Le référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant est paru au « Journal officiel »

Pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(1), un décret définit le contenu et les modalités d’élaboration du projet pour l’enfant (PPE) via un « référentiel ». Pour mémoire, la loi entend donner un contenu plus homogène à ce document, le recentrer sur les besoins de l’enfant et en faire un outil au service de la sécurisation du parcours des enfants en protection de l’enfance. Il ne s’agit pas d’imposer un modèle mais de proposer une « trame de PPE », a de son côté assuré la ministre des Familles et de l’Enfance lors d’une réunion avec les vice-présidents « enfance » des conseils départementaux, le 27 septembre. Pour Laurence Rossignol, l’objectif est de « construire un cadre facilitateur » au travers d’un outil « qui n’épuise pas la créativité des professionnels mais leur donne des repères et l’appui nécessaires pour établir un diagnostic partagé, favoriser les regards croisés et n’oublier aucun champ d’action ». Les dispositions du décret sont applicables depuis le 1^er octobre.

Le projet pour l’enfant doit être établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance (ASE), hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. Centré sur l’enfant, il vise à garantir son développement, son bien-être et à favoriser son autonomie. Il doit donc prendre en compte les besoins fondamentaux de l’enfant(2), sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire, souligne le décret.

Le PPE doit accompagner l’enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de l’enfant, de sa famille et de son environnement. Il est en outre établi dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant, les tiers impliqués dans la vie de ce dernier, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l’établissement chargé de l’exécution de la mesure.

L’élaboration du PPE s’appuie, d’une part, sur une évaluation de la situation de l’enfant qui prend également en compte celle de sa famille et les aides auxquelles il peut être fait appel dans son environnement ainsi que, d’autre part, sur une évaluation médicale et psychologique.

Le projet pour l’enfant prend la forme d’un document unique et structuré indiquant les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l’enfant, des titulaires de l’autorité parentale et de son environnement. Il contient les informations essentielles relatives à l’enfant, notamment celles portant sur son identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), sur l’autorité parentale (identité et adresse des titulaires de l’autorité parentale), sur son lieu de vie ainsi que sur la fratrie de l’enfant. Le PPE mentionne également :

→ le service du conseil départemental ou habilité par celui-ci en charge de l’accompagnement de l’enfant et l’identité du référent désigné ;

→ la décision administrative ou judiciaire de protection de l’enfance qui fonde l’intervention auprès de l’enfant en précisant la date et le lieu de la décision, ses motifs ainsi que son contenu. Les objectifs de la décision sont rappelés afin que le projet pour l’enfant soit construit en cohérence avec ces objectifs.

Le cas échéant, indique encore le décret, le PPE précise les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale ainsi que des autres personnes de l’entourage de l’enfant.

Par ailleurs, d’autres documents relatifs à la prise en charge et à l’accompagnement de l’enfant doivent s’articuler avec le projet pour l’enfant. Il s’agit notamment du document individuel de prise en charge lors d’un accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social, du contrat d’accueil en cas d’accueil familial ou encore du plan personnalisé de compensation du handicap.

Le PPE est actualisé sur la base des rapports de situation établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. Cette actualisation doit aussi tenir compte des changements de modalités d’accompagnement.

Le projet pour l’enfant prend en compte les trois domaines de vie suivants :

→ le développement, la santé physique et psychique de l’enfant ;

→ les relations avec la famille et les tiers ;

→ la scolarité et la vie sociale de l’enfant.

Pour chacun de ces domaines, le PPE doit présenter, d’une part, les éléments synthétiques d’évaluation actualisée, et notamment ceux de l’évaluation médicale et psychologique pour le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l’enfant ainsi que, d’autre part, les observations et propositions des titulaires de l’autorité parentale, de l’enfant et de son environnement. S’agissant du développement et de la santé physique et psychique de l’enfant, le PPE doit en outre identifier les besoins de soins et d’accompagnement, notamment dans les situations de handicap.

C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que le projet pour l’enfant doit définir les objectifs poursuivis et un plan d’action qui décrit les actions à mener auprès de l’enfant, des titulaires de l’autorité parentale et de son environnement. Il précise également la durée et les dates d’échéance de ces actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre. Il doit aussi intégrer le projet d’accès à l’autonomie, établi un an avant la majorité.

Le PPE doit être signé par le président du conseil départemental. Dans le cas d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement au titre de l’assistance éducative, le décret prévoit que « le cadre du service ou de l’établissement à qui le juge a confié la mesure vise le projet pour l’enfant et le transmet au président du conseil départemental pour signature ». Par ailleurs, les titulaires de l’autorité parentale ainsi que l’enfant en âge de discernement peuvent signer ce document.

Le projet pour l’enfant doit comporter les dates auxquelles il a été remis aux titulaires de l’autorité parentale, à l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi. Il doit également identifier les personnes physiques ou morales auxquelles il est communicable.

Lorsqu’il concerne un enfant pris en charge par le service de l’ASE et confié à une personne physique ou morale, le PPE doit comporter une annexe relative aux actes usuels. Cette annexe précise la liste des actes usuels de l’autorité parentale que la personne physique ou morale à qui l’enfant est confié ne peut pas accomplir au nom du servicesans lui en référer préalablement. Elle indique également les modalités selon lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice de ces actes usuels.