Améliorer le fonctionnement des unités d’enseignement (UE) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) déjà installées dans les locaux d’établissements scolaires et accompagner de nouvelles externalisations. Tels sont les principaux objectifs du cahier des charges des unités d’enseignement externalisées (UEE) que la direction générale de la cohésion sociale a adressé aux agences régionales de santé (ARS). Pour mémoire, l’externalisation des UE localisées dans les ESMS vers des écoles ordinaires a été annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 et réaffirmée le 19 mai dernier(1). Le fonctionnement externe d’un nombre plus important d’UE vise notamment à fluidifier les parcours de formation des élèves handicapés accueillis en ESMS et à accroître leur nombre d’heures de scolarisation, explique l’administration centrale.
Aujourd’hui, un nombre restreint d’ESMS ont externalisé au moins une partie de leur unité d’enseignement(2), relève le cahier des charges. Une première vague d’externalisation à la rentrée scolaire 2015 s’est appuyée sur une « note de cadrage relative à l’externalisation de 100 unités d’enseignement » et un modèle de convention constitutive d’UE diffusés aux ARS et aux rectorats en avril et en août 2015. Capitalisant sur ces réalisations, le cahier des charges constitue un « document d’appui à l’implantation d’unités d’enseignement au sein des établissements scolaires » destiné à l’ensemble des partenaires locaux, explique l’administration centrale. Il tient compte également des recommandations d’une mission d’inspection et d’une enquête qualitative portant sur les unités d’enseignement(3).
La scolarisation dans une UE nécessite une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rappelle le cahier des charges. Plus précisément, elle est liée à une décision d’orientation dans un établissement et service médico-social dont l’unité d’enseignement est une composante. L’admission de l’élève est prononcée par le directeur de l’établissement ou du service auquel l’unité est rattachée. Les jeunes accompagnés par la structure médico-sociale et scolarisés au titre de l’UE sont des élèves à part entière, quels que soient les lieux d’implantation de celle-ci. En effet, en fonction des besoins des enfants et des adolescents qui y sont accueillis, l’unité peut être implantée en tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires.
L’UE externalisée répond aux besoins d’élèves pouvant être scolarisés au sein d’un groupe, sur une durée minimale de scolarisation hebdomadaire, afin d’intensifier et de valoriser leur inclusion scolaire ainsi que leur insertion sociale et professionnelle, explique le cahier des charges. Par conséquent, son projet pédagogique se réfère aux programmes scolaires. En outre, l’unité doit être constituée de groupes permettant des échanges entre pairs et favorisant les interactions, soit un effectif d’au moins six élèves. Cela implique notamment de favoriser la simultanéité de la scolarisation des élèves de l’unité, pointe le document. En outre, le temps de scolarisation ne doit pas être inférieur à un mi-temps, soit a minima 12 heures hebdomadaires ou quatre demi-journées. Lorsque l’UE externalisée n’atteint pas actuellement ce nombre d’heures, l’ARS et le rectorat sont appelés au dialogue avec les ESMS concernés, en tenant compte du projet pédagogique de l’UE et des besoins des élèves.
Par ailleurs, lorsque l’externalisation n’est pas totale, elle ne doit pas dégrader les conditions de fonctionnement de la partie de l’UE demeurant interne, notamment en termes de volume horaire d’enseignement. Ainsi, la direction générale de la cohésion sociale affirme la nécessité de maintenir des moyens pour la scolarité des jeunes accompagnés par les structures médico-sociales qui ne pourraient bénéficier de l’externalisation de l’UE. Cela doit faire l’objet d’échanges entre l’agence régionale de santé, le rectorat et les établissements et services médico-sociaux, indique-t-elle.
L’accompagnement médico-social prévu par la décision de la CDAPH ne peut pas être mis en œuvre par un AVS-co (auxiliaire de vie scolaire-collectif) qui n’a pas vocation à exercer au sein d’une UE, indique le cahier des charges. Les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires, ainsi que les aménagements et adaptations définis par le projet personnalisé de scolarisation de l’élève handicapé et mis en œuvre par les enseignants des ESMS sont complétés, dans le cadre d’un projet individualisé d’accompagnement ou d’un projet personnalisé d’accompagnement, par un accompagnement adapté réalisé par d’autres professionnels de la structure médico-sociale, en fonction des particularités de l’élève.
La composition de l’équipe de l’UEE varie selon les besoins des élèves qui y sont scolarisés. A minima, elle comprend un enseignant spécialisé et un professionnel éducatif. Ce binôme constitue le socle permanent de l’unité pendant toute sa période de fonctionnement. Lors des temps de présence de l’enfant à l’école, un ou des professionnels médico-éducatifs interviennent dans tous les lieux scolaires en collaboration avec l’enseignant de l’unité. Ils sont notamment chargés d’accompagner les élèves dans l’acquisition de l’autonomie et de la socialisation sur les temps de cantine, de récréation et de classe ainsi que de suivre, le cas échéant, les élèves durant les temps d’inclusion en classe ordinaire. Le cahier des charges détaille par ailleurs les modalités d’intervention des professionnels médicaux et paramédicaux de l’ESMS.
De son côté, le directeur de la structure médico-sociale est le garant des interventions médico-sociales et éducatives effectuées par son personnel dans le cadre de l’UE externalisée. Il doit notamment mettre à disposition les personnels nécessaires au fonctionnement de l’unité et veiller à leur coordination avec les autres professionnels de l’ESMS.
D’une manière générale, l’externalisation d’une unité d’enseignement suppose la mise en place d’une nouvelle organisation, notamment liée à l’utilisation de locaux scolaires, au transport des élèves et à la présence de personnel médico-social dans la classe. « L’ESMS est encouragé à mettre en place cette nouvelle organisation en priorité par le redéploiement des moyens dont il dispose », indique le cahier des charges. L’unité doit disposer d’au moins une salle dédiée au sein de l’établissement scolaire, dans le cadre d’une convention ad hoc conclue entre la structure médico-sociale et la collectivité territoriale. Les élèves et les personnels de l’UE externalisée ont par ailleurs accès à l’ensemble des locaux collectifs. Les récréations et la restauration sont effectuées sur le même temps que les élèves de l’établissement scolaire. Le projet de l’unité peut comprendre des temps d’inclusion en classe ordinaire, collectifs ou individuels, qui sont ajustés aux possibilités et aux besoins des élèves concernés.
Le cahier des charges appelle à limiter les temps de trajets pour les élèves et les personnels – et donc les coûts induits pour l’ESMS –, en privilégiant la proximité géographique entre la structure médico-sociale et l’établissement scolaire. Il plaide notamment pour un transport groupé des enfants en début et en fin de demi-journée qui est « de nature à limiter l’impact organisationnel et budgétaire des transports ». La prise en charge des frais de transport des élèves scolarisés au sein de l’UE externalisée s’effectue dans les limites de la réglementation applicable à l’établissement ou au service qui porte l’unité. Par exemple, pour un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), les transports individuels des élèves pour se rendre dans l’école d’implantation de l’UEE sont pris en charge dans le cadre de la dotation globale du service. Afin de favoriser l’autonomie et l’inclusion sociale des élèves de l’unité, il est en outre préconisé de recourir « autant que possible » aux transports publics et notamment aux transports scolaires.
Les conditions de restauration et de participation sur les temps périscolaires doivent être précisées dans la convention ad hoc conclue entre l’ESMS et la collectivité territoriale. Les frais de restauration sont pris en charge dans le cadre habituel de la réglementation des ESMS, c’est-à-dire par les familles lorsque l’unité est portée par un Sessad et par l’établissement médico-social lorsqu’elle est portée par celui-ci. Les communes sont appelées à proposer un coût de restauration identique à celui des familles résidant sur leur territoire et, en cas de frais supplémentaires, à effectuer une facturation aux communes d’origine des enfants, plutôt qu’aux familles ou à l’établissement médico-social.
L’ouverture de toute unité d’enseignement doit faire l’objet d’une convention constitutive conclue entre, d’une part, les représentants de l’organisme gestionnaire, le directeur de l’ESMS ou son représentant légal et, d’autre part, le directeur général de l’ARS et l’IA-DASEN (inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Education nationale). Les conventions constitutives en cours de validité peuvent faire l’objet de modifications par voie d’avenant pour inclure les nouvelles modalités de fonctionnement de l’UE définies par le cahier des charges. Les parties prenantes peuvent pour cela s’appuyer sur un modèle-type figurant en annexe.
L’administration centrale signale enfin que les questions relatives aux unités d’enseignement, aux perspectives d’externalisation et à leur financement ont « toute leur place » dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les établissements et services médico-sociaux.
Une évaluation des unités d’enseignement externalisées doit être réalisée tous les trois ans.
(2) En 2014, environ 200 unités d’enseignement étaient implantées pour tout ou partie dans des établissements scolaires, chiffre l’administration centrale.