Un département n’a pas le droit d’imposer aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de travailler bénévolement, sous peine de se voir privés de leur allocation. C’est ainsi que le tribunal administratif de Strasbourg a statué le 5 octobre. Attaquée par le préfet du Haut-Rhin, une délibération très controversée(1), qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, avait été prise le 5 février dernier par le conseil départemental, présidé par Eric Straumann (Les Républicains). Elle prévoyait de conditionner le versement du RSA à sept heures par semaine de bénévolat pour des associations, des collectivités locales, des maisons de retraite ou des établissements publics.
Le tribunal relève que si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et si le département en assure le financement, les conditions d’attribution de cette allocation sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles. Il rappelle que les obligations d’un bénéficiaire du RSAsont fixées :
→ soit dans un contrat librement débattu entre lui et le département énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle, lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ;
→ soit dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle, lorsque l’allocataire rencontre des difficultés faisant temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi (difficultés notamment liées à l’absence de logement ou à l’état de santé). Si des actions de bénévolat sont susceptibles d’être proposées au titre de l’insertion sociale du bénéficiaire, elles ne peuvent toutefois résulter que du contrat passé entre ce dernier et le département, précise le jugement.
En outre, les motifs possibles de suspension du versement du RSA, limitativement définis, ne comprennent pas le non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf si cette condition figure au contrat, ajoute-t-il.
Le tribunal a donc annulé la délibération attaquée en considérant que le conseil départemental ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat.