Pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(1), un décret définit les modalités d’élaboration du protocole départemental de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille. Pour mémoire, ce protocole doit être établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs en matière de prévention.
Le protocole départemental a pour objet de promouvoir et d’impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, d’améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence, indique tout d’abord le décret. Pour cela, il doit notamment préciser les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l’enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions.
Selon le décret, les actions de prévention menées dans le département doivent s’appuyer, d’une part, sur les potentialités de l’enfant ou de l’adolescent et, d’autre part, sur les ressources des parents et de leur entourage. Ainsi, dès la période périnatale, les actions de prévention visent :
→ à soutenir et à promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l’enfant ou de l’adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficulté s auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ;
→ à promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale et à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent se heurter dans l’exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.
Le protocole identifie des principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département, précise le décret. Des priorités partagées par l’ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés doivent être définies, hiérarchisées et, au besoin, complétées.
Le texte prévoit également que le protocole :
→ est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales existant sur le territoire départemental, notamment le schéma d’organisation sociale et médico-sociale ;
→ est l’objet d’un échange au sein de l’agence régionale de santé (ARS) dans le cadre de sa commission de coordination des politiques publiques de santé dédiée à la prévention ;
→ fait référence aux accords de partenariat conclus entre les responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de prévention.
Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans par le président du conseil départemental en associant ses services concernés ainsi que – conformément à la loi – les services de l’Etat, de la caisse d’allocations familiales (CAF) et des communes. Le président du conseil départemental doit également associer tous les responsables institutionnels ou associatifs amenés à mettre en place les actions de prévention dans le département, notamment l’ARS, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la mutualité sociale agricole (MSA). Autrement dit, le protocole doit être obligatoirement signé par le président du conseil départemental, le préfet, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Education nationale et le directeur de la CAF. Il doit également être signé, dans la mesure du possible, par le directeur de l’ARS, le directeur de la CPAM, le directeur de la MSA, ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.
Enfin, un bilan doit être réalisé à l’issue de la durée d’application du protocole.