Le ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le 28 septembre, en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017, le dernier avant l’élection présidentielle. Pour Michel Sapin et Christian Eckert, le budget 2017 de l’Etat s’inscrit dans la continuité des trois combats menés depuis 2012 : des réformes pour la croissance et l’emploi, avec notamment des baisses d’impôt pour les entreprises censées renforcer leurs capacités d’embauche et d’investissement, l’assainissement des comptes publics et, enfin, le renforcement de la justice sociale grâce, en particulier, à de nouvelles baisses d’impôt sur le revenu en direction des classes moyennes.
Dans ce cadre, près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires devraient être alloués aux secteurs déclarés prioritaires pour 2017 : l’école et l’enseignement supérieur (3 milliards avec la création de 12 662 postes), la sécurité (2 milliards pour « garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français ») et l’emploi (près de 2 milliards). D’autres programmes du budget de l’Etat voient aussi leurs moyens progresser, comme le logement, afin notamment de pouvoir assurer l’accueil des réfugiés.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2017 comprend plusieurs mesures d’ordre social et fiscal, parmi lesquelles : la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018, l’extension du crédit d’impôt en faveur des services à la personne aux ménages inactifs non imposables – ce qui concerne, en particulier, les retraités et les personnes handicapées –, une réforme des minima sociaux visant notamment le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que des mesures de soutien aux actions d’insertion des départements.
Le texte doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 18 octobre.
Le projet de loi de finances pour 2017 comporte, comme en 2016, des dispositions tendant à alléger le montant de l’impôt sur le revenu. Elles devraient cette fois-ci bénéficier aux ménages de la classe moyenne ainsi qu’aux contribuables qui recourent à des aides à domicile (en particulier les retraités non imposables). Sans surprise, le texte met également en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.
Au-delà, il propose une réforme de simplification des minima sociaux inspirée du rapport présenté en avril dernier par le député (PS) Christophe Sirugue – devenu depuis secrétaire d’Etat chargé de l’industrie – et touchant à cinq prestations : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Le texte comprend aussi, comme le Premier ministre s’y était engagé, des dispositions visant à soutenir les efforts des départements en matière d’insertion, avec notamment la création d’un nouveau fonds.
Enfin, des mesures en faveur des conjoints survivants d’anciens combattants sont également prévues. Un supplément de pension devrait ainsi être accordé pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge. Par ailleurs, l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives devraient être revalorisées.
En 2017, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu devraient être revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2016 par rapport à 2015. Autrement dit, de 0,1 %.
En conséquence, le barème de l’impôt applicable aux revenus 2016 devrait être le suivant :
Comme ceux des 3 années précédentes, le projet de loi de finances pour 2017 comprend une baisse d’impôt sur le revenu. Elle devrait prendre cette fois la forme d’une réduction d’impôt pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 20 500 € pour les célibataires et 41 000 € pour les couples. Pour les familles, ce plafond devrait être majoré de 3 700 € par demi-part supplémentaire.
Le montant de cette réduction d’impôt devrait être fixé à 20 % de l’impôt calculé après décote pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 €, ce montant étant porté à 37 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Ces plafonds devront en outre être majorés de 3 700 € par demi-part de quotient familial. Le montant de la réduction d’impôt sera dégressif au-delà.
Selon le gouvernement, ce dispositif permettra de réduire dès 2017 l’impôt sur le revenu de près de 7 millions de foyers pour un coût estimé à plus de 1 milliard d’euros. « Le gain moyen sera de 154 € et sera significatif pour la très grande majorité des ménages concernés, puisque 5 millions d’entre eux verront leur impôt réduit en moyenne de 193 € », assure Bercy.
Exemples donnés par le ministère des Finances : pour un célibataire percevant 1 700 € de salaire net par mois, la réduction d’impôt devrait représenter un gain annuel de pouvoir d’achat de 191 €. Un couple avec 2 enfants gagnant 4 100 € par mois devrait bénéficier, pour sa part, d’une baisse d’impôt de 360 € tandis que, pour un couple sans enfants gagnant 3 400 € par mois, la baisse devrait être de 465 € et, pour un couple avec 3 enfants touchant 4 790 € mensuels, elle devrait être de 249 €.
C’est l’autre geste fiscal promis par le gouvernement en direction des ménages : l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et l’emploi d’un salarié à domicile va devenir « universel ».
A l’heure actuelle,seules les personnes exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % s’ils ont recours à des services à la personne. Les autres contribuables, notamment les personnes handicapées ou les retraités, bénéficient uniquement d’une réduction d’impôt… dont le montant est en partie conditionné au montant de l’impôt dont ils sont redevables et ne dépend par conséquent pas uniquement de leurs besoins. Ainsi, aujourd’hui, les personnes handicapées ou les retraités qui ne sont pas imposés ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal alors même qu’ils ont des revenus moins importants que les contribuables imposés.
Face à cette situation, le gouvernement propose d’accorder, à compter de l’imposition des revenus de 2017, le crédit d’impôt à l’ensemble des contribuables, les actifs comme les retraités ou les personnes handicapées non imposables. Alors que l’allongement de la durée de vie engendre des besoins croissants, l’idée, explique Bercy, est de « renforcer l’incitation des ménages à recourir aux services à la personne car l’avantage fiscal, en permettant de solvabiliser la demande des particuliers qui y ont recours, contribue au développement d’une filière créatrice de nombreux emplois tout en évitant le recours au travail dissimulé ».
Selon le ministère de l’Economie, la mesure bénéficiera à 1,3 million de ménages, « principalement des retraités ». « En effet, plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans. »
Toujours selon Bercy, la mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur. Elle vient compléter la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne(1).
C’était annoncé. Le projet de loi de finances pour 2017 définit les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement de l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Objectif : supprimer le décalage de 1 an existant actuellement entre la perception des revenus et leur imposition, décalage qui peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.
Le texte répond plus précisément à deux objectifs indissociables l’un de l’autre, le premier ayant trait à la mise en œuvre de manière pérenne de ce prélèvement à la source, le second portant plus spécifiquement sur l’année de transition entre les deux régimes – c’est-à-dire 2018.
Concrètement, la réforme ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt. Le montant dû au titre d’une année ne devrait donc pas changer. Le barème de l’impôt sur le revenu ne devrait pas être modifié. Il devrait notamment rester progressif et prendre en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer. La familialisation ainsi que la conjugalisation de l’impôt devraient être conservées. De plus, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts devraient être maintenus, tout comme le geste citoyen de la déclaration de revenus et l’avis d’imposition.
Ce qui change, c’est que le paiement de l’impôt va devenir, à compter de l’imposition des revenus de 2018, contemporain du moment où le revenu est perçu. En outre, ses modalités devraient évoluer.
98 % des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu devraient être concernés par la réforme : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations de chômage, notamment), les revenus fonciers…
Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement ont été retenus dans le projet de loi :
→ pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Un salarié pourra toutefois s’opposer à cette transmission et, s’il est marié ou pacsé, opter pour un taux qui sera fonction des revenus respectifs de chacun des membres du couple ;
→ pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.
« De manière générale, le taux du foyer ainsi que le montant de l’acompte contemporain de l’année N seront calculés par l’administration fiscale sur la base des données fiscales de l’année N – 2, rafraîchies en septembre de l’année N par les données fiscales du foyer de l’année N – 1 », résume l’exposé des motifs du projet de loi. « Il illustrera le poids moyen de l’impôt sur le revenu acquitté par le ménage lors des années précédentes, en tenant compte de l’ensemble des revenus, des charges et de la situation du foyer, hors réductions et crédits d’impôt. »
En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale (opposition du salarié, début d’activité, personnes encore à la charge de leurs parents, contrat de travail court, etc.), le collecteur de la retenue à la source devrait appliquer un taux proportionnel sur la base d’une grille de taux neutres dépendant du montant de la rémunération versée.
Par dérogation, le taux des foyers modestes et moyens non imposés à l’impôt sur le revenu pendant deux années consécutives, dont l’une au moins à raison de l’imputation de réductions ou de crédits d’impôts, devrait être ramené à zéro afin que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne se traduise pas, le cas échéant :
→ du point de vue des foyers se trouvant dans cette situation au titre des revenus des années 2015 et 2016, par le sentiment d’une entrée dans l’imposition à compter du 1er janvier 2018 ;
→ pour les foyers habituellement non imposés sur le revenu à raison de réductions ou crédits d’impôts, par des avances de trésorerie infra-annuelles.
En l’absence de modalités particulières de transition entre, d’une part, le dispositif actuellement en vigueur – caractérisé par le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant – et, d’autre part, le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme, le contribuable aurait pu être susceptible d’acquitter, au cours de l’année 2018, non seulement l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, mais aussi le prélèvement à la source sur les revenus perçus lors de l’année 2018. Mais tel ne sera pas le cas.
En clair, en 2017, les contribuables paieront leur impôt sur leurs revenus de 2016. En 2018, ils paieront leur impôt sur leurs revenus de 2018. En 2019, ils paieront leur impôt sur les revenus de 2019 et ainsi de suite. Ils ne seront donc pas imposés au titre des revenus perçus en 2017 : l’impôt sera annulé par un crédit d’impôt dit « crédit d’impôt modernisation recouvrement ». Toutefois, les contribuables devront déclarer ces revenus perçus en 2017 à l’administration fiscale au printemps 2018 pour actualiser le taux de prélèvement ainsi que pour calculer ce crédit d’impôt.
Précision importante : les revenus exceptionnels perçus en 2017 (plus-values, par exemple) devraient être imposés selon les modalités habituelles en 2018 et modifier le taux de prélèvement des personnes concernées. De même, les réductions et crédits d’impôts ouverts au titre de l’année 2017 devraient rester acquis et être versés au contribuable en 2018.
Le gouvernement souhaite harmoniser et simplifier un ensemble de minima sociaux en s’inspirant des préconisations du rapport « Sirugue »(2).
Dans cet esprit, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une partie des mesures législatives nécessaires pour clarifier le système de certaines prestations sociales dès l’année 2017. Il s’agit des prémices d’une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minima sociaux en ouvrant leur bénéfice à de nouvelles catégories de personnes.
« Le rapport de Christophe Sirugue souligne la nécessité de franchir une nouvelle étape afin de lutter contre le non-recours, améliorer l’accès aux droits et définir un système plus clair et plus lisible pour les demandeurs et bénéficiaires », explique l’exposé des motifs. Selon le gouvernement, la série de mesures inscrites dans le projet de loi de finances devrait contribuer à concrétiser ces objectifs en articulant mieux les prestations.
Le revenu de solidarité active a été conçu afin d’être une prestation « réactive » qui prend en compte les changements de situation de manière à s’adapter le plus possible à la situation vécue de l’allocataire. Divers travaux ont toutefois souligné que cette réactivité peut être préjudiciable aux allocataires car source d’instabilité. La prestation peut varier tous les mois, entraînant des indus ou des rappels – le RSA est d’ailleurs la prestation qui en génère le plus. Pour corriger ces imperfections, le projet de texte prévoit que les montants des prestations versés aux bénéficiaires du RSA seront réexaminés selon une périodicité fixée par décret et non plus recalculés à chaque changement de situation personnelle. L’idée, explique l’exposé des motifs, est de « stabiliser les montants de prestations versés aux bénéficiaires du RSA en limitant au maximum les recalculs de prestation en cours de trimestre ». Autrement dit, les montants du RSA devraient être figés sur 3 mois.
Au passage, le projet de loi de finances supprime les conditions spécifiques d’ouverture du droit au RSA applicables aux travailleurs indépendants, jugées « peu pertinentes ».
Toutes ces dispositions devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2017.
Attribuée, sous conditions d’activité antérieure et de ressources, aux personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, l’allocation de solidarité spécifique est également ciblée par le projet de loi de finances. Dans le viseur, plus précisément : le système d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS, jugé particulièrement complexe. Une complexité – dénoncée à plusieurs reprises et en dernier lieu dans le rapport « Sirugue » – qui l’empêche de jouer son rôle incitatif car il n’est pas lisible pour les bénéficiaires.
Pour mémoire, actuellement, les titulaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle de moins de 78 heures par mois peuvent cumuler leur allocation avec leurs revenus d’activité, intégralement pendant 6 mois, puis partiellement pendant les 6 mois suivants. Ceux qui reprennent une activité de plus de 78 heures par mois cumulent intégralement l’ASS avec leurs revenus d’activité pendant 3 mois puis, du 4e au 12e mois, le cumul n’est plus que partiel mais une prime forfaitaire mensuelle d’intéressement de 150 € par mois est versée.
Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2017(3), le gouvernement envisage de réformer le dispositif d’intéressement comme suit : « un cumul intégral de 3 mois entre les revenus d’activité et l’ASS sera maintenu pour les bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité salariée d’au moins 78 heures par mois ou une activité non salariée, et étendu aux bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité salariée inférieure à 78 heures par mois. Au-delà de 3 mois d’activité, la possibilité d’un cumul entre les revenus d’activité et l’ASS différentielle disparaîtra, afin de mieux articuler ce dispositif avec la prime d’activité », entrée en vigueur le 1er janvier 2016(4). Dans cette optique, le projet de loi prévoit que, dès lors qu’ils prendront ou reprendront une activité professionnelle, les bénéficiaires de l’ASS auront accès automatiquement à la prime d’activité, sans avoir à remplir de dossier spécifique. La mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017.
L’allocation temporaire d’attente est versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion (bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, anciens détenus…). Aujourd’hui, à l’heure où le rapport « Sirugue » souligne la nécessité de repenser les dispositifs et de faciliter la mise en place d’un système reposant sur un nombre plus réduit d’allocations, « son maintien n’apparaît plus justifié », explique l’exposé des motifs. Elle devrait ainsi être supprimée au plus tard le 1er septembre 2017. Les bénéficiaires actuels de l’ATA devraient relever uniquement des dispositifs de droit commun (auxquels ils ont déjà accès en complément de l’ATA), c’est-à-dire le RSA pour les plus de 25 ans et, pour les moins de 25 ans, le nouveau parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie dont la garantie jeunes deviendra une modalité de mise en œuvre spécifique le 1er janvier prochain(5).
Néanmoins, les personnes qui auront ouvert des droits à l’ATA avant son abrogation devraient continuer d’en bénéficier dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Le rapport « Sirugue » a mis en lumière la possibilité pour certaines personnes de cumuler le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de l’ASS. « Cette situation non souhaitée, qui conduit une personne sans activité à percevoir des montants supérieurs à ceux d’un salarié au SMIC à temps plein doit être revue », explique Bercy dans son rapport d’évaluation des articles du projet de loi de finances pour 2017. « De plus, il n’est pas avéré que l’accompagnement dispensé à ce public soit approprié et de nature à faciliter [son] insertion sociale et professionnelle. » Le gouvernement propose donc que, à compter du 1er janvier 2017, la possibilité de cumuler l’ASS et l’AAH soit supprimée dès lors qu’un versement sera effectué au titre de l’AAH et tant que les conditions d’éligibilité à cette dernière resteront remplies. Toutefois, les personnes ayant ouvert des droits simultanément à l’AAH et à l’ASS avant cette date devraient pouvoir continuer de bénéficier de ces deux allocations dans les conditions actuellement en vigueur, tant que leurs conditions d’éligibilité à ces prestations demeureront remplies – dans la limite d’une durée de 10 ans – et que ces allocations pourront être effectivement servies.
Autre nouveauté : le projet de texte propose de simplifier les démarches des bénéficiaires de l’AAH lourdement handicapés lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite en révisant l’articulation entre l’AAH et l’ASPA. En effet, aujourd’hui, lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ont l’obligation de faire valoir l’ensemble de leurs droits ou avantages de vieillesse, dont leurs droits à l’ASPA, pour continuer à percevoir l’AAH. Et en cas de refus, leur droit à l’AAH est suspendu. Le projet de loi supprime cette obligation de faire valoir leurs droits à l’ASPA lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Une fois cet âge atteint, les intéressés continueront à percevoir automatiquement l’AAH. Cette réforme devrait être mise en œuvre au 1er janvier 2017 et s’appliquer aux bénéficiaires de l’AAH remplissant les conditions requises à compter de cette date.
Le gouvernement l’avait annoncé en septembre dernier en pleine polémique avec l’Assemblée des départements de France sur les moyens des départements, notamment en matière de revenu de solidarité active(6) : le projet de loi de finances pour 2017 contient bel et bien des dispositions pour soutenir les efforts des départements sur le front des politiques d’insertion.
Le texte propose ainsi, en premier lieu, de « moderniser » la part « insertion » du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI). Initialement répartie entre les départements sur la base du nombre de contrats aidés conclus en faveur des bénéficiaires du RSA, elle sera, à l’avenir, répartie sur la base des dépenses des départements au titre du RSA (35 %) et du nombre de contrats aidés conclus en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette dernière fraction, égale à 55 % en 2017, sera réduite de 10 % chaque année jusqu’à atteindre 0 % en 2023, tandis que, parallèlement, l’enveloppe attribuée au titre des contrats aidés cofinancés par les départementspasserade 10 % en 2017 à 65 % en 2023 (l’enveloppe augmentant de 10 % chaque année).
Le projet de loi de finances institue par ailleurs un fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements dont le président du conseil départemental aura conclu avec le préfet une convention triennale d’appui aux politiques d’insertion portant sur la lutte contre la pauvreté, l’insertion sociale et professionnelle et le développement social. L’objet de cette convention sera, selon le texte, de permettre au département et à l’Etat de s’accorder sur un socle commun d’objectifs des politiques d’insertion et de cibler les actions prioritaires auxquelles l’Etat apportera un concours financier.
Le nouveau fonds devrait être doté en 2017 de 50 millions d’euros prélevés à titre exceptionnel sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il devrait comporter une première section d’un montant de 5 millions d’euros et une seconde section de 45 millions d’euros.
La dotation de la première section devrait être répartie entre les départements dont les dépenses de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap sont supérieures à un certain seuil, afin de tenir compte des dépenses contraintes des départements. Celle de la seconde section devrait être répartie entre les départements signataires de la convention en fonction de leurs dépenses au titre du RSA.
Les versements opérés chaque année feront, selon le projet de loi, l’objet d’un reversement au budget général de l’Etat si le préfet constate que les objectifs prévus dans la convention ne sont pas atteints au titre de cette année. Pour que les objectifs soient regardés comme remplis, le département devra être tenu d’inscrire annuellement, et pour chacune des 3 années de la convention, des crédits au titre des dépenses d’insertion au moins égaux à une part des crédits de l’année précédente sur ces champs d’intervention. Devraient être pris en compte les crédits au titre des dépenses d’insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale, professionnelle et de développement social.
Le projet de loi de finances propose d’octroyer, à compter du 1er janvier 2017, un supplément de pension pour enfant à charge aux conjoints ou partenaires, de moins de 40 ans, survivants de militaires. Ce supplément portera la pension à un montant correspondant à la pension au taux normal attribuée au conjoint survivant du soldat, soit 500 points. A travers ce geste, « le gouvernement entend marquer la reconnaissance de la France envers les jeunes conjoints et partenaires survivants de militaires ayant au moins un enfant à charge », explique Bercy, qui estime le nombre de bénéficiaires à 105 personnes.
Le gouvernement souhaite aussi revaloriser l’allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs, dont le nombre de bénéficiaires est estimé à près de 5 700 personnes en 2017.
C’est ainsi que le projet de loi de finances prévoit, à partir du 1er janvier 2017, une revalorisation de 100 € pour :
→ l’allocation de reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés créée par la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Une allocation versée, à l’ancien supplétif ou à son conjoint survivant, soit sous la forme d’une allocation annuelle – qui serait ainsi réévaluée de 3 415 € à 3 515 € –, soit sous celle d’une allocation annuelle moindre – qui passerait ainsi de 2 322 € à 2 422 € –, accompagnée du versement d’un capital unique de 20 000 € ;
→ l’allocation viagère, dont le montant annuel serait réévalué de 3 415 € à 3 515 €. Cette allocation a été instituée par la loi de finances pour 2016 au profit desseuls « conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France »(7).
Le budget de l’Etat est, pour mémoire, présenté principalement sous forme de missions, qui sont gérées par un ou plusieurs ministères et qui regroupent des programmes, eux-mêmes divisés en actions.
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance aussi l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en quatre programmes budgétaires, dont deux seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »(8).
Les crédits de paiement alloués à la mission en 2017 sont en forte hausse : 15,49 milliards d’euros sont ainsi prévus, contre un peu plus de 11,70 milliards d’euros inscrits en loi de finances pour 2016. Les autorisations d’engagement augmentent aussi : 16,48 milliards d’euros, contre 11,54 milliards. « Le budget de l’emploi bénéficie de l’essentiel (53 %) de la hausse totale des dépenses de l’Etat pour 2017 », s’est félicitée la ministre du Travail et de l’Emploi dans un communiqué du 28 septembre. Cet « effort budgétaire » est concentré sur « trois axes prioritaires » : le développement de l’emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises, l’insertion des jeunes dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle. Le ministère du Travail et de l’Emploi entend notamment consolider les engagements dédiés aux contrats aidés, à l’insertion par l’activité économique, aux travailleurs handicapés et à l’apprentissage.
Le programme « accès et retour à l’emploi » aborde l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. Doté en 2017 d’un peu plus de 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus de 7,60 milliards d’euros en crédits de paiement, il finance deux actions : l’amélioration, d’une part, de l’efficacité du service public de l’emploi et, d’autre part, des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
En 2017, l’Etat devrait allouer un peu plus de 1,51 milliard d’euros au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi, soit légèrement plus que le montant accordé en 2016. Conformément à la convention tripartite pluriannuelle 2015-2018 conclue entre Pôle emploi, l’Etat et l’Unedic(9), la subvention pour charge de service public versée par l’Etat est fixée à un peu plus de 1,50 milliard d’euros en 2017, soit la reconduction des crédits de 2016.
En revanche, les crédits accordés au financement des maisons de l’emploi (MDE) devraient repartir à la hausse l’an prochain : 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (contre 13 millions en 2016). En 2016, un travail de cotation des MDE a été mené afin de mettre en évidence leur conformité avec le cahier des charges fixé par un arrêté de 2013(10), indique Bercy dans les documents budgétaires(11). « Ce travail d’évaluation a permis d’identifier les MDE les plus performantes et ainsi leur allouer des moyens financiers au plus près de leurs ambitions. » Il a ainsipermis d’aboutir « à une répartition des financements de l’Etat plus cohérente avec l’activité et la qualité des projets menés, tout en prenant en compte les évolutions structurelles des MDE (regroupements et fusions intervenus ou en cours) », ajoute le ministère.
L’Etat devrait attribuer en 2017 un peu plus de 1,33 milliard d’euros (contre 1,6 milliard en 2016) de subvention au Fonds de solidarité qui, pour mémoire, rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Au-delà de cette dotation de l’Etat, le fonds perçoit aussi des ressources propres.
Ainsi, 2,66 milliards d’euros devraient être alloués au financement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), contre 2,64 milliards en 2016. L’ASS est versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits de l’assurance chômage. Le gouvernement table, pour établir ce budget, sur un effectif prévisionnel de l’ordre de 461 602 bénéficiaires l’an prochain. Une prévision qui tient compte de la suppression, prévue par le projet de loi de finances pour 2017, de la possibilité de cumuler l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés en retenant une « primauté » au droit à l’AAH (voir page 64). L’impact estimé de cette mesure « est une baisse de 35 000 du nombre de bénéficiaires de l’ASS au terme de la réforme », indique Bercy.
Un montant de 56,8 millions d’euros devrait également servir au Fonds de solidarité pour financer la prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité de 150 € par mois versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité professionnelle d’une durée d’au moins 78 heures par mois, après une période de 3 mois de cumul complet entre ASS et revenus d’activité. Compte tenu de la réforme du dispositif d’intéressement prévu par le projet de loi de finances pour 2017 (voir page 64), près de 32 000 personnes pourraient bénéficier de cette prime forfaitaire l’an prochain.
Enfin, 37,8 millions d’euros devraient être consacrés à l’ACCRE-ASS qui permet le versement pendant 1 an de l’ASS à taux plein à ceux de ses allocataires qui bénéficient du dispositif de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Le Fonds de solidarité devrait aussi réaliser une dépense de 16,5 millions d’euros au titre de l’allocation équivalent retraite (AER) qu’il continue de financer pour les cohortes antérieures au 31 décembre 2008. L’Etat, lui, devrait consacrer 19 millions d’euros au titre des cohortes de l’AER 2009 et 2010.
Le budget de la mission « travail et emploi » réserve aussi 46,2 millions d’euros pour la prime transitoire de solidarité – prime d’un montant de 300 € par mois versée depuis le 1er juin 2015, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ASS ou du revenu de solidarité active(12).
L’an prochain, l’Etat devrait consacrer 45,2 millions d’euros au financement de l’allocation temporaire d’attente, réservée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion (anciens détenus…). Une allocation qui va, selon le projet de loi de finances, être supprimée au plus tard le 1er septembre 2017 (voir page 64).
Une enveloppe de 41 millions d’euros est prévue pour financer en 2017 la rémunération de fin de formation. Cette dernière est versée aux demandeurs d’emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi et indemnisés au moment de leur entrée dans le parcours de formation au titre de l’assurance chômage, lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation. A ces 41 millions, s’ajoute une contribution du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, précisent les documents budgétaires.
L’an prochain, 2,41 milliards d’euros en crédits de paiement seront, selon Bercy, consacrés à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés. Une somme qui sera répartie comme suit :
→ un peu plus de 1,47 milliard d’euros ira aux contrats uniques d’insertion (CUI), avec plus de 1,38 milliard pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du secteur non marchand et 142,89 millions pour les contrats initiative-emploi (CIE) du secteur marchand ;
→ 943,56 millions d’euros seront dédiés aux emplois d’avenir.
Dans ce cadre, 200 000 CUI-CAE devraient être prescrits en 2017, dont près de 20 % seront cofinancés par les conseils départementaux car conclus avec des bénéficiaires du RSA. Les CUI-CIE devraient, eux, être au nombre de 45 000 – dont 10 000 « CIE-starter » qui sont réservés aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion(13) – et seront ciblés en priorité sur les demandeurs d’emploi de longue et très longue durée, les allocataires de minima sociaux, les travailleurs handicapés, ainsi que les demandeurs d’emploi seniors et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, afin d’améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires, plusieurs actions « qualitatives » seront maintenues et mises en œuvre, telles que le maintien de contrats de longue durée dans le secteur non marchand, indiquent les documents budgétaires.
Parallèlement à ces contrats, 35 000 nouveaux emplois d’avenir devraient être mis en œuvre en 2017.
L’année prochaine, le gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Le projet de budget prévoit donc que 679,50 millions d’euros en crédits de paiement (contre 493,79 millions cette année) et 757,94 millions d’euros en autorisations d’engagement (contre 520,39 millions) seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
Rappelons que, en application de la loi « travail » du 8 août 2016, un nouveau parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie sera mis en œuvre, à partir du 1er janvier prochain, au profit des jeunes de moins de 25 ans en situation de grande précarité(14). Le jeune qui s’engagera dans ce parcourspourra bénéficier d’une allocation versée par l’Etat et modulable en fonction de la situation de l’intéressé. Les crédits alloués pour financer cette allocation s’élèveront, selon Bercy, à 22,9 millions d’euros.
Pour la garantie jeunes, actuellement expérimentée sur certains territoires(15) et qui deviendra une modalité spécifique du nouveau parcours d’accompagnement, le projet de loi de finances prévoit d’engager 420,10 millions d’euros en crédits de paiement et 498,54 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les documents budgétaires précisent qu’un cofinancement communautaire (Fonds social européen et Initiative pour l’emploi des jeunes) est aussi prévu à hauteur de 4,9 millions d’euros. La garantie jeunes devrait concerner 150 000 jeunes en 2017, selon Bercy.
En outre, les crédits prévus pour 2017 pour les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues entre l’Etat et les missions locales – chargées de mettre en œuvre le nouveau parcours d’accompagnement des jeunes – s’élèvent à 205 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : « Il s’agit d’une augmentation de 14 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 », affirme le ministère des Finances. Au total, selon lui, « les crédits de l’Etat pour le financement des actions d’accompagnement des jeunes assurées par les missions locales (conventions pluriannuelles d’objectifs, accompagnement des jeunes en garantie jeunes, accompagnement des emplois d’avenir) enregistrent […] une progression de 91,3 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2016, à laquelle s’ajoutent 15 millions d’euros de ressources du Fonds social européen spécifiquement dédiées ».
Par ailleurs, comme en 2016, 24 millions d’euros devraient être alloués par la mission « travail et emploi » au financement des écoles de la deuxième chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). Ainsi, 12 000 places seront financées pour un coût moyen de 6 000 € par place et par an, indique Bercy.
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait augmenter l’an prochain pour s’établir à 366,20 millions d’euros.
Sur ce budget, les entreprises adaptées seront, selon le projet de budget, financées à hauteur de 319,27 millions d’euros pour l’aide au poste et de 40,93 millions d’euros pour la subvention spécifique d’accompagnement et de développement. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficieront, elles, de 6 millions d’euros.
A la suite de la réforme de 2014 du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE)(16), le soutien financier de l’Etat à ce secteur devrait se poursuivre en 2017 à hauteur de 809,89 millions d’euros, répartis entre les différentes structures de l’IAE comme suit :
→ 133,84 millions pour les entreprises d’insertion ;
→ 37,01 millions pour les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
→ 23,05 millions pour les associations intermédiaires. Au-delà, le projet de budget prévoit également une enveloppe de 69,1 millions pour compenser, aux organismes de sécurité sociale, le coût de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident de travail et maladie professionnelle) dont bénéficient les associations intermédiaires ;
→ 593,14 millions pour les ateliers et chantiers d’insertion. Bercy prévoit aussi une dotation de 107,9 millions pour compenser l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident de travail et maladie professionnelle) dont ils bénéficient ;
→ 20,80 millions pour le fonds départemental d’insertion, qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage d’une nouvelle structure, aide au développement, aide à la professionnalisation…).
En outre, 2,05 millions d’euros devraient également être consacrés à la mise en œuvre de l’IAE à Mayotte(17).
Les structures d’insertion agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. En 2017, l’Etat compensera à la sécurité sociale ces exonérations de cotisations sociales à hauteur de 11,58 millions d’euros (contre 12,58 millions d’euros en 2016).
Prévue par une loi du 29 février 2016, l’expérimentation « territoires zéro chômage de longue durée », mise en place pour 5 ans sur 10 territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois en faveur des chômeurs de longue durée, sous la forme de contrats à durée indéterminée dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, et en redéployant les coûts liés à la privation d’emploi(18). La participation financière de l’Etat à ce dispositif pour 2017 devrait s’établir à 14,93 millions d’euros. Cette participation sera versée au Fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée chargé de mettre en œuvre l’expérimentation, participation qui s’ajoutera à celles des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et d’organismes publics et privés. Elle permettra, selon Bercy, de financer la contribution au développement de l’emploi – qui correspond à la prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises –, ainsi que la participation au fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds.
L’objectif du gouvernement est d’atteindre 2 000 emplois financés dans le cadre de l’expérimentation à fin 2018.
En 2017, l’Etat devrait consacrer 129,85 millions d’euros en crédits de paiement et 180 millions d’euros en autorisations d’engagement aux contrats de génération(19). Ces crédits permettront de couvrir le coût des entrées 2014, 2015 et 2016, ainsi que 15 000 nouveaux contrats de génération en 2017.
Par ailleurs, 3 millions d’euros (contre 1 million en 2016) devraient financer l’aide de 2 000 € accordée aux employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.
Enfin, 67 millions d’euros devraient être alloués en 2017 par l’Etat pour financer le contrat de sécurisation professionnelle, ce qui doit permettre l’accompagnement de 100 000 nouveaux salariés. Pour mémoire, ce dispositif favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique.
L’an prochain, l’Etat devrait dédier 1,254 milliard d’euros aux contrats d’apprentissage et 15 millions d’euros aux contrats de professionnalisation (contre, respectivement, 1,248 milliard et 16,32 millions). Ces financements correspondent à la compensation des exonérations de charges sociales auxquelles ouvrent droit ces contrats.
De plus, dans le cadre du plan de mobilisation pour l’apprentissage(20), afin de soutenir les entrées en apprentissage dans les très petites entreprises (TPE), Bercy prévoit de consacrer 164,84 millions d’euros en crédits de paiement et 204,34 millions d’euros en autorisations d’engagement pour financer l’aide « TPE – jeunes apprentis ». Cette mesure, en vigueur depuis le 1er juin 2015, consiste en une aide forfaitaire de l’Etat d’un montant de 4 400 € pour la première année du contrat d’apprentissage signé par un mineur employé dans une entreprise de moins de 11 salariés(21). Une enveloppe de 80 millions d’euros en faveur du « pouvoir d’achat des jeunes apprentis » sera en outre engagée. Comme annoncé le 11 avril 2016 par le Premier ministre dans le cadre de son plan de lutte contre la précarité des jeunes(22), et « sans attendre les résultats d’un travail de fond à conduire sur la grille de rémunération », précise Bercy, l’Etat prendra à sa charge une augmentation des minima salariaux légaux des jeunes apprentis de 16 à 20 ans au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, une dotation de 16,18 millions d’euros devrait être consacrée l’an prochain au financement par l’Etat de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Depuis 2015, conformément à la loi « formation » du 5 mars 2014, la prise en charge d’une grande partie des stagiaires (demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage…) a été transférée aux conseils régionaux, rappelle le ministère des Finances. En outre, en 2016, il a été décidé de transférer au ministère de la Justice les crédits pour la rémunération des stagiaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse et de ceux qui sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires à gestion déléguée, indiquent les documents budgétaires. Le ministère du Travail « ne conserve donc plus que les crédits relatifs aux travailleurs handicapés non suivis dans un centre de rééducation professionnelle », explique Bercy.
Par ailleurs, 21,02 millions d’euros devraient être dédiés aux organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle (centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation, observatoires régionaux de l’emploi et de la formation…) et 0,23 million d’euros pour assurer le financement de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme.
Les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’action « développement de l’emploi » visent à « favoriser la création d’emplois durables et de qualité », expliquent les documents budgétaires, via notamment des exonérations de charges sociales accordées à certains secteurs ou territoires ou des mécanismes de promotion de l’activité. Un peu plus de 2,86 milliards d’euros y seront consacrés l’an prochain, selon le projet de budget.
Dans ce cadre, l’Etat compensera à la sécurité sociale, à hauteur de 804 millions d’euros, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie leparticulier « fragile » qui emploie une aide à domicile. Pour les exonérations de cotisations sociales patronales attribuées au titre des aides à domicile employées par une association ou une entreprise auprès d’une personne « fragile », la compensation s’élèvera à 835 millions d’euros.
En outre, l’an prochain, l’Etat devrait consacrer :
→ 1,1 million d’euros pour le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), contre plus de 23 millions en 2016. Cette baisse de dotation s’explique par la possibilité pour les régions de participer au financement de ce dispositif. Prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, cette possibilité sera effective à partir du 1er janvier 2017, rappelle Bercy ;
→ 22 millions d’euros pour le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, des structures d’insertion par l’activité économique, des associations d’employeurs de contrats aidés et des particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire. 2 millions d’euros devraient notamment être alloués au titre de la garantie des microcrédits sociaux ;
→ 204 millions d’euros pour compenser à la sécurité sociale l’exonération de charges sociales dont bénéficie le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise au titre de l’ACCRE.
Par ailleurs, afin de promouvoir des nouvelles formes d’emploi et de soutenir l’emploi en faveur des publics les plus fragilisés, l’Etat devrait consacrer 4,36 millions d’euros aux conventions pour la promotion de l’emploi (contre 5,03 millions en 2016) et 10,4 millions d’euros aux dispositifs locaux d’accompagnement (contre 9,56 millions en 2016).
La mission « égalité des territoires et logement » – qui correspond au périmètre du ministère du Logement et de l’Habitat – portera en 2017 les priorités suivantes :
→ la poursuite du plan de relance du logement annoncé par le gouvernement durant l’été 2014, notamment en matière de logement social(23) ;
→ la mise en œuvre des mesures en matière d’hébergement et de logement adapté des personnes sans-abri ou mal logées prévues par le plan pluriannuel contre la pauvreté de janvier 2013(24) ;
→ le déploiement du dispositif commun aux ministères du Logement et de l’Intérieur en faveur de l’accueil des réfugiés.
Elle permet « d’articuler les politiques de l’aménagement, du logement, de l’urbanisme, ainsi que celles de l’hébergement et de la lutte contre l’exclusion », expliquent les documents budgétaires.
La mission est divisée en quatre programmes : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; aide à l’accès au logement ; urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires. Ce dernier, qui retrace les crédits de personnel, ne sera pas détaillé dans ce dossier.
Les moyens attribués à cette mission sont en légère hausse par rapport aux crédits votés prévus pour 2016 (environ + 500 000 € en autorisations d’engagement et + 184 000 € en crédits de paiement).
Au total, les financements consacrés à la mission « égalité des territoires et logement » en 2017 – hors aides fiscales accordées notamment aux particuliers pour faciliter leur accès au logement – devraient s’élever à 18,33 milliards d’euros en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement devraient, quant à elles, se monter à 18,36 milliards d’euros.
Le programme 177, intitulé « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », est un des documents budgétaires qui intéresse le plus les acteurs engagés dans la lutte contre l’exclusion. Il comprend trois actions : prévention de l’exclusion ; hébergement et logement adapté ; conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de lui consacrer un budget d’un peu plus de 1,73 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – en hausse par rapport au budget prévu en loi de finances initiale pour 2016 (1,44 milliard) du fait principalement de l’augmentation importante des crédits dédiés à l’hébergement et au logement adapté des personnes sans abri et mal logées.
En 2017, l’action « prévention de l’exclusion » – qui regroupe 3,5 % des crédits du programme 177 – devrait bénéficier de 60,04 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Concrètement, ces crédits doivent financer des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. Ils doivent également contribuer « à des actions d’accès au droit, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion, en particulier en direction des gens du voyage », indiquent les documents budgétaires.
Comme les 2 années précédentes, le gouvernement prévoit de dédier l’an prochain 40 millions d’euros – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – au financement des allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées sans domicile fixe. Ce montant, explique Bercy, permet de tenir compte de la réalité des dépenses constatées, « qui se caractérisent par la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires toutes prestations confondues (à l’exception des bénéficiaires de l’allocation simple qui progressent) ».
Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :
→ principalement, de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement de personnes âgées sans domicile fixe et, pour ces bénéficiaires, des prestations d’aide ménagère, de frais de repas et d’allocation personnalisée d’autonomie ;
→ d’une allocation simple d’aide à domicile versée aux personnes âgées n’ayant pas droit à une pension ou à un avantage de retraite et dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Quant aux allocations et aides sociales versées aux personnes handicapées, il s’agit :
→ principalement, de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes handicapées sans domicile fixe ainsi que, éventuellement, du versement de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de frais de repas ;
→ d’une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation du 30 juin 1975. « Le nombre de bénéficiaires de cette allocation résiduelle est estimé à 123 à la fin 2014, et a vocation à s’éteindre à l’horizon 2020 compte tenu de l’âge des bénéficiaires et des conditions d’accès et de maintien à ces anciennes allocations », précise Bercy.
Le budget de l’Etat réserve, pour l’an prochain, 20 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) pour l’intervention en direction des gens du voyage. Sur cette somme, 17,3 millions devraient permettre de financer le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via l’allocation de logement temporaire (dite « ALT 2 ») servie aux gestionnaires des aires.
En outre, 2,7 millions d’euros – une enveloppe stable – devraient subventionner des associations œuvrant dans le secteur social de proximité. Au niveau national, 600 000 € devraient être réservés aux actions des associations qui fédèrent les réseaux engagés dans la promotion de l’accès aux droits et dans la lutte contre les discriminations et l’exclusion des Tsiganes et des gens du voyage. Au niveau déconcentré, 2,1 millions d’euros devraient être versés à des associations pour prévenir les situations de rupture sociale, notamment des jeunes, dans le cadre d’actions socio-éducatives et d’accès aux loisirs, ainsi que de permanences de médiation juridique et sociale. Ces associations contribuent également à l’élaboration de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.
La majeure partie de l’enveloppe allouée au programme 177 (96 %) sera consacrée l’an prochain au financement de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Les crédits dédiés à cette action devraient ainsi s’élever à près de 1,67 milliard d’euros aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Soit une augmentation de 379,6 millions d’euros par r