Les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance sont détaillés

Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) prend corps avec la publication au Journal officiel d’un décret qui en fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement. Pour mémoire, la création de cette instance, actée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(1), vise à donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance en la substituant à deux comités qui ne se réunissaient plus (à savoir le comité technique de la prévention spécialisée et le comité interministériel de l’enfance maltraitée). Par ailleurs, les dispositions du décret remplacent, au sein de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, celles relatives au Conseil supérieur de l’adoption. Rappelons en effet que la loi entend également promouvoir l’adoption comme une véritable mesure de protection de l’enfance tandis qu’un rapprochement entre l’Agence française de l’adoption et le groupement d’intérêt public (GIP) « Enfance en danger » – pour ne former qu’une seule entité – est en cours.

Chargé de favoriser la coordination des acteurs de la protection de l’enfance, le CNPE doit :

→ proposer au gouvernement les orientations nationales de la protection de l’enfance dans le but de construire une stratégie nationale ;

→ assister le gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l’enfance et proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en protection de l’enfance ;

→ contribuer à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d’évaluation menés dans le champ de la protection de l’enfance ;

→ promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local en s’appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l’étranger ;

→ formuler des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l’enfance.

En outre, le conseil doit être consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire. Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et de l’enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences. Il peut aussi se saisir de toute question relative à la protection de l’enfance.

Le Conseil national de la protection de l’enfance comprend 79 membres, nommés par le Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois, et répartis au sein de cinq collèges :

→ 28 représentants des institutions, des collectivités et des administrations compétentes, à savoir : deux sénateurs et deux députés, neuf conseillers départementaux, l’ambassadeur chargé de l’adoption internationale, le directeur des affaires civiles et du Sceau, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l’enseignement scolaire, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la santé, le commissaire général à l’égalité des territoires, le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales, le défenseur des droits ainsi que les présidents de la formation « enfance » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge(2), du GIP « Enfance en danger », de l’Agence française de l’adoption, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ;

→ 23 représentants de la société civile et des associations, c’est-à-dire :

– quatre représentants désignés par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux,

– quatre représentants désignés par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant « permettant d’assurer la représentativité de l’ensemble des mouvements »,

– un représentant du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux,

– un représentant de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale,

– un représentant de l’Union nationale des associations familiales,

– le président de l’Observatoire national de l’action sociale,

– un représentant du Comité national de liaison des acteurs de prévention spécialisée,

– un représentant de l’association ATD quart monde,

– un représentant de l’association SOS Petits princes,

– deux représentants des associations des personnes ayant été accueillies à l’aide sociale à l’enfance, dont au moins un membre de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance,

– un représentant de l’association Enfance et partage,

– un représentant de l’association Enfance et familles d’adoption,

– un représentant de la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption,

– un représentant de l’association Conseil national des adoptés,

– un représentant de l’association Mouvement pour l’adoption sans frontières,

– un représentant de l’association La Voix des adoptés ;

→ 13 représentants des associations de professionnels suivantes : l’Association nationale des assistants de service social, l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés, l’Union fédérale nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels, l’Association nationale des directeurs de l’enfance et de la famille, l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé, le Conseil national de l’ordre des médecins, le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, la Société française de pédiatrie, l’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile, le Conseil national des barreaux spécialement formé pour assister les enfants, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille(3), la Fédération nationale des administrateurs ad hoc ;

→ 5 représentants des organismes de formation suivants : le Centre national de la fonction publique territoriale, l’Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale, l’Ecole nationale de la magistrature, l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ;

→ 10 personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance.

Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national de la protection de l’enfance est présidé par le ministre chargé des familles et de l’enfance. Un vice-président est nommé sur proposition du président parmi les personnalités qualifiées. Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le fonctionnement courant de l’instance.

Le ministre chargé des familles et de l’enfance fixe l’ordre du jour du CNPE et arrête son programme de travail annuel. Le conseil se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. Il peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont l’expertise est nécessaire. Ses séances ne sont pas publiques mais le conseil peut rendre publics ses avis.

Le conseil doit constituer en son sein une commission permanente sur l’adoption qui se réunit au moins une fois par an et traite de sujets liés à l’adoption nationale et internationale. En tant que de besoin, il peut par ailleurs constituer d’autres commissions permanentes thématiques ainsi que des groupes de travail associant des personnalités extérieures.

Enfin, signalons que les crédits nécessaires au fonctionnement du CNPE sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales et que son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.