Si Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, s’est félicitée du redressement des comptes de la sécurité sociale lors de la présentation, le 23 septembre, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017(1), le ton était tout autre du côté des acteurs associatifs. Ainsi, pour l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), ce projet de loi « ne permet toujours pas de répondre aux attentes et à l’accompagnement des personnes handicapées sans solution d’accompagnement adapté ». Selon les chiffres de l’organisation, « 47 500 personnes handicapées sont toujours en attente d’un accompagnement de proximité et 6 500 autres sont encore accueillies en Belgique via un financement de la sécurité sociale faute de solution adaptée en France ».
Des faits « connus et dénoncés », sans que « rien ne bouge », s’impatiente l’Unapei : « En 2017, la situation n’évoluera toujours pas, les 30 millions d’euros qui devraient être consacrés à l’évolution de l’offre médico-sociale ne correspondent qu’à la création d’environ 550 accompagnements adaptés. C’est une goutte d’eau ! » Insistant sur le fait que « financer des accompagnements adaptés de proximité est un devoir pour notre pays », l’union appelle les députés et les sénateurs à agir pour que le PLFSS 2017 « prenne enfin en compte toutes ces familles mises de côté ».
Trois des quatre principales fédérations d’aide à domicile – Adessadomicile, l’UNA et la Fnaafp-CSF – dénoncent pour leur part un nouveau détournement, fait « ouvertement cette fois-ci », des réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « Pourquoi la CNSA devrait-elle participer au financement de l’équilibre annoncé des comptes de la sécurité sociale en abandonnant 230 millions d’euros au profit de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie [ONDAM], alors que ces fonds sont destinés aux personnes âgées en perte d’autonomie et à celles en situation de handicap ? », pointent les trois organisations. La Fédération hospitalière de France (FHF), qui a également dénoncé l’intention du ministère de la Santé et de la CNSA « de procéder à des ponctions sur les dotations régionales des établissements médico-sociaux afin de respecter l’ONDAM pour 2016 », demande donc « la réaffectation de ces financements au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap prises en charge en établissements ». Ces dernières, « dont les aides de compensation sont notoirement insuffisantes et régulièrement en baisse, ne doivent [en effet] pas être les variables d’ajustement de ces budgets », appuient les trois fédérations d’aide à domicile. Elles ont, en outre, le sentiment, à travers la mise en œuvre insuffisante de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), de « subir les différends entre les départements et les pouvoirs publics ». Les fédérations demandent donc « le respect, par les départements, de la mise en œuvre de la loi “ASV”, son contrôle d’effectivité par l’Etat, ainsi que l’engagement de ce dernier à garantir l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire ». Elles réclament aussi la « mise en œuvre d’une étude précise sur la réalité de l’évolution des plans d’aide » et le report des sommes non consommées de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) 2016 « sur des actions d’accompagnement du secteur de l’aide à domicile, particulièrement sinistré ».
De son côté, la FNATH (Association des accidentés de la vie) déplore qu’en dépit d’un nouvel excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), le PLFSS ne prévoie aucune mesure « pour améliorer l’indemnisation des victimes du travail ». Avant de questionner « l’intérêt pour une branche – dont l’objectif est d’être à l’équilibre – de dégager des excédents régulièrement sans que cela ne profite à l’amélioration des droits des victimes du travail ». Et ce alors que des « mesures pourraient être rapidement prises », en particulier pour améliorer l’indemnisation des aides humaines des victimes du travail, « qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins réels ». Autre suggestion de l’association : prévoir « une revalorisation substantielle » des rentes et autres prestations, « sans oublier une refonte totale du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles ».
Du côté des organisations syndicales, la CFDT Santé-sociaux, bien que globalement satisfaite de ce PLFSS dont elle « approuve l’esprit » – au contraire de FO, de la CGT Santé et action sociale et de la CFTC Santé-sociaux –, déclare rester « préoccupée par plusieurs constats ». La CFDT pointe notamment « la persistance d’un déficit de près de 4 millions d’euros du Fonds de solidarité vieillesse qui laisse entière la question des ressources nécessaires au financement des prestations de solidarité vieillesse » ou encore la dégradation du taux de prise en charge par la sécurité sociale des personnes qui ne sont pas en affection de longue durée.