A l’occasion de l’examen au Sénat d’une proposition de loi visant à réformer la prescription en matière pénale, plus de dix associations des champs de la protection de l’enfance, de la défense des droits des femmes et des victimes ainsi que plusieurs experts se mobilisent pour demander l’abolition de la prescription des violences sexuelles sur mineurs. Ce délai est actuellement « de dix à vingt ans après la majorité de la victime selon la nature de l’infraction (crime ou délit) et selon le lien d’autorité de l’agresseur sur la victime. Si le législateur n’a cessé de rallonger les délais de prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs ces dernières décennies, il n’a jamais remis en cause la légitimité de cette prescription », écrivent l’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI), l’Association nationale pour la reconnaissance des victimes, le Collectif féministe contre le viol ou encore l’Enfant bleu, enfance maltraitée. Selon une enquête IPSOS réalisée en 2010 pour l’AIVI, 45 % des victimes d’inceste ne portent pas plainte à cause de la prescription des faits.
A défaut de pouvoir obtenir une abolition, les associations comptent sur la proposition de loi « portant réforme de la prescription en matière pénale » pour obtenir au moins un rallongement de dix ans du délai pour les violences sexuelles sur mineurs. Ce qui ne semble pas gagné d’avance. Le texte, présenté en juillet 2015 par les députés Alain Tourret (Parti radical de gauche) et Georges Fenech (LR) et adopté à l’Assemblée nationale le 10 mars 2016, porte en effet sur un sujet sensible, dont l’examen parlementaire suit un parcours chaotique. En mai 2014, une première proposition de loi « modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles », portée par les sénatrices centristes Muguette Dini et Chantal Jouanno, avait prévu de faire passer de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique des délits sexuels sur mineurs et de vingt à trente ans celui des crimes sexuels sur mineurs, ce délai courant à partir de la majorité des victimes. Mais le texte est resté bloqué à l’Assemblée, les débats ayant été renvoyés à une refonte d’ensemble du régime de prescription. « Le rallongement de dix ans devait être examiné dans la proposition de loi “Fenech-Tourret” actuellement en cours. Ces derniers n’ont pas suivi, ils n’ont pas proposé de rallongement », explique Isabelle Aubry, présidente de l’AIVI.
Le centriste Jean-Christophe Lagarde avait pourtant tenté de faire adopter un amendement en ce sens lors de l’examen à l’Assemblée nationale. « Certes, la présente proposition de loi va faire bénéficier les victimes majeures d’agressions sexuelles du doublement des délais de prescription des crimes et des délits. En revanche, les délais dérogatoires au droit commun, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, vont demeurer inchangés », avait-il fait valoir, insistant sur le caractère paradoxal de la situation. En séance, plusieurs arguments ont été invoqués pour rejeter cette proposition, dont le risque de « se retourner contre l’intérêt des victimes », d’accroître les difficultés de réunir les preuves, ou encore la nécessité de conserver un équilibre dans le régime des délais de prescription. Des réponses « qui ne tiennent pas debout », juge Isabelle Aubry, selon laquelle, d’ailleurs, « plus le temps passe, plus l’auteur est en capacité de commettre des infractions ». Le 2 juin, le Sénat a renvoyé en commission la proposition de loi, qui sera finalement examinée le 13 octobre en séance publique. « Soit le législateur est volontariste en matière de protection de l’enfance, soit il ne l’est pas. En France, il avance à petits pas, sous la pression », estime la présidente de l’AIVI. Les associations ont adressé leur argumentaire au rapporteur de la proposition de loi, le sénateur (LR) François-Noël Buffet.