Les compétences du Conseil commun de la fonction publique sont élargies

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a désormais compétence pour examiner toute question d’ordre général commune à au moins deux fonctions publiques, alors qu’auparavant il ne l’avait que pour les questions ayant trait aux trois versants de la fonction publique. Un collège des employeurs publics composé de 18 membres est également institué au sein de l’instance. Il réunit à parts égales l’ensemble des représentants des employeurs, y compris les représentants des administrations de l’Etat et de ses établissements publics qui disposeront du droit de vote. Le quorum est fixé à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics est dorénavant apprécié au sein du collège unique des employeurs publics. En outre, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du CCFP s’imposera à compter du 1^er janvier 2019.