Un décret du 24 juin dernier pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a institué un « comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »(1). Un arrêté précise aujourd’hui la composition et les règles de fonctionnement de cette instance chargée, pour mémoire – et comme son nom l’indique –, de suivre la mise en œuvre du dispositif, mais aussi d’assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l’Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d’examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l’attention du ministre de la Justice.
Présidé par le garde des Sceaux, le comité de suivi comprend 23 autres membres :
→ cinq représentants de l’Etat, désignés respectivement par les ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de l’Education nationale ainsi que par le ministère chargé de la famille ;
→ 11 représentants des départements (et autant de suppléants). Avec, plus précisément, d’une part, trois membres titulaires choisis par le ministre de la Justice « parmi les 20 départements ou personnes publiques assimilées dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante »(2), et, d’autre part, huit membres titulaires choisis parmi les départements désignés par l’assemblée générale de l’Assemblée des départements de France ;
→ sept personnes nommées par arrêté interministériel, sur proposition du garde des Sceaux. Et plus précisément cinq représentants des associations œuvrant dans l’intérêt de l’enfance et de la jeunesse, d’une part, et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection de l’enfance et de promotion de la jeunesse, d’autre part.
Tous sont nommés pour une durée de trois ans et exercent leur fonction à titre gratuit. Si l’un d’entre eux perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, il cesse de faire partie du comité de suivi. Le cas échéant, l’arrêté prévoit que son remplacement se fera dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois tous les quatre mois en séance plénière sur convocation de son président. « Le délai de convocation est fixé, sauf urgence, à cinq jours au moins avant la date de la réunion du comité de suivi », précise encore l’arrêté. C’est le président du comité de suivi qui en fixe l’ordre du jour. Il peut inviter à participer aux séances du comité « toute personne extérieure dont l’audition ou la présence est utile aux travaux ».
(2) Sur la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, voir ASH n° 2968 du 8-07-16, p. 46.