Annoncée par le Premier ministre le 11 avril, dans le cadre du plan de lutte contre la précarité des jeunes(1), l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) a été introduite par le gouvernement dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail ». En vigueur depuis la rentrée scolaire 2016, cette aide a pour objectif de mieux accompagner les jeunes diplômés modestes qui entrent sur le marché de l’emploi. Elle est accordée pour une durée de 4 mois aux jeunes de moins de 28 ans ayant obtenu, depuis moins de 4 mois, un diplôme à finalité professionnelle par la voie initiale scolaire ou universitaire, ou par l’apprentissage, et qui cherchent un premier emploi. Elle est attribuée aux anciens lycéens et étudiants boursiers et, s’agissant des apprentis, sous conditions de ressources. Non imposable et exonéré de charges sociales, le montant de l’ARPE s’échelonne d’environ 100 € à 550 € par mois selon le niveau de diplôme obtenu et le mode d’obtention.
L’aide à la recherche du premier emploi s’adresse aux jeunes de moins de 28 ans qui en font la demande et qui ont obtenu, depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un premier emploi. Ils doivent avoir obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage. De plus, ils devaient être titulaires, au cours de leur dernière année de formation, d’une bourse.
Les conditions d’attribution de l’ARPE sont variables en fonction du parcours du demandeur. Ainsi, trois situations sont à distinguer :
→ avoir obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire ;
→ avoir obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d’étudiant ;
→ avoir obtenu un diplôme par la voie de l’apprentissage.
Quel que soit le parcours, le jeune doit en faire la demande dans les 4 mois qui suivent la date à laquelle les résultats de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme ont été rendus publics.
Les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande sont exclues du bénéfice de l’aide.
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l’aide, à condition d’avoir perçu une bourse de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Pour pouvoir prétendre à l’ARPE, les jeunes doivent avoir obtenu l’un des diplômes de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :
→ certificat d’aptitude professionnelle ou certificat d’aptitude professionnelle agricole ;
→ baccalauréat professionnel ;
→ baccalauréat technologique ;
→ brevet des métiers d’art ;
→ brevet de technicien.
La demande d’aide est à effectuer via un formulaire mis en ligne par l’Agence de services et de paiement (ASP). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur indiquant que le demandeur n’est plus en formation et qu’il est toujours à la recherche d’un premier emploi.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
→ une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d’examen ou une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l’académie dans laquelle le candidat a présenté l’examen ;
→ une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;
→ la copie d’une pièce d’identité.
La demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation régionale de l’ASP mentionnée sur le formulaire édité par le demandeur.
Depuis le 24 août, les jeunes concernés peuvent effectuer leur demande d’ARPE à partir du portail
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut étudiant peuvent demander le bénéfice de l’aide, à condition d’avoir perçu, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
L’aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les 4 mois précédant sa demande, un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle (voir encadré ci-contre).
La demande d’aide à la recherche du premier emploi doit être présentée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dont relève l’établissement de formation dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation de son diplôme. Lorsque le dernier établissement est situé à Mayotte, la demande doit être adressée au vice-recteur de Mayotte.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
→ une attestation sur l’honneur précisant que le demandeur n’est plus en formation, est à la recherche d’un premier emploi et s’engage à ne pas s’inscrire dans une nouvelle formation au cours de l’année universitaire qui suit l’obtention de son diplôme ;
→ une attestation de réussite délivrée par l’établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l’obtention du diplôme ;
→ une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme ;
→ la copie d’une pièce d’identité.
Depuis le 24 août, les jeunes concernés peuvent faire leur demande d’ARPE sur le portail
Les conditions de l’ARPE pour les jeunes ayant obtenu leur diplôme par la voie de l’apprentissage varient en fonction du niveau du diplôme.
Pour bénéficier de l’aide, les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de l’apprentissage doivent justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d’une bourse de lycée(1). Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s’il a fait sa propre déclaration fiscale. L’année de référence est celle qui sert pour l’attribution de la bourse de lycée à la rentrée de l’année en cours (soit 2014 pour la rentrée 2016).
Pour pouvoir prétendre à l’ARPE, les jeunes doivent avoir obtenu l’un des diplômes de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :
→ certificat d’aptitude professionnelle ou certificat d’aptitude professionnelle agricole ;
→ baccalauréat professionnel ;
→ baccalauréat technologique ;
→ brevet des métiers d’art ;
→ brevet professionnel ou brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l’apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
→ brevet de technicien.
La demande d’aide est à effectuer via un formulaire mis en ligne par l’Agence de services et de paiement. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur indiquant que le demandeur n’est plus en formation et qu’il est toujours à la recherche d’un premier emploi.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
→ une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d’examen ou une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l’académie dans laquelle le candidat a présenté l’examen ;
→ une copie de l’avis d’imposition de l’année de référence du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché ou de son avis d’imposition s’il a fait sa propre déclaration fiscale. Pour une demande faite en 2016, il faut produire l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 ;
→ la copie d’une pièce d’identité.
La demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation régionale de l’ASP mentionnée sur le formulaire édité par le demandeur.
Depuis le 24 août, les jeunes concernés peuvent réaliser leur demande d’ARPE à partir du portail
Pour les apprentis titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, le montant maximal annuel des ressources pour bénéficier de l’ARPE tient compte du nombre d’enfants à charge du foyer fiscal de rattachement du demandeur de l’aide, étant précisé que celui-ci n’est pas compté dans les enfants à charge. Il en est de même lorsque le demandeur de l’aide a rempli sa propre déclaration fiscale. Ce plafond de ressources est fixé comme suit :
L’année de référence est celle qui sert pour l’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux à la rentrée de l’année en cours (soit 2014 pour la rentrée 2016).
L’aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les 4 mois précédant sa demande, un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle (voir encadré page 54).
La demande d’aide à la recherche du premier emploi doit être présentée au directeur général du CROUS dont relève le centre de formation d’apprentis dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation de son diplôme. Lorsque ce centre est situé à Mayotte, la demande doit être adressée au vice-recteur de Mayotte.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
→ une attestation sur l’honneur précisant que le demandeur n’est plus en formation, est à la recherche d’un premier emploi et s’engage à ne pas s’inscrire dans une nouvelle formation au cours de l’année universitaire qui suit l’obtention de son diplôme ;
→ une attestation de réussite délivrée par le centre de formation d’apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l’obtention du diplôme ;
→ une copie de l’avis d’imposition de l’année de référence du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché ou de son avis d’imposition s’il a fait sa propre déclaration fiscale. Pour une demande faite en 2016, il faut produire l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 ;
→ la copie d’une pièce d’identité.
Depuis le 24 août, les jeunes concernés peuvent réaliser leur demande d’ARPE à partir du portail
L’ARPE consiste en un soutien financier versé sous forme :
→ d’une aide mensuelle de 200 € pour les diplômés de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle, qu’ils soient anciens boursiers ou apprentis disposant de peu de ressources ;
→ d’une prolongation de la bourse universitaire sur critères sociaux ou de l’allocation annuelle perçue au cours de la dernière année d’études pour les diplômés de l’enseignement supérieur. Le montant versé va ainsi, selon les cas, de 100 € à 550 € ;
→ d’une aide mensuelle de 300 € pour les diplômés de l’enseignement supérieur par l’apprentissage disposant de peu de ressources.
→ L’aide n’est pas imposable et est exonérée de charges sociales.
L’ARPE est versée mensuellement.
Pour les jeunes diplômés de l’enseignement scolaire, elle est versée dès le mois au cours duquel la décision d’attribution de l’aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon, elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximal de 30 jours après la date d’attribution.
Pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur par la voie de la formation initiale sous statut étudiant ou par la voie de l’apprentissage, l’aide est attribuée par le directeur général du CROUS ayant instruit la demande d’aide ou, lorsque le dernier établissement ou centre de formation d’apprentis est situé à Mayotte, par le vice-recteur de Mayotte. Elle est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.
Dans tous les cas, l’ARPE est versée pendant une durée maximale de 4 mois. Lorsque le bénéficiaire de l’aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du SMIC net (soit 890,46 € en 2016), il est tenu d’en informer l’organisme assurant le versement de l’aide afin qu’il mette fin à son paiement.
L’ARPE ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active (RSA) ni avec la garantie jeunes. En effet, comme l’a expliqué Myriam El Khomri, ministre du Travail et de l’Emploi, lors des débats parlementaires sur la loi « travail », l’aide à la recherche du premier emploi a « vocation à aider financièrement des jeunes diplômés d’origine modeste, qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité. Elle vient donc principalement pallier l’absence de droit à l’indemnisation chômage des jeunes primo-demandeurs d’emploi, en l’absence d’éligibilité au RSA des jeunes de moins de 25 ans. En revanche, il est très clair que l’ARPE n’a pas vocation à être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien à l’insertion professionnelle qui visent un objectif similaire, comme le RSA ou la garantie jeunes » (J.O. Sén. [C.R.] n° 67 du 23-06-16, page 10265).
Bénéficiaires. L’aide à la recherche du premier emploi est réservée aux jeunes diplômés de moins de 28 ans à la recherche d’un premier emploi. Sont concernés les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire ou supérieur, qui bénéficient d’une bourse ainsi que les apprentis diplômés de l’enseignement secondaire ou supérieur, sous conditions de ressources équivalentes à celles des boursiers.
Conditions d’attribution. Pour bénéficier de l’ARPE, le jeune doit avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de la demande, être à la recherche d’un premier emploi, ne plus être en formation et s’engager à ne pas reprendre d’études au cours de l’année scolaire qui suit l’obtention du diplôme.
Montant. Le montant de l’ARPE s’échelonne d’environ 100 € à 550 € par mois selon le niveau de diplôme obtenu et le mode d’obtention.
Démarches. Les demandes peuvent être formulées sur le portail
• Le diplôme d’études universitaires générales (DEUG)
• Le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)
• Le diplôme universitaire de technologie (DUT)
• Le brevet de technicien supérieur (BTS)
• Le diplôme des métiers d’art (DMA)
• La licence
• La licence professionnelle
• Les formations complémentaires en 1 an entreprises durant l’année universitaire qui suit immédiatement l’obtention d’un BTS ou d’un DUT (excepté les formations complémentaires d’initiatives locales [FCIL]), proposées dans une université – pour la préparation d’un diplôme d’université – ou dans un lycée et constituant une troisième année d’études supérieures permettant l’entrée dans la vie active
• Le diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé préparé dans un lycée public ou un IUT
• Le diplôme d’expert en automobile (1 an après un DUT ou un BTS)
• Le diplôme d’Etat d’audioprothésiste
• Le diplôme d’Etat de psychomotricien
• Le diplôme national de technologie spécialisé (DNTS)
• Le diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF)
• Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
• Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
• Le diplôme national de guide interprète national après un diplôme de niveau bac + 2
• Le certificat de capacité d’orthoptiste
• Le diplôme supérieur des arts appliqués (DSAA)
• Le certificat de capacité d’orthophoniste
• La maîtrise
• Le master
• Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
• Le diplôme national d’œnologue (DNO)
• Le diplôme de formation générale en sciences médicales
• Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques
• Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques
• Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques
• Les formations conduisant au diplôme des instituts d’études politiques
• Le diplôme d’Etat de paysagiste INSA du Centre – Val-de-Loire
• Les diplômes d’ingénieur
• Les diplômes d’écoles de commerce et de gestion bénéficiant d’une habilitation à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur et visés par l’Etat
• Les diplômes délivrés par l’université Paris-Dauphine bénéficiant d’une habilitation à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur et visés par l’Etat
• Le diplôme délivré par l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, options son, cinéma, photographie
• Le diplôme délivré par l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, options écrivain dramaturge, metteur en scène, scénographe, concepteur lumière, concepteur son, concepteur costume, administrateur du spectacle vivant
• Le diplôme d’établissement délivré par l’Ecole normale supérieure
• Le diplôme d’Etat de paysagiste de l’école du paysage de Versailles et des écoles d’architecture et de paysage de Lille et de Bordeaux
• Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA)
• Le diplôme de paysagiste DPLG (jusqu’à la session 2018)
• Le diplôme d’Etat de paysagiste (à compter de la session 2018)
• Le diplôme national d’internat en clinique animale
• Le diplôme national d’œnologue
• Les licences professionnelles et les masters lorsque l’établissement d’enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle des ministères chargés de l’Education nationale ou de l’enseignement supérieur
• Le diplôme d’Etat de docteur vétérinaire
• Le diplôme d’Etat d’architecte
• Le diplôme de restaurateur du patrimoine de l’Institut national du patrimoine
• Le diplôme de deuxième cycle de l’Ecole du Louvre
• Le diplôme de deuxième cycle délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou celui de Lyon
• Le diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP) délivré par les écoles supérieures d’art
• Le diplôme national d’arts plastiques (DNAP)
• Le diplôme national d’arts et techniques (DNAT)
• Le diplôme national supérieur d’arts plastiques délivré par l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts
• Le diplôme délivré par l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
• Le diplôme de créateur industriel et le diplôme de designer textile délivré par l’Ecole nationale supérieure de création industrielle
• Le diplôme délivré par l’Ecole nationale supérieure de la photographie d’Arles
• Le diplôme national supérieur professionnel de musicien, de danseur, de comédien, d’artiste de cirque
• Le diplôme d’Etat de professeur de musique, professeur de danse, professeur de théâtre, professeur de cirque
• Le diplôme de 1er cycle supérieur délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris dans les disciplines ne dépendant pas du diplôme national supérieur de musicien
• Les diplômes de 1er cycle supérieur et de 2e cycle supérieur de notateur du mouvement délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
• Le diplôme des métiers des arts du cirque délivré par le Centre national des arts du cirque
• Le diplôme des métiers des arts de la marionnette délivré par l’Institut international de la marionnette
• Le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique, de professeur de danse, de professeur d’art dramatique
• Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires classés par l’Etat, délivré par les établissements d’enseignement supérieur du spectacle vivant habilités
• Le diplôme de premier cycle de l’Ecole du Louvre
• Le diplôme de muséologie de l’Ecole du Louvre
• Le diplôme délivré par La Fémis
• Le diplôme « gestion de patrimoines audiovisuels » délivré par l’Institut national de l’audiovisuel (INA)
L’autorité académique et les CROUS compétents pour accorder l’aide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier l’exactitude des informations fournies à l’appui des demandes tendant au bénéfice de l’aide. Les déclarations frauduleuses peuvent faire l’objet d’une demande de reversement de l’aide accordée. Elles sont également passibles des sanctions pénales prévues par l’article 441-6 du code pénal qui punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
(1) Sur le barème d’attribution des bourses de lycées pour l’année scolaire 2016-2017, voir ASH n° 2973 du 2-09-16, p. 55.