C’est une première étape, qui aura mis presque dix ans à se concrétiser : les quatre principales fédérations œuvrant dans le champ de la protection juridique des majeurs(1) ont obtenu de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) une enveloppe de 3 millions d’euros pour 2017 afin de financer les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF), un dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. « Le 15 septembre, la DGCS a réuni les fédérations et certains représentants des DRCS [directions régionales de la cohésion sociale] pour faire un état des lieux, évaluer les besoins des familles et déterminer les actions prioritaires », indique ainsi la CNAPE sur son site Internet, précisant qu’une deuxième réunion aura lieu au mois de décembre. L’obtention de cette ligne budgétaire répond à une revendication portée depuis plusieurs années par les fédérations : elles avaient notamment défendu la pertinence et l’utilité des SISTF dans leur livre blanc publié en 2012(2).
La répartition de l’enveloppe de 3 millions d’euros, pas encore définie, se fera sur la base de l’état des lieux dont la réalisation a été décidée par la DGCS et les fédérations le 15 septembre. « Les DRCS vont interroger les associations de leur région pour connaître l’existant, l’objectif étant qu’il y ait au moins un service par département », explique Laurence Rambour, responsable du pôle médico-social de la CNAPE. « Il y a en effet des territoires où il y a des initiatives, d’autres où c’est le désert complet », confirme Hadeel Chamson, délégué général de la FNAT. Des associations, généralement en s’organisant en interfédération, ont en effet développé des SISTF. « Dans le cadre du financement des associations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les autorités de tarification donnent exceptionnellement des moyens pour mettre en place des SISTF, confie Laurence Rambour. Des associations sont également parfois soutenues par des fondations ou des banques pour organiser des réunions collectives. »
Les fédérations espèrent maintenant que l’enveloppe de 3 millions d’euros sera reconduite, voire augmentée après 2017. « Pour cela, il va falloir montrer très vite l’opérationnalité des services financés, analyse la représentante de la CNAPE. Un des critères qui pourrait être pris en compte dans ce cadre-là est le nombre de mesures confiées aux familles, mais ce n’est pas forcément en six mois ou un an qu’on aura assez de recul pour cela. » Avant de rappeler que tous les acteurs, qu’il s’agisse de l’Etat, du ministère de la Justice ou des associations, ont intérêt à travailler à la pérennisation de ce financement : « Si on accompagne les tuteurs familiaux, ils seront plus nombreux à se lancer et il y aura plus de mesures confiées aux familles. » Et cela entraînera donc des économies pour l’Etat, qui prend en charge une partie de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en complément de celle financée par la personne protégée elle-même.
(1) La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et l’Union nationale des associations familiales (UNAF).