Lecomportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) peut délier le préfet de son obligation de lui proposer un hébergement ou un logement. Toutefois, le demandeur ne peut pas être regardé comme ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure au seul motif qu’il n’a pas actualisé son dossier auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)-Insertion. Tel est le sens d’une décision que le Conseil d’Etat a rendue le 16 juin dernier.
Dans cette affaire, une personne dépourvue de logement avait, en avril 2012, été reconnue par la commission de médiation « DALO » comme prioritaire et devant être accueillie d’urgence dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En l’absence de proposition d’hébergement de la part du préfet dans les délais qui lui étaient impartis, l’intéressé avait saisi le juge administratif et ce dernier avait prononcé contre le représentant de l’Etat une injonction assortie d’une astreinte. Par la suite, constatant que le préfet n’avait toujours pas rempli son obligation, le juge administratif avait prononcé, dans une première décision rendue en décembre 2013, la liquidation provisoire de l’astreinte (c’est-à-dire le versement au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement des sommes dues en raison du retard dans l’exécution de la décision) pour la période 2012-2013. Avant d’être à nouveau saisi en 2014 et, cette fois-ci, de rejeter la demande de versement des astreintes, au motif que le demandeur n’avait pas actualisé, depuis mai 2012, son dossier auprès du SIAO-Insertion.
L’intéressé a, en conséquence, contesté cette décision devant le Conseil d’Etat. Avec succès, au final. En premier lieu, les sages admettent que « le préfet peut se trouver délié de l’obligation qui pèse sur lui en vertu d’une décision de la commission de médiation et d’un jugement lui enjoignant d’exécuter cette décision si, par son comportement, l’intéressé a fait obstacle à cette exécution ». Mais, en l’espèce, tel n’était pas le cas. Car pour la Haute Juridiction, la seule circonstance que l’intéressé n’ait pas actualisé son dossier auprès du SIAO-Insertion ne pouvait caractériser une entrave à l’exécution, par le préfet, de son obligation. Elle ne pouvait ainsi, pour ce seul motif, être regardée comme ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure d’hébergement. L’ordonnance du juge administratif a donc été annulée.