La loi pour une République numérique renforce les droits des personnes handicapées

Définitivement adoptée par le Parlement le 28 septembre, la loi pour une République numérique comporte plusieurs mesures à l’égard des personnes handicapées.

Annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014(1), la création de la carte « mobilité inclusion » est enfin entérinée. La loi prévoit que la nouvelle carte est délivrée aux personnes physiques par le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle se substitue à la carte de priorité, à la carte de stationnement et à la carte d’invalidité. Cette mesure poursuit à la fois un objectif de simplification administrative et d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, a expliqué Ségolène Neuville lors des débats parlementaires, en rappelant que la fabrication des cartes « prend un temps considérable aux agents » et que leur délai moyen de délivrance est de quatre mois. Ainsi, pour la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, la loi permet de « passer d’une fabrication artisanale dans les MDPH à une fabrication numérisée par le groupe Imprimerie nationale ». La nouvelle carte sera au format « carte de crédit », a-t-elle indiqué.

La carte « mobilité inclusion » peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes, à titre définitif ou pour une durée déterminée :

→ la mention « invalidité » qui est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ouinvalide de 3^e catégorie(2). Elle permet, notamment, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente ;

→ la mention « priorité » qui est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises et une priorité dans les files d’attente ;

→ la mention « stationnement pour personnes handicapées » qui permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit(3) et sans limitation de la durée de stationnement(4), toutes les places de stationnement ouvertes au public et de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Pour les demandeurs ou les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la carte « mobilité inclusion » est délivrée :

→ pour les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées », à titre définitif, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation pour les personnes classées en groupes iso-ressources 1 et 2 (personnes les plus dépendantes) ;

→ pour les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale du département.

Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte peuvent être effectuées par voie dématérialisée. Un décret précisera, notamment, les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte ainsi que les modalités d’instruction et d’attribution pour les bénéficiaires de l’APA.

Ces mesures entreront en vigueur le 1^er janvier 2017. Les demandes de carte d’invalidité, de priorité et de stationnement en cours à cette date donneront lieu à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » dès lors que ses conditions d’attribution sont remplies. En tant que de besoin, les anciennes cartes peuvent être délivrées jusqu’au 1^er juillet 2017. Elles demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Leurs titulaires peuvent demander une carte « mobilité inclusion » sans attendre cette date.

Afin de permettre un accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques, équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, la loi instaure une obligation de fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle, c’est-à-dire, à la demande de l’utilisateur, un interprétariat entre le français et la langue des signes française, une transcription écrite et un codage en langage parlé complété. Le service devra être fourni sans surcoût pour les personnes handicapées, précise la loi.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi pour les exploitants et fournisseurs de communications téléphoniques ainsi que les services d’accueil téléphonique des services publics, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi pour les « services clients » des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil qui sera fixé par décret. Au plus tard dix ans après la promulgation de la loi, le service de traduction devra fonctionner 24 heures sur 24 tous les jours de l’année pour les exploitants et fournisseurs de communications téléphoniques et aux horaires d’ouverture pour les services d’accueil téléphonique et les « services clients » concernés.

L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, à savoir notamment les sites Internet, intranet et extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique, précise la loi. L’idée est de renforcer l’obligation d’accessibilité posée par la loi « handicap » du 11 février 2005 à l’égard des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Cette disposition est en outre étendue aux services de communication au public en ligne des organismes délégataires d’une mission de service public ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera défini par décret. La loi leur impose par ailleurs d’élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui est rendu public, décliné en plans d’actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. Elle prévoit en outre que la page d’accueil de tout service de communication au public en ligne doit comporter une mention « clairement visible » précisant s’il est ou non conforme aux règles d’accessibilité ainsi qu’un lien permettant aux usagers de signaler les manquements. Le défaut d’application de cette règle est sanctionné par une amende (au maximum 5 000 €). Plus globalement, un décret définira la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services existants (au maximum trois ans).