Alors que les organisations d’employeurs ont jusqu’au 28 octobre pour déposer leur candidature à la représentativité patronale au niveau des branches professionnelles, selon les critères définis par la loi du 5 mars 2014, les membres de l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) se divisent en deux camps. Plus que jamais, l’échéance posée par le législateur est venue cristalliser les divergences sur l’avenir de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS).
D’un côté, l’association de préfiguration Fegapei-Syneas – qui deviendra Nexem au 1er janvier 2017 – et la Croix-Rouge française ont confirmé leur volonté de construire une convention collective unique pour la BASS. Elles ont annoncé, le 13 octobre par voie de communiqué, leur « partenariat afin de porter la négociation de ce cadre juridique commun au niveau de la branche ». L’enjeu est, pour les deux organisations, de concrétiser leur souhait de construire un texte conventionnel répondant aux besoins du secteur, mais aussi de « pérenniser la BASS en tant que branche professionnelle porteuse du dialogue social ». Sachant que, pour exister à compter de 2017, une branche doit disposer d’une convention collective, ce qui n’est pour l’instant pas le cas de la BASS, explique Stéphane Racz, directeur général de l’association de préfiguration Fegapei-Syneas : « Cela résulte de la réforme de 2014 et de la position du ministère du Travail. Une branche se négocie sur un périmètre et en droit, le seul qui existe est celui de la convention collective. »
Pour porter la négociation, Nexem, qui devrait devenir, avec ses 3 000 associations adhérentes, le premier employeur dans le champ du handicap, de la santé, de l’inclusion, des personnes âgées et de la protection de l’enfance, se porte candidate à la représentativité patronale au niveau de la branche. Dans le cadre du partenariat annoncé, la Croix-Rouge « soutient » cette candidature, ce qui signifie qu’elle sera amenée à accompagner la nouvelle organisation patronale dans ses démarches, « montrant qu’il existe un projet crédible de construction de convention collective unique » porté par plusieurs acteurs, précise Jean-Christophe Combe, directeur général adjoint de la Croix-Rouge(1).
Concrètement, explique-t-il, les deux acteurs sont en train de « finaliser une convention qui matérialisera l’investissement de la Croix-Rouge française dans la construction d’un cadre conventionnel unique que l’on espère étendu », et concernera également « la façon de porter une parole homogène sur les grands enjeux » du sanitaire, social et médico-social. Quant au projet de convention collective, « dans les trois mois à venir, nous aurons suffisamment avancé pour le porter à la négociation au début de 2017, indique Stéphane Racz. D’ici là, nous souhaitons rencontrer les partenaires sociaux pour leur expliquer précisément notre démarche. »
Une stratégie condamnée par les deux autres membres de l’Unifed, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) et Unicancer. Dans un communiqué commun diffusé au lendemain du comité directeur de l’union, le 14 octobre, ils ont dénoncé un coup porté à leur propre stratégie : « La FEHAP et Unicancer regrettent profondément le veto de la Fegapei, du Syneas et de la Croix-Rouge française à la candidature d’Unifed, en tant qu’organisation professionnelle, pour assurer sa représentativité employeur sur le champ du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. » Elles « manifestent leur profond désaccord avec l’initiative » de Nexem de présenter sa candidature à la représentativité patronale visant à représenter, selon elles, « l’intégralité de la BASS ». Aux yeux de la FEHAP et d’Unicancer, cet « acte unilatéral met à mal tous les efforts pour structurer la branche et constitue une entrave à la mission de représentation des intérêts communs confiée par ses membres à Unifed. Il met en péril la capacité d’Unifed de signer des accords de branche étendus et ruine ainsi 20 ans passés à construire un dialogue social dans le but de structurer ce champ d’activité. » La FEHAP et Unicancer déclarent à cette occasion qu’elles ont « œuvré durant de longs mois au sein du comité directeur d’Unifed en faveur d’une demande de représentativité formulée par Unifed ès qualités ». Le Haut Conseil du dialogue social « a déterminé le périmètre du secteur d’activité du sanitaire, médico-social et social à but non lucratif, regroupant trois CCN [convention collective nationale] et un accord collectif, comme pouvant demander la représentativité patronale. La question de la représentativité sur ce périmètre n’implique donc pas le regroupement des conventions collectives en un seul dispositif », considère Martine Sigwald, directrice des ressources humaines « groupe » Unicancer et présidente de l’Unifed, renvoyant au portail d’information du ministère.
Pour Stéphane Racz, selon qui la volonté de l’Unifed « n’avait jamais été mise à l’ordre du jour » du comité directeur, la situation s’inscrit dans la continuité des divergences de longue date au sein de l’union, « entre ceux qui veulent construire et ceux qui veulent que rien ne bouge ». Et de réfuter l’idée que Nexem souhaite se présenter en candidat unique à la représentativité patronale au niveau de la branche. « Toute fédération employeur peut déposer sa candidature dès lors qu’elle a posé les mêmes constats », relève-t-il. Mais l’Unifed, quant à elle, est une « fédération de fédérations, elle ne peut pas être le lieu du dialogue social pour une convention collective », argue-t-il. Pour preuve, « les fonds du paritarisme ne lui reviennent pas, mais à ses composantes ». En tout état de cause, le veto de l’association Fegapei-Syneas et de la Croix-Rouge a mis fin au débat. « Mais ce n’est pas la première fois qu’un veto est posé quand il est considéré que les décisions ne vont pas dans le bon sens », tacle Stéphane Racz, évoquant précisément celui qui avait été posé à l’amorce d’une négociation de la convention collective unique.