En bref – Logements sociaux.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a de nouveau réclamé, le 4 octobre dans un communiqué, l’arrêt des délégations de la gestion des logements de l’Etat aux communes. Actuellement, la loi prévoit en effet la possibilité de déléguer ce contingent – réservé aux publics dits « prioritaires » – au moyen d’une convention passée par le préfet. Or ce dispositif entraîne des dérives, certaines communes bénéficiaires de cette délégation ne jouant pas le jeu en attribuant les logements du contingent à des ménages non prioritaires. Le HCLPD souhaite donc que l’Etat récupère la gestion pleine et entière de ses logements. Sous son impulsion, cette possibilité de délégation avait été supprimée dans la version initiale du projet de loi « égalité et citoyenneté », mais la mesure a été rejetée à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce qui explique que le HCLPD revienne aujourd’hui à la charge, dénonçant des dysfonctionnements récurrents de la part de plusieurs communes – en particulier dans les Hauts-de-Seine – après avoir conduit de mai à juillet une mission d’évaluation de l’effectivité du droit au logement opposable dans 14 départements à la demande de la ministre du Logement.