) Sur les huit actions que compte le programme 204, quatre ne sont pas détaillées dans ce dossier : « prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » ; « veille et sécurité sanitaire » ; « politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » ; « modernisation de l’offre de soins ».
Près de 56 millions d’euros sont réservés en 2017 à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades, dont 44,5 millions destinés à l’Institut national du cancer. Le restant de l’enveloppe devrait servir à financer :
→ les actions du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour 2013-2017 (1,97 million) et l’appui à la mise sur le marché de trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues (1,7 million). Des crédits provenant d’un autre programme du budget de l’Etat participent aussi au financement de la lutte contre les addictions (voir encadré ci-dessous) ;
→ le fonctionnement du Conseil national du sida et des hépatites virales chroniques (25 000 €) ;
→ des mesures de prévention et d’accompagnement prévues par le plan « maladies neuro-dégénératives » 2014-2019(29). Il s’agit, en particulier, de soutenir les associations de personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives et de professionnels pour la contribution aux actions du plan destinées à améliorer le repérage et la prise en charge des personnes concernées, ainsi que l’accompagnement de leurs proches (270 000 €) ;
→ les acteurs associatifs qui mènent des actions de prévention dans le champ de la santé mentale inscrite au rang des priorités de santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée en 2013(30) (1,23 million d’euros). Il peut s’agir d’actions auprès des publics souffrant de troubles psychiques et leur entourage – via la mise à disposition de services d’accueil téléphonique (avec une perspective de professionnalisation des écoutants), de groupes de paroles, d’information la plus large possible sur la maladie mentale aux fins de déstigmatisation –, et auprès des professionnels ;
→ la plateforme « maladies rares » et Orphanet (portail Internet européen de référence sur les maladies rares) ainsi que des associations nationales têtes de réseaux pour des actions de prévention ou de communication dans les domaines de la fin de vie, de la douleur et des maladies chroniques (1,15 million d’euros) ;
→ la lutte contre le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles (IST), les hépatites et la tuberculose (5,1 millions). Dans ce cadre :
– 4,76 millions devraient permettre de renforcer les actions déjà engagées en matière de lutte contre le VIH/Sida et les IST et celles qui seront lancées dans le cadre de la prochaine stratégie nationale de santé sexuelle et de la lutte contre le VIH et les IST en métropole et dans les départements d’outre-mer. Pour leur plus grande partie, ces crédits nationaux sont destinés à soutenir les actions d’envergure nationale d’information, de prévention et dépistage, de soutien et d’accompagnement menées par la trentaine d’associations dites « têtes de réseaux » en direction des personnes atteintes, des publics prioritaires (personnes homosexuelles et personnes migrantes) et de la population générale (notamment les femmes). Ils devraient également servir à renforcer les interventions associatives innovantes en faveur des publics prioritaires et les actions d’évaluation et de recherche,
– 300 000 € devraient être consacrés à la lutte contre les hépatites B et C, notamment pour renforcer les actions mises en place par les associations en faveur de la prise en charge des personnes infectées,
– 40 000 € pour soutenir les associations d’information et d’aide des personnes atteintes par la tuberculose et leur entourage.
Au sein d’un budget d’environ 19,36 millions d’euros dédié à la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, une enveloppe de 1,36 million devrait être allouée à la finalisation des actions engagées dans le cadre, d’une part, du programme national « nutrition santé » (PNNS) 3 et du futur PNNS 4 et, d’autre part, des réformes promues par la loi « santé », notamment dans le domaine de l’information nutritionnelle. Ces crédits financeront également des actions de sensibilisation à la thématique « nutrition », ciblant les réseaux de travailleurs sociaux et les collectivités territoriales à travers la mise en place d’ateliers de formation et d’information ou la valorisation d’initiatives innovantes de certaines collectivités, indique Bercy.
En outre, 3,47 millions d’euros devraient être consacrés notamment à la lutte contre le saturnisme infantile et à la prévention des risques liés au bruit chez les jeunes (atteintes auditives et traumatismes sonores aigus liés, entre autres, à l’écoute de la musique amplifiée).
« Corriger les inégalités et garantir les meilleures chances pour tous face à la maladie. » Tels sont les objectifs poursuivis par l’action « santé des populations » – auparavant intitulée « accès et éducation à la santé » – et qui devrait être dotée en 2017 d’un peu plus de 1,14 million d’euros, contre plus de 25 millions cette année. Une forte baisse qui s’explique par le fait que les crédits alloués au sein de cette action servaient, dans leur grande majorité, à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’INSEE (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé). Or, ce dernier a été intégré à l’Agence nationale de la santé publique (ANSP), créée en mai 2016(31), et dont le financement relève d’un autre budget(32).
Dans ce cadre, l’an prochain, 540 000 € devraient être alloués à la santé des populations en difficulté. Plus précisément, ces crédits sont destinés à « soutenir principalement l’action d’associations nationales et autres structures jouant un rôle de centre de ressources, d’appui et d’évaluation concernant la santé de populations particulièrement vulnérables : migrants et étrangers en situation de précarité, personnes retenues et placées sous main de justice, personnes sans abri, gens du voyage, population rom, jeunes en insertion… », explique le ministère des Finances. Ils financeront notamment le programme national de médiation sanitaire en direction des populations rom et des gens du voyage, ainsi que des actions portées par la direction générale de la santé dans le cadre du plan quinquennal contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale(33). Des crédits soutiendront également des actions dans le prolongement du plan d’actions stratégiques 2010-2014 « Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice », ainsi que des actions résultant de nouvelles mesures de la loi « santé » (notamment dépistage et réduction des risques en détention).
Par ailleurs, 400 000 € devraient servir à financer des actions en faveur de la santé de la mère et de l’enfant. Au-delà du champ de la périnatalité, cette enveloppe doit permettre de prévenir les grossesses non désirées, en soutenant l’action d’associations nationales œuvrant notamment à l’amélioration de la prévention auprès des personnes les plus vulnérables. En matière de santé de l’enfant, elle devrait permettre d’améliorer la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages, la prise en charge de la douleur de l’enfant, la refonte du carnet de santé de l’enfant sur la base des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, ainsi que l’analyse des examens de prévention et de dépistage réalisés entre 5 et 6 ans. Ces financements concourent aussi, entre autres, à l’objectif de renforcement de la prévention dès le plus jeune âge, tel que prévu par la stratégie nationale de santé, indique Bercy.
Enfin, 110 000 € devraient bénéficier à des associations nationales dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes. Des financements qui s’inscrivent dans le cadre du programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, présenté en novembre 2012, et du futur plan interministériel 2017-2019 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui doit être présenté le 25 novembre prochain.
Financé l’an prochain à hauteur d’environ 187,7 millions d’euros, le pilotage de la politique de santé publique vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Il « mobilise des usagers et des professionnels du système de santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions », soulignent les documents budgétaires.
Sur cette enveloppe, 1,56 million d’euros devraient être dévolus aux actions de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique, afin de couvrir notamment le fonctionnement de la Conférence nationale de santé (CNS). « En 2017, le niveau des crédits alloués à la CNS est rehaussé pour prendre en compte la priorité ministérielle donnée au développement de la démocratie en santé. Ils ont vocation à soutenir le fonctionnement de l’instance et à permettre la mise en œuvre de son programme d’activité. Ils contribueront également à l’organisation de débats publics. »
Par ailleurs, 0,22 million d’euros devraient être consacrés aux actions dans les outre-mer. « L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice doit être poursuivi et amplifié afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains », affirme Bercy. « Ces priorités se traduisent par des actions de prévention et de promotion de la santé portées par la Stratégie de santé pour les outre-mer présentée en mai 2016(34). Elles concerneront les déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l’obésité, l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance des états de santé des populations ultramarines, le renforcement et l’appui de la coopération régionale et le développement de la recherche. »
L’action « pilotage de la politique de santé publique » devrait également financer, notamment :
→ des actions de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique, à hauteur de 5,8 millions. Ces crédits sont pour partie destinés au développement de la démocratie en santé, notamment à la représentation des usagers du système de santé et de leur professionnalisation (actions de formation). Ils permettront de développer des missions d’animation de réseau, d’information, de représentation et de plaidoyer, ainsi que d’intensifier de façon ponctuelle des actions de communication et d’échanges au profit des têtes de réseau associatif agrées telles que le Collectif interassociatif sur la santé, précise Bercy ;
→ le développement et l’exploitation des systèmes d’information de santé publique, à hauteur de 2,4 millions. Est notamment visé le système d’information permettant la déclaration d’événements indésirables par les patients, les professionnels de santé ou d’autres professionnels(35) ;
→ la subvention de l’Etat à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui devrait s’élever à 5,2 millions.
L’an prochain, une enveloppe de plus de 823 millions d’euros, après 752 millions en 2016, devrait être dévolue au programme « protection maladie », qui regroupe les interventions de l’Etat au titre de deux dispositifs : l’aide médicale de l’Etat (AME) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Des dispositifs qui, en complément des politiques de sécurité sociale, visent à assurer un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des publics les plus défavorisés ou les plus fragiles, explique Bercy.
Pour 2017, les crédits consacrés à l’aide médicale de l’Etat devraient s’élever à plus de 815,21 millions d’euros, un montant en progression de 10 % par rapport à la dotation initiale votée en loi de finances initiale pour 2016, indiquent les documents budgétaires.
L’AME dite de « droit commun » – qui constitue le cœur du dispositif – devrait être financée à hauteur de 772,55 millions d’euros l’an prochain (+ 76,2 millions). Cette prévision de dépenses est bâtie sur les prévisions suivantes : une hausse des effectifs des bénéficiaires de l’AME de près de 5 % et une baisse du coût moyen des dépenses de santé prises en charge.
Par ailleurs, l’AME « soins urgents » – qui permet aux étrangers en situation irrégulière ne remplissant pas les conditions d’accès à l’AME de droit commun d’être pris en charge par les hôpitaux lorsque l’absence de soins mettrait en jeu leur pronostic vital ou conduirait à une altération grave et durable de leur état de santé – devrait bénéficier de 40 millions d’euros, une enveloppe reconduite depuis 2008.
Enfin, 2,65 millions d’euros devraient être alloués aux autres dispositifs de l’AME, un « montant stable par rapport aux dernières dépenses connues en 2015 », indique Bercy. Ce budget doit permettre de financer l’AME dite « humanitaire », l’aide médicale pour les personnes en garde à vue et les hospitalisations de patients évacués par l’hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de La Réunion et de métropole.
L’an prochain, la contribution de l’Etat au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devrait s’élever à 8 millions d’euros.
Le budget du fonds atteindra alors 499,6 millions d’euros, dont 400 millions à la charge de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale. Ses dépenses devraient, quant à elles, s’élever à 513,8 millions d’euros pour un coût moyen de 46 000 € par dossier d’offre d’indemnisation aux victimes et de 11 500 € par dossier d’offre d’indemnisation aux ayants droit, évalue Bercy.
La mission « sport, jeunesse et vie associative » comporte uniquement deux programmes – « jeunesse et vie associative » et « sport ». Seul le premier fait ici l’objet d’une présentation détaillée. Il devrait bénéficier l’an prochain de près de 476,72 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un budget en hausse de 24,3 % par rapport à 2016 (+ 383,6 millions d’euros). Cette augmentation résulte pour l’essentiel du développement du service civique. En effet, « le service civique est le principal dispositif du programme, 390 millions d’euros, soit 80 % des crédits lui sont consacrés », indique Bercy. La hausse budgétaire s’explique aussi par la mise en œuvre des mesures du comité interministériel « égalité et citoyenneté » du 6 mars 2015(36), où il a été décidé de mobiliser des moyens supplémentaires afin de poursuivre les actions entreprises en matière d’éducation populaire et de soutenir le mouvement associatif au profit des habitants des territoires fragiles.
Le programme 163 « jeunesse et vie associative » regroupe une partie seulement des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du développement de la vie associative, rappelle le ministère des Finances. En effet, « ces problématiques sont, par nature, partagées entre de multiples intervenants » (Etat, associations, collectivités territoriales…).
Pour 2017, le montant total des crédits consacrés au développement de la vie associative devrait s’élever à un peu plus de 17,50 millions d’euros (contre près de 26,10 millions pour cette année). Selon le ministère des Finances, ce budget vise à :
→ alimenter, à hauteur de 8,15 millions d’euros, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui finance notamment des actions de formation organisées par les associations à destination de leurs bénévoles élus ou de leurs responsables d’activités. « En moyenne, le FDVA soutient près de 1 900 associations par an (280 associations nationales qui accompagnent elles-mêmes une multitude de membres et plus de 1 600 associations locales) à travers le financement de projets de formation bénéficiant directement à plus de 180 000 bénévoles », précise Bercy. « Il a également vocation […] à faciliter la réalisation d’études destinées à développer la vie associative ou l’expérimentation de nouveaux services porteurs d’innovation sociale » ;
→ financer les 150 centres de ressources et d’information des bénévoles, pour un montant de 1,18 million d’euros ;
→ soutenir les fédérations nationales et régionales. Ainsi, 665 191 € devraient permettre d’allouer des subventions soit à des fédérations nationales actives en matière de développement du bénévolat et d’engagement citoyen, soit pour des initiatives fédératrices ou innovantes en matière de développement de la vie associative, de dons et de mécénat ;
→ assurer le fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative qui, avec 260 198 €, financeront les frais d’animation et de communication des missions d’accueil et d’information des associations (notamment la diffusion de l’information sur l’accès aux fonds communautaires, la couverture en responsabilité civile des bénévoles ou le volontariat associatif). « L’objectif est de préserver pour toutes les associations un accès simple et équitable à une information de grande qualité et, sur certains territoires, de rassembler les compétences, l’expertise et les missions complémentaires de plusieurs services au profit des associations dans un lieu unique », explique Bercy ;
→ soutenir les associations agréées « jeunesse et éducation populaire », grâce à une enveloppe d’un peu plus de 7,24 millions d’euros. Quelque 380 associations et fédérations bénéficient d’un agrément ministériel et plus du tiers d’entre elles ont reçu une subvention en 2015, précisent les documents budgétaires.
L’Etat devrait dépenser un peu plus de 69,21 millions d’euros en 2017 pour les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (contre 71,47 millions en loi de finances initiale pour 2016). Au-delà du financement des échanges internationaux des jeunes (13,88 millions) et des dispositifs d’information des jeunes (6,33 millions), ce budget devrait servir à soutenir les projets associatifs et certaines activités de jeunesse via notamment l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), ainsi que le développement des métiers de l’animation et des loisirs éducatifs.
Une large part du budget en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire – 44,33 millions d’euros – devrait être consacrée au soutien à la structuration du tissu associatif. Ce soutien de l’Etat se manifeste notamment par le versement de crédits au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep), à hauteur de 31,43 millions d’euros. Selon Bercy, les crédits confiés à l’organisme pour gérer et verser des unités de subvention – dite « poste Fonjep » – profitent à environ 2 850 associations.
Par ailleurs, un peu plus de 12,90 millions d’euros de subventions devraient être accordées aux associations par le ministère dans le